 | 1862 - 1654 pages
...leurs récoltes ou à leur propriété. CHAPITRE VIII. Conditions relatives à l'adjudication. Art. 1". Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il...entre les mains du receveur communal, la somme de vingt mille francs, en numéraire, en fonds nationaux ou en obligations de» emprunts de la ville de... | |
 | 1866 - 1050 pages
...lequel, eo soumissionnant, est censé accepter cette clause sans aucune réserve. CAUTIONNEMENT. ART. 77. Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, versé à la caisse communale une somme desix mille francs en numéraire , en billets de la Banque nationale,... | |
 | 1867 - 1226 pages
...ouvriers au fonctlonnaire qui en fera le dépôt à l'Université de Liège. Cautionnement. ART. 72. — Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, déposé entre les mains du Receveur communal, une somme de 5,000 francs qui pourra être en numéraire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 400 pages
...qu'aux termes du cahier des charges, nul n'était admis à concourir à l'adjudication s'il n'avait au préalable versé entre les mains du receveur communal la somme de 3,000 francs ; que la somme déposée par celui à qui l'entreprise sera dévolue devait être affectée... | |
 | Pierre Biddaer - 1908 - 772 pages
...la mise sous toit complète ; Un tiers après la réception définitive (1). Cautionnement. ART. 19. Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, versé chez l'un des agents du caissier de l'État, soit la totalité, soit au moins la moitié du cautionnement... | |
 | Mining law - 1908 - 768 pages
...publics sur la proposition du préfet, après avis du conseil municipal, le concessionnaire entendu. Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le préfet, sur la proposition du conseil municipal, et s'il n'a fait, soit à la... | |
 | Maurice Laboureur - 1909 - 158 pages
...publics sur la proposition du préfet, après avis du conseil municipal, le concessionnaire «ntendu. Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, £té agréé par le préfet, sur la proposition du conseil municipal, et s'il n'a fait, soit à la... | |
 | Mining law - 1909 - 438 pages
...fixée par le ministre des travaux publics sur la proposition du préfet, le concessionnaire entendu. Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le ministre des travaux publics, et s'il n'a fait, soit à la. caisse des dépôts... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...publics sur la proposition du préfet, après avis du conseil municipal, le concessionnaire entendu. Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a au préalable été agréé par le ministre des Travaux publics, et s'il n'a fait, soit à la caisse des dépôts... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 538 pages
...publics sur la proposition du préfet, après avis du conseil municipal, le concessionnaire entendu. Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le préfet, sur la proposition du conseil municipal, et s'il n'a fait, soit à la... | |
| |
... qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette... 