| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se...auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés , et de se conformer aux réglenicns de police qui sont ou... | |
| France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession r Art ou métier qu'il trouvera bon, mais elle sera tenue de. se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après détermines , et de se conformer aux réglemens de... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession , art ou métier qu'il trouvera bon , mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après déterminés , et de se conformer aux réglemens de... | |
| Statutes - 1806 - 390 pages
...supprimés. Art. 7. A compter du premier avril prochain (i79i), îl tera libre à toute personne de faite tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle •era tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et de sa conformer aux réglemens de police qui... | |
| 1845 - 716 pages
...également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou...pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...maîtrises, cette loi s'est ainsi expliquée, art. 7 : « 11 sera libre » à toute personne de faire tel négoce, ou » d'exercer telle profession, art...auparavant d'une Patente, « d'en acquitter le prix suivant les taux civ après déterminés, et de se conformer aux » réglemens de police qui sont ou... | |
| 1878 - 396 pages
...1791 :«A compter H du 1°' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel né« goce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle...mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une pa« tente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou « pourront être faits. »... | |
| 1848 - 396 pages
...1791 ainsi conçu: — « à compter du ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou...métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue... .., et de se conformer aux règlements depo(i) Celte décision est fort importante. Elle nous paraît... | |
| 1847 - 400 pages
...liberté du commerce et de l'industrie , sous la seule condilion d'acquitter l'impôt des patentes et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ; — attendu que les règlements de police dont cet article maintient l'exécution, ou autorise... | |
| 1830 - 414 pages
...abrogées par la loi du 17 mars 1791 , dont l'art. 9 porte : «II sera libre à toute personne » de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou « métier qu'elle trouvera bon. » Les Imprimeurs se trouvèrent donc dans le droit commun jusqu'au décret du 5 février 1810, qui... | |
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