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...formulées dans des rapports qui sont déposés daus le délai fixé par l'ordonnance du juge. 20. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent...peut être choisi en dehors des listes officielles. 21. — Sur la demande des experts ou sur celle de la pereouue mise en cause, des dégustateurs, choisis...

...par l'ordonnance du juge. ART. 20. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers e pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers exp« est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors...

...conclusions sont formulées dans le délai fixé par l'ordonnance du juge d'instruction (art. 19). Si les experts sont en désaccord, ils désignent...peut être choisi en dehors des listes officielles (art. 20). Sur la demande des experts ou sur celle de la personne mise en cause, des dégustateurs,...

...désigné par le juge d'instruction, l'autre, par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte; si les experts sont en désaccord, ils désignent...est désigné par le président du tribunal civil. Telle est l'économie générale de ce premier décret orgaTout échantillon prélevé est mis sous...

...appropriés. Leurs rapports sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge. ART. 16. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent...tiers expert peut être choisi en dehors des listes officiel'es. II peut n'Être pas pourvu du diplôme de pharmacien. ART. 17. — Dans le cas prévu...

...rapports qui sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge. ART. 19. — Si les experls sont en désaccord, ils désignent un tiers expert...être choisi en dehors des listes officielles. Il ne sera pas obligatoirement pourvu du diplôme de pharmacien. TITRE IV Dispositions spéciales. ART....

...appropriés. Leurs rapports sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge. ART. 16. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent...président du tribunal civil. Le tiers expert peut eïre choisi en dehors des listes officielles. Il peut n'être pas pourvu du diplome de pharmacien....

...réserves el les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par le juge. ART. 21. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent...tiers expert pour les départager. A défaut d'entente sur le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le Procureur do la République ou le Directeur...

...19. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager ; à défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal. Le tiers expert peut être choisi en dehors de la liste officielle. ART. 20. — Sur la demande des...