...t'.nm. S2 until |ч'"\ H îti. ,. i-.ij. if ii,-u Jt (• «i • i I >IU. B. 95. p. I«V l'article 7 de la loi du '20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits incriminés étaient constitutifs d'abus de confiance...

...étaient usitées dans les travaux de la Compagnie et n'avaient jamais été critiquées par elle. 2° Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de l'article 1134 du Code civil. La Cour suprême a, le 9 mars 1880, rendu l'arrêt suivant : La Cour;...

...s'expliquer sur la question de parité des produits, viole à la fois la loi du brevet et la disposition de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs. Cassation, sur le pourvoi du sieur Gavoty, fabricant de feutres à Toulon , d'un arrêt de la cour...

...tiré d'une insuffisance dans l'articulation des faits, et, par suite, d'une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, et d'une fausse application des art. 2, 3, 379 et 401 C. pén.; — attendu qu'il est, en effet, du devoir...

...l'acte dé partage était atteint ni de l'intention de réparer ce vice; 4° violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs; et violation de l'art. 715 GN et des règles du partage, en ce que l'arrêt attaqué a admis au partage...

...rapport de l'affaire. Me Costa, avocat de M. Vieillot, a développé le moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs; de la violation des articles 1" et 6 de la loi du 19 juillet 1793 ; de l'article lit de la loi du 21...

...iMlitéç à ses che$$e$. (Menssing.) LA COCR : — Sur 1« moyeu tiré de la violation île l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, et de la fausse application des articles 1382 et 1383 du Code civil : — Attendu qu'un propriétaire...

...général; M" CHAMBAEEABD, avocat. « LA COUR, — Sur les deux moyens, tirés de la violation de l'art. 1 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, et d'une double violation des art. Il Go et 1234, 1341 et 1353, C. civ., en ce que l'arrêt dénoncé...

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...du Code de procédure civile n'a pas été violé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, et des règles sur la solidarité : Attendu que la commune de Lattes actionnait solidairement les demandeurs...