Annales de la Chambre des députés, Part 3 |
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... constaté ou présumé ou de leur domicile de secours , ou de l'endroit où ils justifieraient avoir du travail assuré . Il en sera de même pour tous ceux qui cir- culent actuellement en France et qui ne pour- ront pas justitier de leurs ...
... constaté ou présumé ou de leur domicile de secours , ou de l'endroit où ils justifieraient avoir du travail assuré . Il en sera de même pour tous ceux qui cir- culent actuellement en France et qui ne pour- ront pas justitier de leurs ...
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... constaté , en effet , que la marche de la criminalité est en rapport direct avec le mouve- ment général des ... constate le décès . Statistique . Depuis 1856 les exécutions pour assassinat ont augmenté . Garraud ( p . 9 , tome 2 ) ne ...
... constaté , en effet , que la marche de la criminalité est en rapport direct avec le mouve- ment général des ... constate le décès . Statistique . Depuis 1856 les exécutions pour assassinat ont augmenté . Garraud ( p . 9 , tome 2 ) ne ...
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... constaté qu'il est à peu près impossible de se procurer , dans la ville , un immeuble pouvant facilement s'approprier , comme l'ancien évêché , à la desti- nation dont il s'agit et situé en même temps au centre habituel des agitations ...
... constaté qu'il est à peu près impossible de se procurer , dans la ville , un immeuble pouvant facilement s'approprier , comme l'ancien évêché , à la desti- nation dont il s'agit et situé en même temps au centre habituel des agitations ...
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... constaté , le lendemain du jour de l'échéance , par un acte que l'on nomme protêt , faute de payement » . " Lo défaut de protêt à bonne date a pour effet , aux termes de l'article 168 , de priver le porteur de tout recours contre les ...
... constaté , le lendemain du jour de l'échéance , par un acte que l'on nomme protêt , faute de payement » . " Lo défaut de protêt à bonne date a pour effet , aux termes de l'article 168 , de priver le porteur de tout recours contre les ...
Page 29
... constaté le surlendemain du jour de l'échéance par un acte que l'on nomme protêt faute de paye- ment . Si le surlendemain du jour de l'échéance est un jour férié légal le protêt est fait le jour suivant . » Art . 2. Il est ajouté à l ...
... constaté le surlendemain du jour de l'échéance par un acte que l'on nomme protêt faute de paye- ment . Si le surlendemain du jour de l'échéance est un jour férié légal le protêt est fait le jour suivant . » Art . 2. Il est ajouté à l ...
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Common terms and phrases
accidents Aimond aurait avez Avez-vous avons bâbord balistique bateau bâtiment bord brins c'était caisse canon canonnier cartouches catastrophe cause Chambre charge Charles Chabert chaudières Clémentel cloison combustion commandant commission compartiment conditions constaté coton coton-poudre crois décomposition demandé déposition détonation diphenylamine dire donner douilles dynamos électrique explosion fabrication flammes fulmicoton fumée gargousses Gâvres général Gossot Henri Michel heures Honoré Leygue hypothèse j'ai J'étais kilogr l'accident l'amiral Bienaimé l'artillerie l'explosion l'Iéna l'inflammation l'léna l'obus manchon manipulations marine matériel Maurice Allard mécanicien mélinite ment mètres ministre minutes monte-charge moteur munitions navire noyage obus officiers panneau passé peine de mort phénomène plomb pompe Rateau poudre B poudre noire préfet maritime président pression projectiles PROPOSITION DE LOI question résistance résultats s'est produit serait service seulement sion sous-marins soute à poudre soute de 100 stabilité Suffren témoins température tion torpilles torpilleurs tourelle tribord trouvé tubes Vazeille visite vitesse
Popular passages
Page 3 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 33 - En ce qui touche les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l'arrondissement, dans les cinq jours de la transmission du dossier, si la victime est décédée avant la clôture de l'enquête , ou , dans le cas contraire, dans les cinq jours de la production par la partie la plus diligente, soit de l'acte de décès , soit d'un accord écrit des parties reconnaissant le caractère permanent de l'incapacité, ou bien de la réception de la décision du juge de...
Page 33 - Art. 12. --Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s'est produit.
Page 32 - ... Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2.400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme.
Page 32 - Art. 2. — Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.
Page 35 - ART. 28. Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs. Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la Caisse nationale des retraites...
Page 35 - Code pénal: 1" tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent; 2" tout chef d'entreprise ayant opéré sur le salaire de ses ouvriers ou employés des retenues pour l'assurance des risques mis à sa charge par la présente loi; 3° toute personne qui, soit par menace de renvoi, soit par refus ou menace de refus des indemnités dues en vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son...
Page 32 - Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Page 37 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.
Page 35 - Les procès-verbaux, certificats. actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.