 Art. 12. --Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge...  Annales de la Chambre des députés - Page 33by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908Full view - About this book
 | 1902 - 524 pages
...déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. Lorsque, d'après le certificat médical, produit...par la vi'ctime à la justice de paix, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...déclaration et, soit le cerlilical médical, soit l'ulteslalion qu'il n'a pas été produit de cerlifjcal. Lorsque, d'après le certificat médical, produit...en exécution du paragraphe précédent ou transmis ullérieuremenl par la victime à la justice de paix, la blessure paraît devoir entraîner la morí... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix... | |
 | Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. Lorsque, d'après le certificat médical, produit...par la victime à la justice de paix, la blessure parait devoir entrainer la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...applicables dans lus cas visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une...incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le cerlilicat médical au jupe de paix... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...(L'article 11, mis aux voix, est adopté.) « Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une...incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une...incapacité permanente absolue ou partielle de travail, In maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix... | |
 | 1898 - 566 pages
...applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. — Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une...incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...départemental du travail, ou l'ingénieur des mines, (art. 11.) « Lorsque d'après le certificat médical la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une...incapacité permanente absolue ou partielle de travail » et « a fortiori » lorsque la victime est déjà morte, le maire transmet la ou les déclarations... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une...incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix... | |
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