 ... Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse...  Annales de la Chambre des députés - Page 32by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908Full view - About this book
 | 1902 - 524 pages
...dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient décès dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....contraires élevant le chiffre de la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...ainsi rédigé : « Ceux dont le salaire annuel dépasse quatre mille cinq cents francs (£.500 francs) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, et jusqu'à quinze mille francs (15.000 francs), ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...delà de dix-huit mille cinq cents francs (18.510 francs), ils n'ont droit qu'à un huitième ;1 18i, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. » ART. 2. — La présente loi re sera applicable aux chefs d'entreprise que le premier jour du septième... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...disposilions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont d'oit qu'au quarl dos rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chillre de la quotité. Art 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'art. 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité.... | |
 | Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à...contraires, élevant le chiffre de la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient, de ces dispositions que jusqu'à...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | 1898 - 566 pages
...salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (1.) J. off. du 10 Avril 1898. (2,400 IV. i ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à...le surplus ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...leur salaire. Ceux, au contraire, dit l'article 2, « dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...la présente loi. lieux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.J, ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
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