...l'alinéa précédent ; 2° Tout chef d'entreprise ayant opéré, sur le salaire de ses ouvriers où employés, des retenues pour l'assurance des risques...indemnités dues en vertu de la présente loi, aura porté atleinte ou tenté de porter atilinte au droit de la victime de choisir son médecin ; 4° Tout médecin...

...convaincu d'avoir olfert les services spécifiés à l'alinéa précédent ; 2e tout chef d'entreprise ayant opéré, sur le salaire de ses ouvriers ou employés,...vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin; 1° lout médecin ayant,...

...amende de SOO francs à 2,000 francs, sous réserve de l'application de l'article 463 du Code pénal : i 3° toute personne qui, soit par menace de renvoi,...vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin; 4° tout médecin ayant,...

...fournies par les patrons. Aujourd'hui, l'article 30 de la loi revisée punit tout chef d'indu;-! rie ayant opéré sur le salaire de ses ouvriers ou employés...retenues pour l'assurance des risques mis à sa charge. Nous voudrions être certains que les législations d'assurance ouvrière actuellement sur le chantier...

...réserve de l'application de l'article 463 du Code pénal : ; 3° toute personne qui, soit par^menace de renvoi, soit par refus ou menace de refus des indemnités dues en vertu de la |irésente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de «hoisir...

...précédent ; « 2« Tout chef d'entreprise ayant opéré, sur le salaire de ses ouvriers nu •>•>* employés, des retenues pour l'assurance des risques...personne qui , soit par menace de renvoi , soit par reñís ou menace de refus des indemnités dues en vertu de la présente loi , aura porté atteinte...

...à 2000 fr., sous réserve de l'application de l'art. 463 du C. pénal, le chef d'entreprise qui a opéré sur le salaire de ses ouvriers ou employés...pour l'assurance des risques mis à sa charge par la loi du 9 avril 1898. 3. Indemnités accordées parla loi. — Depuis la loi du 3l mars 1905, l'indemnité,...

...convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent; 2° tout chef d'entreprise ayant opéré, sur le salaire de ses ouvriers ou employés,...retenues pour l'assurance des risques mis à sa charge parla présente loi; 3° toute personne qui, soit par menace de renvoi, soit par refus ou menace de...

...convaincu d'avoir offert les services « spécifiés à l'alinéa précédent ; 2» tout chef d'entreprise ayant opéré, « sur le salaire de ses ouvriers ou employés, des retenues pour l'as« surance des risques mis à sa charge par la présente loi ; 3» toute « personne qui, soit...

...convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent ; 2° tout chef d'entreprise ayant opéré, sur le salaire de ses ouvriers ou employés,...par menace de renvoi, soit par refus ou menace de relus des indemnités dues en vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte...