 Les procès-verbaux, certificats. actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu...  Annales de la Chambre des députés - Page 35by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908Full view - About this book
 | 1899 - 580 pages
...Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, fi) J. Off. du 7 mars 1899. jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...certificats, significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits pour l'expropriation, sont visés pour timbre, et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. (Art. 58.) T. il. 16 Enfin il n'est perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...contrats , quittances , et autres actes faits en vertu des lois des 30 mars 1831 et 3 mai 18il , sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. L. 1841 . art. 58.— V. instr. 31 déc. 1847, Art. 4060. O5i. Autres actes. Ces mots paraissent comprendre... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...établissements d'aliénés. • TITRE XIV • V Exemptions. Accidenta du travail. ART. 188. — §1. — Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété,...faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont visés pour timbre gratis. Est affranchie du... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...civil du lieu dudit accident. ART. 3. — L'article 29 de la loi du 9 avril 1898 est applicable à tous actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi. Loi du 1" août 1 926 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1924 relative au contingent annuel... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841, sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. (L. 1481, art. 58). (Comp. suprà, n° 59.) Le visa pour timbre peut être donné après la confection... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en exécution de cette loi, sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement; il n'est perçu non plus aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.... | |
 | Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...tous les actes faits en ces sortes d'affaires devant, en vertu de l'art. 08, L. 3 mai 1841 , être visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, il ya lieu de retrancher du dispositif de l'arrêt de cassation, dans la partie concernant la condamnation... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...les valeurs déposées à titre de cautionnement. TITRE IX. — Dispositions générales Art. 80. — Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété,...lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 81. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Art. 82. —... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...de réserve ainsi que le mode d'emploi de ses capitaux. TITRE V Dispositions générales. ART. 35. Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété,...lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. ART. 36. Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. ART. 37. La présente... | |
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