 Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les...  Annales de la Chambre des députés - Page 37by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...nés d'un commerce incestueux ou ADULTÉRIN, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage , ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration. » 19. Suivant l'art. 3ia du Code Civil,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent: de leurs père et mère , lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage , ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration. 332. La légitimation peut avoir lieu... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère , lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage , ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration. 332. La légitimation peut avoir lieu... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'un, commerce incestueux ou adultérin, pourront être If'iïitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur ro.iriagc , ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même fie célébration. ö>s enfans décédés... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...commerce inces,» tueux ou adultérin , pourront être légitimés par la » mariage subséquent de leurs père et mère , lorsque » ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur » maria,ge, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte ^ même de célébration » (art. 33i). « Les enfans légitimés... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...voici le texte : 22. Les enfans nés hors mariage seront légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte de célébration. lieu qu'eu vertu d'une dispense du Roi , ne... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...commerce incestueux « ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage sub« séquent de leurs père et mère , lorsque ceux-ci les auront « légalement reconnus avant leur mariage , ou qu'ils les re« connaîtront dans l'acte même de la célébration. « Cette disposition , tribuns... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le, mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration. SECTION ii. Des formes de l'adoption.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de idecoq qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration. C. 76, 334 s., 731, 756 s., 913, 960,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...personne* qui pouvaient contracter mariage au moment de ta conception de ces enfants. 64 subséquent de leurs père et mère , lorsque ceuxci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration. = Incestueux ou adultérin. La première... | |
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