Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

Front Cover

From inside the book

What people are saying - Write a review

User Review - Flag as inappropriate

vol.24
24 avril - 7 juin 1819

Contents

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 240 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 169 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 341 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 362 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 110 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 70 - La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serai tpas nécessairement dépendante des mêmes faits.
Page 172 - Français, possède dans le territoire de l'empire que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'art.
Page 334 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5,000 fr. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Page 66 - Sont tenues , la chambre du conseil du tribunal de première instance, dans le jugement de mise en prévention, et la chambre des mises en accusation de la cour royale, dans l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, d'articuler et de qualifier les faits à raison desquels lesdits prévention ou renvoi sont prononcés, à peine de nullité desdits jugement ou arrêt.
Page 216 - Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture, pour les chefs-lieux de département, à la souspréfecture pour ceux d'arrondissement, et pour les autres villes à la mairie, deux exemplaires signés du gérant responsable ou de l'un d'eux, s'il ya plusieurs gérants responsables.

Bibliographic information