Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1873 - France |
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... laisser stériles , pour l'État , des fonds considéra- bles et momentanément sans emploi , dont la jouissance inattendue et anticipée avait coûté au Trésor 573,000 francs d'escompte . Mais ses dernières dispositions furent tellement ...
... laisser stériles , pour l'État , des fonds considéra- bles et momentanément sans emploi , dont la jouissance inattendue et anticipée avait coûté au Trésor 573,000 francs d'escompte . Mais ses dernières dispositions furent tellement ...
Page 25
... laisser échap- per cette occasion de témoigner notre étonne- ment de ce qu'en 1817 la contribution mobilière et personnelle donne 166,327 francs , et celle des portes et fenêtres 123,475 francs de moins que les quotités fixées par la ...
... laisser échap- per cette occasion de témoigner notre étonne- ment de ce qu'en 1817 la contribution mobilière et personnelle donne 166,327 francs , et celle des portes et fenêtres 123,475 francs de moins que les quotités fixées par la ...
Page 32
France. Assemblée nationale (1871-1942). Susceptible de se laisser dominer par les ennemis de la liberté ou de la Charte ? Importe - t - il qu'un autre préfet , adroit ou sou- mis à une influence occulte , et qui opposerait aux ordres qu ...
France. Assemblée nationale (1871-1942). Susceptible de se laisser dominer par les ennemis de la liberté ou de la Charte ? Importe - t - il qu'un autre préfet , adroit ou sou- mis à une influence occulte , et qui opposerait aux ordres qu ...
Page 42
... laisser aux cours d'assi- ses , ou bien à les renvoyer devant les tribunaux de police correctionnelle . D'après cette règle , j'admettrais avec les divers préopinants , que tout délit d'une nature véritable- ment politique doit être ...
... laisser aux cours d'assi- ses , ou bien à les renvoyer devant les tribunaux de police correctionnelle . D'après cette règle , j'admettrais avec les divers préopinants , que tout délit d'une nature véritable- ment politique doit être ...
Page 50
... laisser aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits de diffamation verbale ; pour arriver à ce but , elle vous propose sur l'article 14 un amendement auquel se réfèrent ces mots à l'exception de ceux désignés dans l'article ...
... laisser aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits de diffamation verbale ; pour arriver à ce but , elle vous propose sur l'article 14 un amendement auquel se réfèrent ces mots à l'exception de ceux désignés dans l'article ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 251 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 171 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 343 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 364 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 108 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 68 - La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serai tpas nécessairement dépendante des mêmes faits.
Page 174 - Français, possède dans le territoire de l'empire que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'art.
Page 336 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5,000 fr. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Page 64 - Sont tenues , la chambre du conseil du tribunal de première instance, dans le jugement de mise en prévention, et la chambre des mises en accusation de la cour royale, dans l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, d'articuler et de qualifier les faits à raison desquels lesdits prévention ou renvoi sont prononcés, à peine de nullité desdits jugement ou arrêt.
Page 218 - Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture, pour les chefs-lieux de département, à la souspréfecture pour ceux d'arrondissement, et pour les autres villes à la mairie, deux exemplaires signés du gérant responsable ou de l'un d'eux, s'il ya plusieurs gérants responsables.