 Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture, pour les chefs-lieux de département, à la souspréfecture pour ceux d'arrondissement, et pour les autres villes à la mairie,...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 218by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873Full view - About this book
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...journal ou écrit périodique cessera de paraître. 5 . Au moment de la publication de chaque feuilïeou livraison du journal ou écrit périodique , il en...préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous -préfecture pour ceux d'arrondissement , et , dans les autres villes , 1 la mairie , un exemplaire... | |
 | 1819 - 742 pages
...adoptée, on s'écriera partout : Rendez-nous la censure! « Art. 5 du projet. — Avant la publication de chaque » feuille ou livraison du journal ou écrit...remis à la préfecture , pour les chefs-lieux de dé» partement ; à la sous-préf. dure , pourceux d'arrondisse» ment; et dans les autres villes... | |
 | 1819 - 696 pages
...< ou s'écriera partout : Rendez-nous la censure ! « Art. 5 du projet. — Avant la publication de chaque » feuille ou livraison du journal, ou écrit...sera remis à la préfecture, pour les chefs-lieux de dé» partement ; à la sous-préfecture, pour ceux d'arrondisse» ment, et dans les antres villes,... | |
 | 1819 - 806 pages
...le soit , le journal ou écrit périodique cessera de paraître. 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique , il en sera remis , à la prélecture pour les chefslieux de département , à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...qu'il le soit, le journal ou écrit périodique cessera de paraître. 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis, h la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la souspréfecture pour ceux d'arrondissement,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...le soit , le journal ou écrit périodique cessera de paraître. 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique,...la mairie , un exemplaire signé d'un propriétaire ou éditeur responsable. Cette formalité ne pourra ni retarder ni suspendre le départ ou la distribution... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...soit , le journal ou écrit périodique cessera de paraître. ,5. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique,...sous-préfecture pour ceux d'arrondissement, et, dans te autres villes , à la mairie , un exemplaire signéTl'un propriétaire ou éditeur responsable.... | |
 | America - 1826 - 522 pages
...Au moment où un journal ou écrit périoclique était publié , un exemplaire devait être déposé à la préfecture pour les chefs-lieux de département , à la souspréfecture pour les chefs-lieux d'arrondissement , et à la mairie dans les autres villes. Les éditeurs qui n'avaient... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...la déclaration s'éJendra à tous les articles insérés dans le 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis, à la lire poi temenl , à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement, et, dans les autres villes, à... | |
 | 1868 - 392 pages
...7. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture pour les chefs-lieux...la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement, et pour les autres villes à la mairie, deux exemplaires signés du gérant responsable, ou de l'un d'eux... | |
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