 Sont tenues , la chambre du conseil du tribunal de première instance, dans le jugement de mise en prévention, et la chambre des mises en accusation de la cour royale, dans l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, d'articuler et de qualifier les...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 64by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873Full view - About this book
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...tribunaux de police correctionnelle , sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police. , 15. Sont tenues, la chambre du conseil du tribunal de...prévention, et la chambre des mises en accusation de la cour royaîe, dans l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, d'articuler et de qualifier les... | |
 | 1819 - 806 pages
...tribunaux de simple police. n Sont tenues, la chambre du conseil du tribunal de première instance, 'lins le jugement de mise en prévention , et la chambre des mises en accusation de la cour royile , dans l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises , d'ailiiuler et de qualffier les... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...les tribunaux de police correctionnelle, sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police. 15. Sont tenues, la chambre du conseil du tribunal de...chambre des mises en accusation de la cour royale, dans l'nrrét de renvoi devant la cour d'assises, d'articuler et de qualifier les faits à raison desquels... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...les tribunaux de police correctionnelle, sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police. ifi. Sont tenues, la chambre du conseil du tribunal de première instance, dans lu jugement de mise en prévention* et la chambre des mises en accusation de la cour royale, dans l'arrêt... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...les tribunaux de police correctionnelle, sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police. 15. Sont tenues, la chambre du conseil du tribunal de...chambre des mises en accusation de la cour royale, dans l'ai-rèt de renvoi devant la cour d'assises, d'articuler et de qualifier les faits à raison desquels... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...tribunaux de police orrectionnelle , sauf les cas attribués aux tribunaux de impie police. 15. — Sont tenues , la chambre du conseil du tribunal de...dans l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, d'articiJeret de qualifier les faits à raison desquels lesdits prévention ou renvoi sont prononcés... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...prévention. et li chambre des MUS* » eu accusation, de la cour royale, dans l'arrêt de renvoi dcvaut la cour d'assises, d'articuler et de qualifier les faits à raison desquels Je-ttlits prévention ou reuvui sont prononcés, à peine de nullité de» dit s jugemeut ou arrêt.... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...(2). 1.5. Les crimes et délits commis parla les cas attributs aux tribunaux de simple police. 15. Sont tenues, la chambre du conseil du tribunal de..., à peine de nullité desdits jugement ou arrêt. 16. Lorsque la mise en accusation aura été prononcée pour crimes commis par voie de publication,... | |
 | 1831 - 422 pages
...qualification des. faits constitutifs du délit. Elle ajoute, en effet, art. i5 : « Seront ténus, la chambre du conseil du tribunal de première instance,...Cour d'assises ,. d'articuler et de qualifier les fails à raison desquels Icsdits prévention ou renvoi sont prononcés, à peine de nullité desdits... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...les tribunaux de police correctionnelle , sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police. 15. Sont tenues, la chambre du conseil du tribunal de...prononcés, à peine de nullité desdits jugement ou arrêt. 16. Lorsque la mise en accusation aura été prononcée pour crimes commis par voie de publication,... | |
| |
