Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesLibrairie administrative de Paul Dupont, 1877 - France |
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accordée actuel administration adopté amendement année article aurait avez Benjamin Constant besoin budget canal canal de Bourgogne Casimir Périer centimes Chambre des députés Chambre des pairs chapitre charges Charte chose civile clôture colonies commerce commission compte conseils considérable consommation contrainte par corps contributions crédit département dépenses diminution discussion disposition doit dotation douanes employés établi fonds frais général Foy général Sébastiani gouvernement hectolitres impôts intérêts j'ai Jacques Lefebvre jugement justice l'administration l'amendement l'article l'Etat l'impôt l'intérêt l'ordre du jour Labbey de Pompières législation lois Loweday marine marine militaire membres ment Messieurs millions ministre des finances mis aux voix motifs moyen nécessaire nement noble pair payer pense pensions perception pétition porter pourrait préopinant présente Président principe produit projet de loi propose proposition propriétaires Puymaurin qu'un question raison rapport rapporteur recettes receveurs réclame réduction séance serait service session seule sieur sion somme spéciale système tion Trésor tribune Villèle Voix à gauche vote
Popular passages
Page 360 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 160 - Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés...
Page 396 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 149 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 29 - A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en Notre nom à la Chambre des députés par Notre ministre secrétaire d'Etat au Département de l'instruction publique, grand maître de l'Université de France, que Nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ART. 1.
Page 334 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 106 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 360 - ... dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exécuter cette action devant les tribunaux, il soit besoin...
Page 150 - Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances ; elle...