Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des opérations de bourses, Volume 111898 - Finance |
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Common terms and phrases
1er août 1er juillet acte actionnaires actions agents de change articles assemblées générales Attendu Audience avril Banque d'Escompte capital social CASSATION Ch Chalaux chemins de fer clause Code Civil Code de Commerce commanditaires commandite compte condamne conditions Conseil conséquence Considérant constitue contrat convention coupons COUR D'APPEL COUR DE CASSATION créan créanciers Crédit Foncier dame date débiteur décembre déclaré défendeur demande demandeur dommages-intérêts donneur d'ordres effet ès qualités faillite FINANCIER fonds Franville GEORGES COCHERY intérêts janvier jugement juillet juin l'acheteur l'agent l'arrêt attaqué l'assemblée l'exception de jeu l'obligation légale libération liquidation loi du 24 lots mandataire marchés à terme ment MOTIFS négociation nom collectif novembre nullité obligataires obligations opérations de bourse paiement pourvoi préjudice prescription Président qu'en remboursement remploi rentes responsabilité restitution résulte sera Société anonyme somme statuts stipulé suite syndic termes de l'article tiers tion tirage titres au porteur transfert Trib Tribunal de Commerce valeurs vendeur vente versement
Popular passages
Page 54 - ... 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a...
Page 125 - ART. 14. — Le cours légal d'un type déterminé de billets pourra, sur la demande de la Banque, être supprimé par décret, la Banque restant d'ailleurs toujours tenue d'en opérer le remboursement, à vue et en espèces, tant à son siège central à Paris que dans ses succursales et bureaux auxiliaires. — En dehors des conditions prévues par le paragraphe 1er du présent article, le cours légal des billets ne peut être supprimé que par une loi.
Page 134 - Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus désignées ; 3°...
Page 260 - Sont astreintes à la même obligation et sous la même peine, dans le délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, celles de ces sociétés, compagnies ou entreprises qui, pour une cause quelconque, n'ont pas actuellement de représentant responsable. 13. A partir du i...
Page 519 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 104 - Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
Page 261 - Bourse doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement, s'il s'agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, et, s'il s'agit de valeurs non admises à la cote officielle, acquitter personnellement le montant des droits.
Page 429 - Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet...
Page 126 - La Banque sera tenue de trébucher, dans les encaisses de ses succursales et bureaux auxiliaires, et de transporter à ses frais, à l'hôtel des Monnaies, les pièces d'or légères dont le ministre aura prescrit la réfection.
Page 64 - Il ne sera ;plus reçu, à l'avenir, d'opposition au paiement desdits arrérages , à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription ou du brevet de pension.