 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...expéditions d'ancienne! pièces ou d'actes déposés aux archives; «7° Du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droite de péage et de tous autres droits concédés au département par 1« lois; «8°... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...construction ; traités et dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation ; i3° Établissement et entretien des bacs et passages d'eau sur les routes...charge du département; fixation des tarifs de péage; iA° Assurances des bâtiments départementaux; 16° Actions à intenter ou à soutenir au nom du département,... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...édifices départementaux ; 4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ciaprès ; 6° Sur les transactions qui concernent les droits du département;... | |
 | France - Law - 1904 - 2090 pages
...déposés aux archives. ( Lois a».J.' «M //, art. 37, et 23 décembre I8S8 , orí. 2. ) ,..,',. le p&gv des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge des déparCaçrt-s le* tarifs fixés par les conseils généraux. (Loi da 10 août Í8H, art. t6 ,... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...édifices départementaux; 4" Sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'art. 36 ciaprès : 6° Sur les transactions qui concernent les droits du département... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...édifices départementaux ; 4° sur le mode de gestion des propriétés départementales; 5° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département , sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ciaprès ; 6° sur les transactions qui concernent les droits du département;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...édifice! départementaux ; — 4* Sur le mode de gestion des propriétés départementales; — 5* Sur les n'y a titre ou possession suffisante au contraire. C. 673, 1134, 135Q, 1352, 2262 prévus par l'article 36 ci-après ; — 0° Sur les transactions qui concernent les droits du département;... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...édifices départementaux ; 4° Sur le mode de gestion des propriétés départementales ; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'article 36 ci-après ; 6° Sur les transactions qui concernent les droits du déparlement... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...édifices départementaux; A" Sur le mudc de gestion des propriétés départementales; 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence prévus par l'art. 86 ciaprès ; 6° Sur les transactions qui concernent les droits du département... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...départementaux; « 4° Sur le mode de gestion des propriétés dé« partementales; « 5° Sur les actions à intenter ou à soutenir au « nom du département, sauf les cas d'urgence pré« vus par l'art. 36; « 6° Sur les transactions qui concernent les droits « du département;... | |
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Établissemet et entretien des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département; fixation des tarifs de péage; 14°... 
