 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense à faire approximativement et qui devra être versé sans... | |
 | Comparative law - 1874 - 884 pages
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...d'ailleurs, être autorisée avant que les deux einquièînes du capital social aient été versée et employés en. achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépito de cautl'onnemént. II paraîtrait que pour les chemins d'intérêt local on aurait le projet... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme...Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs ôtre autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction faite de la subvention. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. B. n°i5a. — 287 — avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-action«. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autori.see avant que les... | |
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Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 
