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" Décrète : \rt. 2. — le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont, charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 434
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...d'adopter pour rendre l'administration des dits biens plus régulière et plus économique. ART. 6. Notre Ministre des Finances , du Commerce et du Trésor, et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...division, d'escadron, de compagnie et de lieutenauce. 23. Les ministres de la guerre, de la po!ice et de la justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le premier consul, ' (Signé) BUOMAPAKTÉ. (Moniteur, No. 211. —...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820
...guerre, notre ministre secrétaire d'état des finances , notre soussecrétaire d'état au département de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné à Pari*...
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Annuaire historique universel

Europe - 1828
...département de l'intérieur, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état an département de la justice , sont charges , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 9,4" jour dti...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 207-237

France - Law - 1833
...l'intérieur et des cultes, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE....
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 8

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - Europe - 1900
...l'examinera, afin de redresser Ies deviations â, la loi. [j MM. Ies chefs des departements de I'int6rieur et de la justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present office. (Suivent Ies signatures.) No. 2418.— O fis No. 155 al Căimăcămiel...
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Parliamentary Papers, Volume 89

Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1884
...preuclront fin six mois apres la promulgation du present D£cret. Art. 12. Nos Ministres de rinte"rieur et de la Justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'ex6cution du present De"cret. Fait au Palais d'Abdine, le 2 lledjeb, 1301 (28 Avril, 1884). (Signe)...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...personne sus-indiquee subirait une nmende de £ E. 30 a £ E. 50. 14. Nos Ministres de 1'Interieur et de la Justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de 1'execution tlu present Decret. Fait au Palais de Koubbeh, le 21 Janvier, 1896. ABBAS HILMI. Par le...
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