 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...voyageurs et d'un an ponr 1rs marchandises. Toute modification de larif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra axoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions... | |
 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un •* iT»v>nce par des affiches. la perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec riiomolopjlioM préfet ou du ministre des travaux publics et des transports, suivant les di établies... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...pourront être relevées qu'après ni délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'a•ante par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lien qu'ave l' homologation... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...autorisée à percevoir, les taxes abaissés ne pourront être relevées qu après un délai d'un an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie...perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qià'avec l'homologation de l'administration supérieure. La perception des taxes devra te faire indistinctement... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des afliclies. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration... | |
 | Civil engineering - 1859 - 468 pages
...marchandises. » Toute modification de tarif proposée par les compa» gnies sera annoncée un mois à l'avance par des affiches ; » la perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu » qu'avec homologation de l'administration supérieure, con» fermément aux dispositions de l'ordonnance du... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dus affiches. La perception des tarifs modifies ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de 1'urdonnance du 15 novembre loue. La perception des taxes devra se faire indistinctement et tans aucune... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...pourront être relevée; qu après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif, proposée par la compagnie, sera annoncée an mois d'avance par des affiches. La perception îles tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...modification de tarif proposée par le concessionnaire sert annoncée un mois d'avance par des affiches-, à* La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire Indistinctement et sans aucune faveur. Tout... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...ne pourront être relevées qu'après un délai de trois moi* au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif...par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dee affiche*. La perception des tarife modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration... | |
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... déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif... 
