(N.° 414.) DÉCRET IMPÉRIAL qui permet la sortie des Armes de luxe de la fabrique de Liége par le Bureau de douane de Verceil. Au palais des Tuileries, le 21 Frimaire. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; er ART. 1. Le bureau de douane de Verceil est ouvert à la sortie des armes de luxe de la fabrique de Liége, sous les conditions prescrites par le décret du 9 vendémiaire dernier. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET. (N.° 415.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. Daunou • Archiviste. Au palais des Tuileries, le 24 Frimaire. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, DÉCRÈTE: M. Daunou, membre de l'institut, est nommé archiviste, en remplacement de M. Camus, décédé. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET, (N.° 416.) DécRET IMPÉRIAL sur l'ouverture des Séances du Corps législatif pour la session de l'an XIII. Au palais des Tuileries, le 26 Frimaire. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Nous avons DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: LE Corps législatif ouvrira ses séances, pour la session de l'an XIII, le jeudi 6 du mois de nivôse prochain. MANDONS et ORDONNONS que les présentes soient insérées au Bulletin des lois. Donné aux Tuileries, le 26 Frimaire an XIII. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET. Certifié conforme : Le Grand-Juge Ministre de la justice, REGNIER. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. BULLETIN DES LOIS. N. 24. (N. 417.) ARRÊTÉ qui lève le Séquestre apposé sur les biens de la maison de Ligne situés en France, au profit de Louis-Eugène Lamoral-de-Ligne, citoyen français. Au palais de Saint-Cloud, le 6 Brumaire an XII. LE E GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE, ARRÊTE: cr ART. 1. Louis-Eugène Lamoral-de-Ligne, ayant déclaré vouloir être citoyen français, renoncera, 1.° A ses droits de présence et de suffrage actuels ou éventuels au collège des princes, ainsi qu'à tous autres droits politiques qui lui compètent ou pourraient lui compéter comme membre de l'Empire germanique ; 2.° A toutes propriétés et possessions attachées à ce titre; 3. A tous titres féodaux, ordres de chevalerie, distinctions et qualifications inconciliables avec la Constitution de la République. 2. Charles, prince de Ligne, père de Louis-Eugène Lamoral, étant réputé avoir renoncé à la qualité de Français, fera audit Louis - Eugène Lamoral l'abandon et la cession irrévocable de tous les biens qu'il possède sur le territoire de la République; il renoncera, pour lui et pour ses autres enfans et héritiers immédiats ou médiats, à perpétuité, tant auxdits biens cédés, qu'à tous autres présens et à venir 5. IV: Série. H auxquels la famille de Ligne pourrait prétendre en France, ensemble à toutes successions qui y seraient échues ou pourraient y échoir; ne pouvant désormais ledit Charles prince de Ligne, ses enfans ou héritiers ci-dessus dénommés, recueillir, à quelque titre que ce soit, ni posséder aucun bien sur le territoire de la République. 3. Tout séquestre existant sur les biens, soit de Charles prince de Ligne, soit de Louis-Eugène Lamoral, sera levé au profit de ce dernier. Il prendra ces biens dans l'état où ils se trouveront, sans restitution de fruits, et sans indemnité pour ceux qui auraient pu être aliénés. Les bois dans la possession desquels il est réintégré, demeureront soumis, pour leur administration et exploitation, aux fois et réglemens de la République; et ils seront sous la surveillance de l'administration forestière. 4. Louis-Eugène Lamoral-de-Ligne et ses enfans déclareront au bas d'une expédition du présent arrêté, qui sera déposée aux archives nationales, qu'ils acceptent les conditions qui y sont contenues, et qu'ils se soumettent à l'exécuter suivant sa forme et teneur. 5. Le présent arrêté, ensemble les déclaration et soumission ci-dessus mentionnées, serout insérés au Bulletin des lois. 6. Le grand-juge ministre de la justice, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Premier Consul, signé BONAPARTE. Par le Premier Consul: le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret, JE soussigné Charles, prince de Ligne et du Saint-Empire romain, grand d'Espagne de la première classe, chevalier de l'ordre de la Toison-d'or, commandeur de l'ordre militaire de Marie-Thérèse, général d'infanterie, colonel propriétaire d'un régiment d'infanterie, &c. &c. &c., déclare réitérer l'abandon absolu que j'ai fait et signé au bas d'une première expédition de l'arrêté qui précède, de tous mes biens situés sur le territoire de la République française, en faveur de Louis-Eugène Lamoralde-Ligne, mon fils unique; le tout en çonformité dudit présent arrêté, me soumettant à l'exécuter suivant sa forme et teneur. A Vienne, le 18 octobre 1804. Signé le prince DE LIGNE.. Le conseiller d'état ambassadeur de sa Majesté l'Empereur des Français près la cour de Vienne, certifie à tous qu'il appartiendra, que la signature apposée au bas de l'acte ci-dessus est véritablement celle de son altesse le prince de Ligne, et que foi doit y être ajoutée. En foi de quoi le présent a été délivré à la chancellerie de l'ambassade de France. Vienne, le 26 vendémiaire an XIII. En l'absence de son Excellence, le premier secrétaire d'ambassade, Signé A. M. DODUN. Je soussigné Louis-Eugène Lamoral-de-Ligne, déclare que j'accepte les conditions contenues au présent arrêté, et que je me soumets à l'exécuter selon sa forme et teneur, acceptant la démission que mon père me fait de ses biens en France; réitérant ici à cet égard les acceptations et promesses que j'ai faites le 15 brumaire an XII, au bas d'une première expédition de l'arrêté ci-dessus. Bruxelles, le 22 brumaire an XIII. Signé LOUIS DE LIGNE. Le conseiller de préfecture représentant le préfet de la Dyle absent, certifie que la signature apposée au bas de la déclaration ci-dessus est celle de Monsieur Louis de Ligne, et que foi doit y être ajoutée. Bruxelles, le 22 brumaire an XIII. • Signé PLASSCHAERT. Certifié conforme: le Grand-Juge Ministre de la justice, signé REGNIER. |