T LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 26 nivôse an XIII, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat le même jour. cr DÉCRET. ART. 1. Le S. Chaumette est autorisé à exécuter tous les travaux restant à faire pour opérer la coupure du lit de la Saone au retour d'Epervans, conformément à sa soumission du 9 ventôse an XI. 2. Ces travaux seront exécutés sous l'inspection des ingénieurs des ponts-et-chaussées, qui veilleront à ce qu'il n'en résulte aucun dommage ou empêchement au service de la navigation sur cette rivière. 3. Le S.' Chaumette est tenu d'avoir terminé, dans l'espace d'une année au plus tard, tous les ouvrages nécessaires pour établir dans ce passage une navigation sûre, facile, invariable; lesquels seront reçus dans la forme prescrite pour tous les travaux publics. 4. Aussitôt après la réception desdits ouvrages, il sera dressé, aux frais du S. Chaumette, un plan des terrains for-mant aujourd'hui le lit de la Saone au moment des moyennes eaux, et d'où proviendront les attérissemens formés par cette opération dans l'ancien lit de la Saone; lequel ayant été visé par l'ingénieur du département, demeurera annexé à la présente loi, et formera, pour le concessionnaire, son titre de propriété conformément à sa soumission susdatée, ainsi qu'aux conditions exprimées dans les délibérations des conseils municipaux des communes d'Épervans et de Varenne-le-Grand, en date des 8 et 11 pluviôse an XI qui contiennent le consentement des propriétaires riverains. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif, A Paris, le 26 Nivôse an XIII. Signé FONTANES, président; J. J. FRANCIA, DANEL, SIEYES, J. M. MUSSET, secrétaires MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné au Palais des Tuileries, le 6. Pluviôse an XIII, de notre règne le premier. Signé NAPOLÉON. Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire, Le Grand-Juge Ministre de la justice, Signé REGNIER. * Par l'Empereur: Le Secrétaire d'état, Signé HUGUES B. MARET. (N.° 471.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la commission administrative de l'hospice civil de Vendôme, département de Loir-et-Cher, à accepter la Donation faite à cet hospice par le S. Barbereau et son épouse, de la métairie de la Blancheterie, commune de Saint-Jean-Froidmental. (Paris, 27 Nivôse.) (N.o 472.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que l'Offre faite par une personne inconnue, de verser dans la caisse de l'hospice d'Armentières, département du Nord, une somme de 493 francs 82 centimes, pour l'extinction d'une rente de 45 livres tournois due à un établissement religieux supprimé, et non découverte par la régie du domaine, sera acceptée par le conseil d'administration des secours publics d'Armentières. (Paris, 27 Nivôse.) (N.° 473.) Lo1 relative à la Conscription de l'an XIV. Du 27 Nivôse. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 27 nivôse an XIII, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat le même jour. I. DECRET. ART. 1." II sera levé trente mille conscrits pris sur la conscription de l'an XIV, pour compléter l'armée sur le pied de son organisation, et trente mille pour rester en réserve, ou être uniquement destinés à porter l'armée au pied de guerre, si les circonstances l'exigeaient. 2. Le contingent de chaque département est fixé par le tableau annexé à la présente loi. 3. La répartition entre les arrondissemens et les municipalités sera, ainsi que les désignations et tout ce qui concerne les peines et les remplacemens, exécutée conformément aux dispositions des lois du 28 floréal an X et du 6 floréal an XI. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. A Paris, le 27 Nivôse an XIII. Signé FONTANES, président; J. J. FRANCIA, DANEL, SIEYES, J. M. MUSSET, secrétaires, (Suit le Tableau. Ain.. Aisne. Allier. TABLEAU de Répartition pour les Conscrits de l'an XIV. 283,508. 246. 430,628. 374. 236. Population générale. Alpes (Basses) 140,121. 272,032. 122. Alpes (Hautes). Alpes-Maritimes Ardèche.. Ardennes.. Arriége. Aube. Aude.. Aveyron. Bouches-du-Rhône Calvados 320,072. 15,424. 304,648. 265. 480,317 9,964. 470,353. 409. Cantal.. Charente. Charente-Inférieure. 402,105. 19,332. 382,773 333 Cher. 218,297. 200. 218,097. 189. Corrèze. Côte-d'Or.... 347,842. 347,842. 302. Côtes-du-Nord. 499,927. 28,372. 47555. 410. Creuze. 216,255. 216,255. 188. Doire Dordogne. Doubs. Drôme... 231,188. 231,188. 201. Dyle. 363,956. 2,728. 12. Escaut... Eure. Eure-et-Loir Finistère. Forêts. Gard.. * L'île d'Elbe, dont la population n'est pas connue, n'est point portée pour un contingent proportionnel; on s'est borné à lui assigner douze hommes qu'on a retranchés des départemens qui auraient eu un homme à fournir pour une fraction extrêmement petite. |