Page images
PDF
EPUB

de cimetières, et par la troisième au logement d'un instituteur et d'une institutrice;

21. Les commissions administratives des hospices d'Albert ( Somme ) et de Cuers (Var), à acquérir un terrain et une chapelle ;

(TITRE III. CONCESSIONS À RENTE.) 22.° Le maire de Morey ( Côte-d'Or), à concéder à rente cent cinquantehuit portions de terrains communaux ;

23. Les maires de Pézenas ( Hérault), de Chauveneyles-Montagnes et de Pillon ( Meuse), de Senlis / Oise), de Cheratte ( Ourte), de Brumath, de Dachstein et de Molsheim (Bas-Rhin), de la Chapelle-sous-Vaugemont ( HautRhin), de Berzée (Sambre-et-Meuse), de Châtel, de Ligneville et de Montmotier (Vosges ), à faire de pareilles concessions ;

(TITRE IV: ÉCHANGES.) 24. Les commissions administratives de Laon et de Soissons (Aisne), à faire des échanges de terres labourables et prés ;

25. Le maire d'Ébrenil (Allier), la commission administrative des hospices de Donchery ( Ardennes.), le maire de Morey ( Côte-d'Or), et la commission administrative des hospices de Besançon (Doubs ), à faire des échanges de terrains et maisons ;

26. Le préfet de la Drôme, à faire l'échange d'une maison nationale seront placées les autorités civiles, judiciaires et militaires de Nyons, contre l'ancienne maison communale de ce lieu ;

27: Le bureau de bienfaisance de Conblevic (Isère), à faire l'échange d'une prairie contre une pièce de terre labourable;

28. Le préfet de l'Isère , à céder au maire de la Côte-SaintAndré des bâtimens nationaux en échange de l'ancienne maison

commune ;

29. Le maire de Montmirey-la-ville ( Jura), à faire un échange de terrains ;

30. La commission administrative des hospices de Blois (Loir-et-Cher), à faire des échanges de terres et métairies;

31.o Les commissions administratives des hospices de Joinville (Haute-Marne), Reims (Marne), le bureau de bienfaisance de Sainte-Menehould (Marne), et le maire d'Agincourt (Meurthe), à faire des échanges de terrains;

32. Les commissions administratives des hospices de Varennes (Meuse), de Cambrai, de Lille et de Maubeuge (Nord), et les bureaux de bienfaisance de Beaumont et de Vertain, même département, à faire de pareils échanges;

33. La commission administrative des hospices de Strasbourg (Bas-Rhin), le maire de Fouvent-la-ville (HauteSaone), les commissions administratives des hospices d'Autun, de Châlons-sur-Saone, de Toulon-sur-Arroux (Saone-et-Loire), de Saint-Denis (Seine), d'Ernemont (Sine-Inférieure), de Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), de Gaillac (Tarn), et de Tonnerre (Yonne), à faire de semblables échanges;

((TITRE V. IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES.) 34. Les hameaux de Chamarandes et des Vernettes de la commune de Saint-Benigne (Ain), à s'imposer extraordinairement une somme destinée à payer les frais d'un procès;

35. Les communes de Bosmont (Aisne) et de Compeyre (Aveyron), à faire des impositions extraordinaires sur elles-mêmes pour subvenir aux frais de reconstruction d'un pont et d'un bac ;

36: L'arrondissement de Cognac (Charente), à s'imposer extraordinairement une somme destinée à payer les frais de translation de l'hospice civil dans les bâtimens du ci-devant prieuré de Saint-Léger ;

37. La commune de Saint-Michel (Indre ), et celle de la Ravoire (Mont-Blanc), à s'imposer des sommes destinées au paiement des frais de réparations et de construction de ponts;

38. Les communes de Géromagny (Haut-Rhin), et de Tourouvre (Orne), à faire de pareilles impositions pour réparations de ponts, &c. et établissement d'une maison commune

et d'un local destiné à la tenue des audiences du juge de paix ;

39. La commission administrative de Malencène ( Vaucluse ), à vendre une maison , et à acquérir , avec le prix , une église nécessaire au service de l'hospice;

40. Le maire de Bédarieux (Hérault), à vendre un terrain communal , à la charge par l'acquéreur de faire des clôtures ;

41. Les maires d'Avignonnet (Haute-Garonne ), et d'Aoste ( Doire), à concéder des terrains, à la charge par

les acquéreurs de faire des constructions ;

42.. Le conseil général du département de la Seine-Inférieure , à répartir , en sus des centimes additionnels au principal des contributions directes du département pour l'an XIII, somme de 25,000 francs, destinée au paiement des terrains qui doivent servir d'agrandissement à la maison d'arrêt de Neufchâtel, et des frais de construction de cet établissement, dont les travaux seront mis en adjudication au rabais.

une

Art. 99 de la loi. Les impositions accordées aux communes auront lieu sur les contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire , au centime le franc. 100. Toutes les fois qu'un des preneurs à rente voudra l'amortir, il en aura la faculté en payant vingt années du montant de la rente. 101. Si la somme que chaque commune ou hospice aura à sa disposition, provenant de remboursement, aliénation ou soulte d'échange par suite de la présente loi, n'a pas d'affectation spéciale, et peut suffire à acquérir so francs de rente sur l'Etat, cette acquisition sera faite sous la surveillance du préfet, à moins qu'il n'y ait autorisation contraire et spéciale. Si elle n'est pas suffisante pour acheter so francs de rente,

francs de rente, le préfet en réglera l'emploi. — 102. Tous les travaux qu'une commune ou un département aura à faire en vertu de la présente loi, seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis , adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département, et sous la surveillance du préfet.

(N.° 548.) Loi relative à l'Exemption de contribution foncière

pour Ville-Napoléon.

Du 20 Pluviose. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 20 pluviôse an XIII, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l’Einpereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat le même jour.

DÉCRET. LEȘ maisons, jardins et dépendances , et généralement tous les édifices qui seront construits dans l'enceinte de Ville-Napoléon, département de la Vendée, seront exempts de contribution foncière pendant quinze années consécutives, à compter de l'an XIV. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps

législatif. A Paris, le 20 Pluviôse an XIII. Signé FONTANES, président; J. J. FRANCIA, SIEYES, DANEL, J. M. MUSSET, secrétaires,

MANDONS et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné au palais des Tuileries, le 30

Pluviôse an XIII, de notre règne le premier.

Signé NAPOLÉON.
Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS.
Le Grand-Juge Ministre de la

Par l'Empereur : justice,

Le Secrétaire d'état, Signé REGNIER. Signé HUGUES B. MARET. (N.° 549.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le bureau de

bienfaisance de Sainte-Catherine - Capelle , département de la Lys, à accepter l'offre faite par le S. Moutonnier de dénoncer, au profit de cette administration, une partie de terre de 62 ares 408 milliares , située dans cette commune , et qui a été jusqu'à présent soustraite à la connaissance du domaine ; sous la condition que la jouissance lui en serait assurée pendant douze ans, à la charge de payer un prix de fermage de 24 francs 72 centimes par an en sus des contributions. (Paris, 23 Pluviôse.)

(N. 550.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que la communes

de Saint-Mathias et ses dépendances, Fayen, Saint-Médard, Sainte - Barbe, Sighauss, la ferme d'Irsch, Oberbrubach et autres lieux qui en dépendent , seront distraits du canton de Contz, et que la commune de Zurleiben et ses pendances , Euren, Kurentz, le château Monnaise, les deux Maars, le jardin Nell, la ferme dite Avelshoff, le moulin dit Tabacs-Muhl, la ferme dite Marxberg, le ci-devant chapitre Saint-Paulin, les abbayes supprimées de SaintMaximin, Saint-Martin, Sainte-Marie et autres lieux en dépendans, seront distraits du canton de Pfalzel, pour être réunis à la justice de paix de la ville et du canton de Trèves. (Paris, 23 Pluviôse.)

« PreviousContinue »