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(N.° 551.) DÉCRET IMPÉRIAL qui supprime la Monnaie

de Genève, Au palais de Tuileries, le 27 Pluviôse. . NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS;

Sur le rapport du ministre des finances; le Conseil d'état entendu,

DÉCRÈTE:
ART. 1.° La monnaie de Genève est supprimée.

2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Secrétaire d'état, signé Hugues B. MARET.

(N.° 552.) Loi interprétative de l'article 36 de celle du 21 Germinal an XI, sur la police de la Pharmacie.

Du 29 Pluviôse.
NAPOLÉON, par

la grâce de Dieu et les constitutions de la République, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir , SALUT.

LE CORPS LÉGISLATIF a rendu , le 29 pluviose an XIII, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat le même jour.

DÉCRET. Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'article 36 de la loi du 21 gerininal an XI, relatif à la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de vingt-cinq à six cents

francs; et, en outre, en cas de récidive, d'une détention de trois jours au moins, de dix au plus. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps

législatif. A Paris, le 29 Pluviôse an XIII. Signé FONTANES, président ; J. J. FRANCÍA, J. M. MUSSET, DANEL, secrétaires.

MANDONS et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné au palais des Tuileries, le 9 Ventôse an XIII, de notre règne le premier.

Signé NAPOLÉON.
Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS.
Le Grand-Juge Ministre de la

Par l'Empereur : justice,

Le Secrétaire d'état, Signé REGNIER. Signé HUGUES B. MARET.

(N.° 553.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. Bonnaire

Préfet du département d'Ile-et-Vilaine.

Au palais des Tuileries , le 2 Ventôse. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS ; Sur la proposition du ministre de l'intérieur,

NOMME M. Bonnaire , préfet du département de la Charente, aux fonctions de préfet du département d'Illeet-Vilaine, en remplacement de M. Mounier, appelé au Conseil d'état.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 554.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. Garnier Greffier en chef près la. Haute-Cour impériale.

Au palais des Tuileries, le 3 Ventôse. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, NOMME, pour remplir les fonctions de greffier en chef près la haute-cour impériale, M. Garnier, ex-préfet du département de Jemmape.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 555.) DÉCRET IMPÉRIAL qui accorde des Brevets

d'invention et d'importation.

Au palais des Tuileries, le 3 Ventôse. . NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS; Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu l'article 6 du titre I.'' de la loi du 25 mai 1791; Vu pareillement l'article 1.'' de l'arrêté du

s

vendémiaire an IX, portant que les brevets d'invention , importation et perfectionnement, seront délivrés tous les trois mois, et proclamés de suite par la voie du Bulletin des lois ,

DÉCRÈTE:

ART. 1." Les particuliers ci-après dénommés sont définitivement brevetés, savoir :

1.° Le S.' Jean-Baptiste Fournier, pharmacien , demeurant à Nîmes, département du Gard, auquel il a été délivré,

par le ministre de l'intérieur, le s nivôse de l'an XII, un certificat de demande d'un brevet de cinq années, pour l'invention d'un appareil de distillation ;

2.° Le S.' Claude Fleuret, professeur d'architecture civile et militaire , demeurant à Paris , rue Saint - Dominique , n.° 897 , auquel il a été délivré, le 12 nivôse de l'an XII, un certificat de demande d'un brevet de dix années, pour l'invention d'un moule propre à la fabrication d'une pierre factice pour les conduites d'eau en général ;

3.° Les S." Desnoyers et Guérin , propriétaires des forges de Dilling et Betting, situées près Sarre-Libre, département de la Moselle , auxquels il a été délivré, le 19 nivôse de l'an XII, un certificat de demande d'un brevet de dix années, pour l'importation de procédés relatifs à la conversion de la fonte de fer en fer malléable , au moyen du charbon de terre ;

4.°Le S. Charles Guillaume , demeurant à Chaillot près Paris, rue de Lonchamp, n.° 89, auquel il a été délivré, le 26 nivôse de l'an XII, un certificat de demande d'un brevet de cinq années, pour l'invention d'une charrue économique ;,

5.° Le S.' Auguste Albert , demeurant à Paris, rue d'Angoulême, n.° 46, auquel il a été délivré, le même jour 26 nivôse de l'an XII, un certificat de demande d'un brevet de quinze années, pour l'invention d'une roue à double force, applicable au treuil , à la grue, et à toutes les machines mues par des hommes ;

6.° Le S.' Louis-Ézéchias Pouchet, demeurant à Rouen, rue Saint-Nicolas , n.° 31, auquel il a été délivré, le 3 pluviôse de l'an XII, un certificat de demande d'un brevet de cinq années, pour des machines à filer le coton, perfectionnées;

7.° Le S.' Thuez, demeurant à Paris, rue Martel, faubourg Poissonnière , n.o 7, auquel il a été délivré, le 10 pluviôse de l'an XII, un certificat de demande d'un brevet de cinq années, pour l'invention d'une machine hydraulique, de nature à trouver un moteur dans une quantité donnée d'eau stagnante;

8.° Le S.' Marie-Jean Desouches , demeurant à Paris, rue de Verneuil, n.° 835 , auquel il a été délivré, le 17 pluviôse de l'an XII, un certificat de demande d'un brevet de cinq années, pour l'invention d'un lit en fer , construit d'après des principes nouveaux ;

9.° Le S.' Jean-Henri Wathier, mécanicien , demeurant à Charleville , département des Ardennes, auquel il a été délivré, le 24 pluviôse de l'an XII, un certificat de demande d'un brevet de cinq ans, pour l'invention d'une machine à tondre les draps et les étoffes ;

10.° Le S.' Urzchneider, copropriétaire de la manufacture de faïence en cailloutage établie à Sarguemines , département de la Moselle, auquel il a été délivré, le même jour 24 phuviôse de l'an XII, un certificat de demande d'un brevet de cinq années, pour l'invention et la composition d'une pâte rouge non émaillée , propre à fabriquer toutes sortes

de vases ;

i

11.° Les S." Thomas Stone, demeurant rue des QuatreFils, et Jamis Henderson, demeurant rue de la Pépinière, n.° 789, à Paris, auxquels il a été délivré, le même jour 24 pluviôse del’an XII, un certificat de demande d'un brevet de quinze années , pour l'invention d'un nouveau principe de mécanique destiné à remplacer la main-d'oeuvre, en joignant les côtés des segmens de toute matière flexible , et particulièrement applicable à l'habillement des armées et de la marine;

12. Les S." John Mour et George Armitage, demeurant à Paris , rue Thévenot, n.° 5, auxquels il a été délivré, le 1.'' ventôse de l'an XII, un certificat de demande d'un brevet de cinq années, pour l'importation de plusieurs perfectionnemens et additions à la construction et à la maind'oeuvre du métier à bas, et sur-tout à la machine à faire la dentelle;

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