Page images
PDF
EPUB

seront libres et exemptes de tous droits, lorsque les propriétaires respectifs auront rempli les formalités exigées par les autorités compétentes des deux puissances.

12. Les citoyens des deux Républiques seront respectivement traités, sous le rapport du commerce et des droits d'importation, d'exportation et de transit, sur le même pied que ceux des nations les plus favorisées; et il sera fait, dans le plus court délai possible, un réglement commercial qui sera ajouté au présent traité, en forme d'articles supplémentaires.

Il ne pourra être exigé des Français qui formeront un établissement en Suisse, ou qui voudraient y exercer un genre d'industrie que la loi permet aux nationaux, aucun droit ou condition pécuniaire plus onéreux qu'on ne l'exige pour l'établissement des nationaux eux-mêmes.

Ils pourront aller et venir en Suisse, munis de passeports en forme, et s'y établir, après avoir produit à la légation française en Suisse, des certificats de bonne conduite et mœurs, ainsi que les autres attestations nécessaires pour obtenir d'être immatriculés. On suivra, à l'égard de leurs personnes et de leurs propriétés, les mêmes lois et usages qu'envers les nationaux.

Les Suisses jouiront en France des mêmes avantages.

13. Dans les affaires litigieuses, personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action directement devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.

Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, l'action sera suivie par-devant le tribunal ou magistrat du lieu où ladite propriété est située.

Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France. Il en sera usé de même à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France.

14. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, caution ou dépôt auquel ne seraient pas soumis les nationaux euxmêmes, conformément aux lois de chaque endroit.

15. Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs, ou à leur défaut par les autorités compétentes de chaque pays.

1

16. En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Français possédant des biens en France, s'il y a des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque, seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque ; et réciproquement, si des Suisses possédant des biens dans la République helyétique, se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers șuisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloqués sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque.

Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer à laquelle des deux Républiques ils appartiennent, mais toujours conformément aux lois de chaque pays.

17. Dans toutes les procédures criminelles pour délits

graves, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations.

Les deux Gouvernemens accorderont, dans ce cas, aux témoins les passe-ports nécessaires, et ils se concerteront pour fixer l'indemnité et l'avance préalable qui seront dues à raison de la distance et du séjour; mais si le témoin se trouvait complice, il sera renvoyé par-devant son juge naturel, aux frais du Gouvernement qui l'aurait appelé.

[ocr errors]

13. Si les individus qui seraient déclarés juridiquement coupables de crimes d'Etat, assassinats, enpoisonnemens incendies, faux sur des actes publics, fabrication de fausse monnaie, vols avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur extradition sera accordée à la première réquisition. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront fidèlement restituées; et chaque État supportera, jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition' et de transport.

Dans les cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine afflictive, chacun des deux États s'engage, indépendamment des restitutions à opérer, à punir lui-même le délinquant; et la sentence sera communiquée à la légation française en Suisse, si c'est un citoyen français, et respectivement à l'envoyé helvétique à Paris, ou, à son défaut,' au landamman de la Suisse, si la punition pesait sur un citoyen suisse.

19. Pour prévenir les délits de contrebande et la dégradation des forêts voisines des frontières, les administrations des douanes et les agences forestières qui seront

organisées dans les cantons suisses limitrophes, se concerteront avec celles de France, et conviendront, sous l'autorisation de leurs Gouvernemens respectifs, des mesures à prendre pour unir leurs moyens de surveillance et pour se soutenir réciproquement.

(N.° 325.) DÉCRET, IMPÉRIAL qui affecte à l'usage du Commerce les bâtimens composant l'ancien Palais électoral de Mayence.

A Mayence, le 9 Vendémiaire an XIII.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, DÉCRÈTE ce qui suit :

ART. 1. Les bâtimens situés à Mayence, composant er I. l'ancien palais électoral, seront affectés à l'usage du commerce de cette ville, et employés à un entrepôt réel.

[ocr errors]

Ces bâtimens sont désignés sous la lettre A A A, sur le plan annexé au présent décret.

2. Le vieux château situé sur le Rhin, coté BB, et tenant à l'ancien palais électoral, sera démoli.

3. L'extrémité du pavillon C, sur la place d'armes, sera occupée par les bureaux des douanes, ainsi que la cour projetée D.

[ocr errors]

4. Il sera élevé des murs de clôture, de cinq mètres de hauteur, sur la pointe cotée E E E.

5. Le port franc dont jouit la ville de Mayence, sera transporté du lieu où il est établi, et placé sur le bord du Rhin, vis-à-vis l'entrepôt réel, dans l'espace coté F F F.

6. Il sera ouvert une porte dans le bâtiment G, pour communiquer du port franc à la cour de l'entrepôt réel.

7: Les bâtimens de l'ancienne chancellerie cotés HH, continueront à être affectés au service militaire de la place;

mais toutes les croisées et issues dans le pignon JJ seront

murées.

8. Il sera construit sur le parapet coté KKK, entre le nouveau port franc et le pont sur le Rhin, un mur en briques, ou une cloison en fortes planches ou madriers, qui s'élevera à cinq mètres au moins au-dessus de la chaussée, y compris la hauteur du parapet.

9. La dépense du mur de clôture, de la réparation et appropriation des bâtimens affectés à l'entrepôt réel et des objets accessoires, sera supportée par le commerce de la ville de Mayence.

10. S'il devient nécessaire de construire un quai dans l'emplacement du nouveau port franc, la dépense en sera supportée par l'État, et sera prise sur les produits de l'octroi de navigation du Rhin.

II. Les matériaux de la démolition de l'ancien château seront remis au service des ponts-et-chaussées, pour être employés d'abord à la construction du quai, et subsidiairement à celle des murs de clôture mentionnée en l'article 4.

12. Les plans, projets et devis des travaux nécessaires pour l'exécution du présent décret, en ce qui concerne les murs de quai et de clôture, seront rédigés par l'ingénieur en chef du département, communiqués par lui à la direction du génie militaire de la place et à la direction des douanes, et concertés avec ces deux directions, pour être ensuite soumis à l'approbation du ministre de la guerre.

13. Les ministres de la guerre, de l'intérieur, et des fiuances, sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

« PreviousContinue »