Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 2de l'Imprimerie impériale, 1804 |
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... forme de transaction par la commis- sion administrative de l'hospice de Mont - de - Marsan , aux détenteurs de biens nationaux usurpés , que cet hospices était autorisé à poursuivre en vertu de la loi du 4 ventôse an IX , 157.- Les ...
... forme de transaction par la commis- sion administrative de l'hospice de Mont - de - Marsan , aux détenteurs de biens nationaux usurpés , que cet hospices était autorisé à poursuivre en vertu de la loi du 4 ventôse an IX , 157.- Les ...
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... forme qu'après les avoir commu- niquées au ministre des relations extérieures , et avoir reçu son approbation . Il est autorisé à restituer aux Gouvernemens de la rive droite du Rhin , les titres et papiers qui se trouveront uniquement ...
... forme qu'après les avoir commu- niquées au ministre des relations extérieures , et avoir reçu son approbation . Il est autorisé à restituer aux Gouvernemens de la rive droite du Rhin , les titres et papiers qui se trouveront uniquement ...
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... forme des titres dont les créanciers se trouveront porteurs . 18. Il ne sera pourvu à l'acquittement de la dette nou- velle , qu'après avoir été , sous la surveillance et l'approba- tion du préfet , vérifiée , reconnue légitime , et ...
... forme des titres dont les créanciers se trouveront porteurs . 18. Il ne sera pourvu à l'acquittement de la dette nou- velle , qu'après avoir été , sous la surveillance et l'approba- tion du préfet , vérifiée , reconnue légitime , et ...
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... forme usités en chaque localité avant la dernière guerre . 27. Ces comptes seront présentés et remis , avec les pièces à l'appui , au commissaire nommé à cet effet , en exécution de l'article 20 . 28. Le commissaire aux comptes en fera ...
... forme usités en chaque localité avant la dernière guerre . 27. Ces comptes seront présentés et remis , avec les pièces à l'appui , au commissaire nommé à cet effet , en exécution de l'article 20 . 28. Le commissaire aux comptes en fera ...
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... formes que celles ci - dessus déterminées pour la vérification des comptes communaux . 36. Les créanciers dont les créances auront été recon- nues légitimes , recevront pour titre un extrait , soit du compte dûment arrêté et approuvé ...
... formes que celles ci - dessus déterminées pour la vérification des comptes communaux . 36. Les créanciers dont les créances auront été recon- nues légitimes , recevront pour titre un extrait , soit du compte dûment arrêté et approuvé ...
Common terms and phrases
administrative de l'hospice Aisne Archi-Chancelier de l'Empire artillerie autorise la commission autorisent l'acceptation bâtimens Brumaire Bulletin des lois bureau de bienfaisance carabiniers centimes chargé d'en surveiller chargé de l'exécution commission administrative communaux commune conscrit conscrits Conseil d'état Conseil d'état entendu Corps législatif Côte-d'Or cuirassiers DÉCRET IMPÉRIAL portant DÉCRETS qui autorisent douanes EMPEREUR entendu les orateurs Escaut Eure-et-Loir fassent observer Frimaire Grand-Juge Ministre Haute-Marne hospices idem IMPÉRIAL qui autorise insérées au Bulletin J. J. FRANCIA J. M. MUSSET justice est chargé l'an XII l'article l'exécution du présent Loir-et-Cher Maine-et-Loire maire MANDONS et ordonnons MARET Mayence Meuse-Inférieure ministre de l'intérieur Mont-Tonnerre orateurs du Conseil palais des Tuileries pauvres Pluviôse présent décret président et secrétaires rapport du ministre registres rente revêtues des sceaux Saint-Cloud Secrétaire d'état secrétaires du Corps sections du Tribunat sénatus-consulte sera accepté seront Signé CAMBACÉRÉS signé HUGUES B Signé NAPOLÉON Signé REGNIER sous-préfet surveiller la publication TITRE Tribunat Tribunaux Vendémiaire Ventôse
Popular passages
Page 325 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils . les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et le grand-juge , ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.
Page 155 - Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières, carrières et autres productions minérales, dont la valeur excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la République.
Page 121 - N. (le prénom de l'Empereur], par la grâce de Dieu et les Constitutions de la République, Empereur des Français, à tous présents et à venir ; SALUT :
Page 47 - Les ministres de la guerre et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET. ( N.° 327.) DÉCRET...
Page 70 - Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du...
Page 372 - ... été , évalués par devis , adjugés au rabais , et ensuite faits , reçus et payés, comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département , et sous la surveillance du préfet.
Page 395 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 260 - Notre ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'empereur, le secrétaire d'état, Signé HB MARET.
Page 43 - En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Français possédant des biens en France, s'il ya 'des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque ; et réciproquement, si des Suisses, possédant des biens...
Page 75 - Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe, naturelle , légitime et adoptive de NAPOLÉON «BONAPARTE, et dans la descendance directe , naturelle et » légitime de JOSEPH BONAPARTE et de Louis BONAPARTE...