 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1801 - 672 pages
...et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les Envoyés refpeftifs. ART. XII. . En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Français poiïedant des biens eu France, s'il y. a des créanciers fniflês et des créanciers français, les... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...été légalisés par les envoyés respectifs. XII. En cas de faillite ou de banqueroute de la part des Français possédant des biens en France , s'il ya...la sûreté de leur hypothèque , seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français , suivant l'ordre de leur hypothèque;... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...légalisés, par les envoyés respectifs. XI l En cas de faillite ou de banqueroute de la part des Français possédant des biens en France , s'il ya...la sûreté de leur hypothèque , seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français , suivant l'ordre de leur hypothèque;... | |
 | 1798 - 598 pages
...Suisse, et réciproquement après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs. XII. En cas de faillite ou de banqueroute de la part de...la sûreté de leur hypothèque , seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...les envoyés respectifs, ou, à leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays. » 16- En cas de faillite ou de banqueroute de la part de...la sûreté de leur hypothèque, seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français , suivant l'ordre de leur hypothèque;... | |
 | 1829 - 412 pages
...France. Le même principe se™ suivi pour les contestations qui naîtraient au sujet des tutelles. 4- En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Français possédant des biens en France, s'il ya dos créanciers suisses et des créanciers français , les créanciers suisses qui se seraient conformés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...la France et les canton< Helvétiques , une disposition spéciale pour établir que, « dans » le cas de faillite ou de banqueroute de la part " de français possédant des biens enFrance , » s'il ya des créanciers suisses qui se seraient » conformés aux lois françaises pour... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...France. Le même principe sera suivi pour les contestations qui naîtraient au sujet des tutelles. 4 . En cas de faillite ou de banqueroute de la part de...la sûreté de leur hypothèque, seront payés sur lesdits biens, comme les -créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...France. Le même principe sera suivi pour les contestations qui naîtraient au sujet des tutelles. 4. En cas de faillite ou de banqueroute de la part de...la sûreté de leur hypothèque, seront payés sur lesdits biens , comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre dç leur hypothèque... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...banqueroute Faillites de la part de Français possédant des biens en France, Ï798 s''^ ya t'es Cl?e>anc'ers suisses et des créanciers français, les créanciers,...la sûreté de leur hypothèque , seront payés sur les -dits bit-ris comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque:... | |
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En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Français possédant des biens en France, s'il ya 'des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur... 
