Droits des gens: La nationalité au point de vue des rapports internationaux |
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... s'il veut unir doré- navant son sort à celui de la contrée où il réside ? La France n'a admis à aucune époque la pérennité du lien de sujétion . Cependant elle n'admet pas non plus qu'on puisse perdre la nationalité par une simple ...
... s'il veut unir doré- navant son sort à celui de la contrée où il réside ? La France n'a admis à aucune époque la pérennité du lien de sujétion . Cependant elle n'admet pas non plus qu'on puisse perdre la nationalité par une simple ...
Page 12
... s'il veut rester étranger , qu'il est reconnu comme sujet de l'État dont sa famille est originaire ' . La Belgique , depuis 1870 , a pris aussi des mesures contre les individus sans patrie . Elle ne les considère pas comme Belges , mais ...
... s'il veut rester étranger , qu'il est reconnu comme sujet de l'État dont sa famille est originaire ' . La Belgique , depuis 1870 , a pris aussi des mesures contre les individus sans patrie . Elle ne les considère pas comme Belges , mais ...
Page 27
... s'il avait intérêt à se rattacher à la nationa- lité que son père possédait au moment de la conception . Plusieurs commentateurs du Code civil ont soutenu cette opinion , qui est assurément fort spécieuse . Il nous semble pourtant que c ...
... s'il avait intérêt à se rattacher à la nationa- lité que son père possédait au moment de la conception . Plusieurs commentateurs du Code civil ont soutenu cette opinion , qui est assurément fort spécieuse . Il nous semble pourtant que c ...
Page 28
... S'il est prouvé que l'enfant a connu la reconnaissance et n'a pas protesté , qu'il a accepté la succession de celui qui l'avait reconnu , mieux encore , qu'il a possession d'état de fils naturel de cet individu , - - alors les tribunaux ...
... S'il est prouvé que l'enfant a connu la reconnaissance et n'a pas protesté , qu'il a accepté la succession de celui qui l'avait reconnu , mieux encore , qu'il a possession d'état de fils naturel de cet individu , - - alors les tribunaux ...
Page 29
... S'il laissait passer un an , par exemple , après le moment où il l'a con- nue , ou après sa majorité , si la reconnaissance a été faite pendant qu'il était mineur , il serait juste de lui attri- buer la nationalité de l'homme qui se ...
... S'il laissait passer un an , par exemple , après le moment où il l'a con- nue , ou après sa majorité , si la reconnaissance a été faite pendant qu'il était mineur , il serait juste de lui attri- buer la nationalité de l'homme qui se ...
Common terms and phrases
16 décembre 1er juin 9 du Code accordée acquis admis Algérie Allemagne allemande américain Anglais Angleterre annexe Argentine autorisation Belges Belgique çais cantons certificat changement de nationalité ci-après ci-dessus citoyen Code civil conditions Confédération conférée Conseil d'État Conseil fédéral considéré constitution convention Cour de cassation d'après Danemark déclaration décret demande dénationalisation disposition domicile effet enfants nés Espagne espagnole établir États États-Unis États-Unis d'Amérique femme fils d'étranger formalités Fran française gouvernement indigénat individus invoquer jurisprudence l'acquisition l'article 9 l'Empire l'enfant l'État l'expatriation l'indigénat l'individu l'intéressé légales législation loi française lois Luxembourgeois majorité ment naissance nalité nationa nationalité étrangère nationalité française natu naturaliser à l'étranger Norvége obtenir la naturalisation obtenu ottoman parents étrangers patrie pays d'origine père pourra principe qualité d'étranger qualité de sujet question ralisation règle réside résidence reste Roumanie Russie s'il sénatus-consulte séparation de corps serait service militaire seulement statut personnel Suisse système territoire tion tribunaux Vénézuéla
Popular passages
Page 110 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 89 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française...
Page 318 - Le Gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde ; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée.
Page 483 - Britain to be in all respects and for all purposes citizens of the United States, and shall be treated as such by Great Britain. Reciprocally, citizens of the United Stales of America who have become, or shall become, and are naturalized according to law •within the British dominions as British subjects, shall, subject to the provisions of Article II, be held by the United States...
Page 108 - Français, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, ou reçu dans...
Page 484 - ... or prothonotary of any such court ; if the declarant be beyond the territories of the United States, it shall be made in duplicate, before any diplomatic or consular officer of the United States. One of such duplicates shall remain of record in the custody of the court or officer in whose presence it was made ; the other shall be, without delay, transmitted to the department of State. Such renunciation, if declared by an original British subject, of his...
Page 221 - Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 238 - La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 74 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 399 - L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après l'année qui suivra l'époque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer; 2° s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité.