 | Law - 1849 - 1056 pages
...Code civil , s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; 2" s'il a satisfait à la loi du recrutement sans cxciper de son extranéitl. — Loi du 21 duri'f. Art. 1". Les dispositions de l'article 1" du décret... | |
 | 1849 - 700 pages
...deux conditions suivantes : 1° S'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre on de mer ; 2° S'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité. XX bis. — On lit dans l'art. 9 de la loi du budget de l'exercice 1849, votée le 18 mai dernier :... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...majorité, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ;...loi du recrutement sans exciper de son extranéité. N° 179. La Constitution de l'an VIII est remplacée aujourd'hui par celle de 1848, qui déclare électeurs,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...9 du Code civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° S'il sert ou a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ;...satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extraqéité. RÈGLEMENT D'ADUINISTBATIOW PUBLIQUE! SUB IH CONCOURS POUR LA NOMINATION DES AUDITEURS... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 pages
...y est prescrite s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° S'il sert ou a servi dans les armées françaises de terre ou de mer, 2°...loi du recrutement sans exciper de son extranéité. 246. Quelle est la nationalité de l'enfant naturel d'une Française reconnu par un étranger? Il est... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...imprimés sont implicitement abrogés par 1'eflel de l'article 12 de la Constitution de 1852. APPENDICE X. LOI DU 3 DÉCEMBRE 1849 SUR LA NATURALISATION ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FBA5CE. Art. 1". Le Président de la République statuera sur les demandes en naturalisation. La naturalisation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...de français en tout temps, s'tV sert on a servi dans les armées francaises de terre ou de mer, ou s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité. Il ya là, selon nous, une dérogation à la loi de 1 832, car en accordant une faveur à l'étranger... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...Code civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes: -1° *'I' sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer; 2°...loi du recrutement sans exciper de son extranéité (loi du 22-23 mars 1 849) (2). °—Dans sa rédaction primitive, l'art. 9 déclarait Français, conformément... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...ironve dans l'une des c deux conditions suivantes : 1° S'il sert ou s'il a servi dans les ar• mées françaises de terre ou de mer ; 2° s'il a satisfait à la loi du i recrutement sans exciper de son extranéité. « 2° L'enfant, issu de parents autrefois français... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...né en France qui se trouve dans Tune des deux conditions suivantes : 1° S'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ;...du recrutement, sans exciper de son extranéité. L'étrangère qui épouse un Français acquiert la qualité de Française (article 12 du Code Napoléon);... | |
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L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après l'année qui suivra l'époque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° s'il sert ou... 
