 | France - 1790 - 762 pages
...tcus ceux qui, nés hors du royaume, de p;irens étrangers, sont établis en France , seront répntés Français , et admis , en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actif* , après cinq ans de dcn;icile cpnt nu dans le royaume, s'ils ont en outre ou acquis... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...décrète que t< us ceux qui, réihors du royal. me, de parcns étrangers, sont établis en France , MK nt réputés Français, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des dioits de citoyens actils , aprè^ cinq ans de domicile cpntnu dans le ro)aume, s'ils ont en outre... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...: « Tous ceux qui, nés hors du royaume, de parens étrangers, sont éta» blis en France, seront réputés Français, et admis, en prêtant le serment...l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domi» eile continu dans le royaume, s'ils ont , en outre , ou acquis des immeubles, » ou épousé... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...ville, principalementdansles départemens frontières et dans les villes maritimes, ont été déclarés Français, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits politiques de citoyens. Au surplus, quoiqu'il n'existe dans les nouvelles lois aucune disposition qui... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...nés hors du royaume de pareils » étrangers, sont établis en France, seront réputés » franfOts , et admis, en prêtant le serment civique, " à l'exercice des droits de citoyen aclif, apprs cinq » ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, » en outre , acquis des immeubles... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...: — Tous ceux qui, nés l:ors du royaume, de parens étrangers, sont établis en France , .seront réputés Français, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyenauctif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils ont, en outre , ou acquis... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...décrète que tous ceux qui, nés hors du royaume, de parents étrangers, sont établis en France, seront réputés Français et admis, en prêtant le serment...droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile dans le royaume, s'ils ont en outre acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé des... | |
 | Law - 1845 - 1050 pages
...Tous ceux qui, nés hors » du royaume , de parents étrangers , sont établis en France , se» ront réputés Français , et admis , en prêtant le serment...civique, » à l'exercice des droits de citoyen actif, s'ils ont, en outre, DU » acquis des immeubles , ou épousé une Française , ou formé un » établissement... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 530 pages
...suit: « Tous ceux qui, nés hors du royaume, de parents étrangers, sont établis en France, seront réputés Français, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs, après cinq ans de domicile continu dans le royaume; s'ils ont, en outre, ou acquis... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...la !oi du 2 mai 1790, sanctionnée par le roi , dispose que u tous ceux qui , nés Dors du royaume , de parents étrangers, sont établis en France, sont...prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs, après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, en outre, acquis des... | |
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Français, et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement... 
