Revue de droit international et de législation comparée, Volume 11B. Christophe, 1879 - Comparative law |
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... capteur est juge compétent , et sur la question de savoir par les tribunaux de quel pays la prise doit être adjugée , il est d'avis que c'est toujours par ceux de la nationalité du capteur ou ceux d'un gouvernement allié . ( 1 ) Droit ...
... capteur est juge compétent , et sur la question de savoir par les tribunaux de quel pays la prise doit être adjugée , il est d'avis que c'est toujours par ceux de la nationalité du capteur ou ceux d'un gouvernement allié . ( 1 ) Droit ...
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... capteur , siègeant , soit dans le pays du capteur , soit dans celui » de son allié . La question de savoir si la prise est légale ou non , appartient » exclusivement aux tribunaux du pays du capteur . Le tribunal du capteur » peut ...
... capteur , siègeant , soit dans le pays du capteur , soit dans celui » de son allié . La question de savoir si la prise est légale ou non , appartient » exclusivement aux tribunaux du pays du capteur . Le tribunal du capteur » peut ...
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... capteur couvre ses tribunaux des prises ; cependant ces tribunaux n'ont pas toujours indemnisé , jusqu'à présent , les propriétaires arbitrairement condamnés par eux . Nous avons , parmi les Français , à nous occuper de Cauchy ...
... capteur couvre ses tribunaux des prises ; cependant ces tribunaux n'ont pas toujours indemnisé , jusqu'à présent , les propriétaires arbitrairement condamnés par eux . Nous avons , parmi les Français , à nous occuper de Cauchy ...
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... capteur lui - même , qui seul peut prononcer sur la légi- >> timité ou la convenance des actes hostiles commis par ses délégués . M. Hautefeuille ( 2 ) oppose : « que M. Massé appuie son opinion sur » un principe qui lui parait une ...
... capteur lui - même , qui seul peut prononcer sur la légi- >> timité ou la convenance des actes hostiles commis par ses délégués . M. Hautefeuille ( 2 ) oppose : « que M. Massé appuie son opinion sur » un principe qui lui parait une ...
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... capteur , mais doit aussi adjuger , et que par conséquent il a à s'occuper des intérêts des parties lésées par la saisie des prises . Le tribunal des prises ne doit pas , mais peut adjuger , dans les cas où l'adjudication peut avoir ...
... capteur , mais doit aussi adjuger , et que par conséquent il a à s'occuper des intérêts des parties lésées par la saisie des prises . Le tribunal des prises ne doit pas , mais peut adjuger , dans les cas où l'adjudication peut avoir ...
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Common terms and phrases
accord actes actuel affaires anglais article aurait autorités avons base belligérants bonne capture cause chargé choses cité civil civilisation Code commerce commun complète conclu conditions congrès conséquent considère consuls contraire convention cours crime d'après d'autres décider décisions déclaration délit délits demande dernier devant devoirs différents diplomatique dispositions doit donner effet également enfin ennemis établir États États-Unis étrangers européen fond force forme général gens gouvernement Grèce guerre Indes intérêts international juges juridiction jusqu'à justice l'Afghanistan l'Angleterre l'article l'Asie centrale l'État l'étranger l'Europe législation liberté lieu lois lord manière maritime mars matière ment nationaux nations navire nécessaire neutres nouvelle paix particulier pays pénal personnes peuples peuvent port possessions pourrait pouvoir pratique première présent prince procédure projet proposé proposition propre propriété public puissances qu'une question raison rapport réforme règles relations reste Russie s'est s'il saisie serait Serbie seulement souverain spéciale suivant sujets territoire tion traité tribunaux de prises trouve Turquie
Popular passages
Page 9 - Sa Majesté Impériale le Sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un Firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son Empire , et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard , a résolu de communiquer aux Puissances contractantes ledit Firman , spontanément émané de sa volonté souveraine.
Page 432 - ... hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la Turquie d'Europe ou la Turquie d'Asie jouiront des mêmes droits, avantages et privilèges. Le droit de protection officielle est reconnu aux agents diplomatiques et consulaires des Puissance en Turquie, tant à l'égard des personnes susmentionnées que de leurs établissements religieux, de bienfaisance...
Page 50 - ... respectifs, seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui...
Page 509 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 51 - ... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 305 - En cas de délit commis contre un particulier, Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis.
Page 9 - Les Puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites Puissances de s'immiscer soit collectivement, soit séparément dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avec Ses sujets, ni dans l'administration intérieure de Son empire.
Page 626 - Parties contractantes, et l'incertitude qui en résulte sur les divers événements qui peuvent avoir lieu; il est convenu qu'un bâtiment marchand appartenant à l'une d'Elles, qui se trouverait destiné pour un port, supposé bloqué au moment du départ de ce bâtiment, ne sera cependant pas capturé ou condamné pour avoir essayé une première fois d'entrer dans...
Page 399 - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.
Page 51 - ... les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.