Revue de droit international et de législation comparée, Volume 11B. Christophe, 1879 - Comparative law |
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... réclamer les déserteurs et de s'opposer à toute insubordination à bord des bâtiments américains , par tous les moyens en leur pouvoir , et là où les autorités locales pour- ront être employées utilement à cet effet , d'emprunter leur ...
... réclamer les déserteurs et de s'opposer à toute insubordination à bord des bâtiments américains , par tous les moyens en leur pouvoir , et là où les autorités locales pour- ront être employées utilement à cet effet , d'emprunter leur ...
Page 53
... réclamer un déserteur . Il en est de même quant aux contestations entre les capitaines et les équi- pages des navires appartenant à sa nation . ( U. S. Consular Regulations , 1874 , p . 48. - Opinions of Attorneys - General , vol . VI ...
... réclamer un déserteur . Il en est de même quant aux contestations entre les capitaines et les équi- pages des navires appartenant à sa nation . ( U. S. Consular Regulations , 1874 , p . 48. - Opinions of Attorneys - General , vol . VI ...
Page 70
... réclamer la présence dans leurs ports d'une force navale , que dans le cas où des exigences publiques le nécessiteraient absolument ; ils donneront alors aux commandants les raisons de leur réquisition et leur laisseront la ...
... réclamer la présence dans leurs ports d'une force navale , que dans le cas où des exigences publiques le nécessiteraient absolument ; ils donneront alors aux commandants les raisons de leur réquisition et leur laisseront la ...
Page 85
... réclamer sa mise en liberté du chef de sa nationalité . ( Bel- gique judiciaire , 1854 , p . 1567. Voir Belgique judiciaire , Essai sur l'extradition , par A. MATTHIEU , Substitut à Courtrai , t . XXXV , p . 1012. ) des nationaux est ...
... réclamer sa mise en liberté du chef de sa nationalité . ( Bel- gique judiciaire , 1854 , p . 1567. Voir Belgique judiciaire , Essai sur l'extradition , par A. MATTHIEU , Substitut à Courtrai , t . XXXV , p . 1012. ) des nationaux est ...
Page 87
... réclamer son extradition , puisqu'il n'a pas commis d'infraction sur le territoire belge . L'article 2 fait disparaître cette lacune . Toutefois , la Grande - Bretagne et les États - Unis n'ont pas admis la stipulation . Pour infraction ...
... réclamer son extradition , puisqu'il n'a pas commis d'infraction sur le territoire belge . L'article 2 fait disparaître cette lacune . Toutefois , la Grande - Bretagne et les États - Unis n'ont pas admis la stipulation . Pour infraction ...
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Common terms and phrases
accord actes actuel affaires anglais article aurait autorités avons base belligérants bonne capture cause chargé choses cité civil civilisation Code commerce commun complète conclu conditions congrès conséquent considère consuls contraire convention cours crime d'après d'autres décider décisions déclaration délit délits demande dernier devant devoirs différents diplomatique dispositions doit donner effet également enfin ennemis établir États États-Unis étrangers européen fond force forme général gens gouvernement Grèce guerre Indes intérêts international juges juridiction jusqu'à justice l'Afghanistan l'Angleterre l'article l'Asie centrale l'État l'étranger l'Europe législation liberté lieu lois lord manière maritime mars matière ment nationaux nations navire nécessaire neutres nouvelle paix particulier pays pénal personnes peuples peuvent port possessions pourrait pouvoir pratique première présent prince procédure projet proposé proposition propre propriété public puissances qu'une question raison rapport réforme règles relations reste Russie s'est s'il saisie serait Serbie seulement souverain spéciale suivant sujets territoire tion traité tribunaux de prises trouve Turquie
Popular passages
Page 9 - Sa Majesté Impériale le Sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un Firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son Empire , et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard , a résolu de communiquer aux Puissances contractantes ledit Firman , spontanément émané de sa volonté souveraine.
Page 432 - ... hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la Turquie d'Europe ou la Turquie d'Asie jouiront des mêmes droits, avantages et privilèges. Le droit de protection officielle est reconnu aux agents diplomatiques et consulaires des Puissance en Turquie, tant à l'égard des personnes susmentionnées que de leurs établissements religieux, de bienfaisance...
Page 50 - ... respectifs, seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui...
Page 509 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 51 - ... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 305 - En cas de délit commis contre un particulier, Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis.
Page 9 - Les Puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites Puissances de s'immiscer soit collectivement, soit séparément dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avec Ses sujets, ni dans l'administration intérieure de Son empire.
Page 626 - Parties contractantes, et l'incertitude qui en résulte sur les divers événements qui peuvent avoir lieu; il est convenu qu'un bâtiment marchand appartenant à l'une d'Elles, qui se trouverait destiné pour un port, supposé bloqué au moment du départ de ce bâtiment, ne sera cependant pas capturé ou condamné pour avoir essayé une première fois d'entrer dans...
Page 399 - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.
Page 51 - ... les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.