2. Le capital de la Banque, représenté aujourd'hui par quatre-vingt-onze mille deux cent cinquante actions, sera représenté désormais par cent quatre-vingtdeux mille cinq cents actions, d'une valeur nominative de mille francs chacune, non compris le fonds de réserve (1).

3. Les quatre-vingt-onze mille deux cent cinquante actions nouvellement créées seront exclusivement attribuées aux propriétaires des quatre-vingt-onze-mille deux cent cinquante actions actuellement existantes, lesquels devront en verser le prix à raison de onze cents francs par action dans les caisses de la Banque, trimestre

considérer que, depuis quelques années, de grandes associations, des institutions de crédit se sont formées et ont cru nécessaire de s'assurer, dès leur origine, une existence beaucoup plus prolongée. Pour ne citer qu'un seul exemple, le comptoir d'escompte de la ville de Paris, dont l'existence se lie à celle de la Banque, puisque sans elle il pourrait difficilement renouveler son capital pour le réescompte de son portefeuille, est constitué pour trente années: comment ne pas assurer à la Banque la certitude d'un plus long avenir? La détermination de cette durée se lie d'ailleurs à l'ensemble des conditions qui ont été attachées au renouvellement du privilége, et vous ne perdrez pas de vue que vingt-cinq ans en 1806, et vingtquatre en 1840, lui furent accordés, sans qu'on eût alors la pensée de lui imposer, dans l'intérêt public, aucun sacrifice.

ans,

« On pouvait craindre, en 1806, qu'en prorogeant douze ans à l'avance, et pour vingt-cinq le privilége de la Banque, l'Etat n'aliénât imprudemment sa liberté et ne se privât de la faculté d'introduire des réformes utiles dans la constitution d'une institution encore nouvelle et non éprouvée. Mais aujourd'hui, après une expérience de plus d'un demi-siècle, il faut reconnaître que la Banque, telle qu'elle a été organisée, en 1806, par l'empereur Napoléon 1er, ne réclame aucune réforme fondamentale, et que ses statuts, devançant pour ainsi dire l'avenir, lui ont laissé une liberté de mouvement et une élasticité qui lui ont permis de suffire aux besoins nouveaux du commerce et de l'industrie. Nous sommes loin de penser que dans l'avenir elle ne pourra pas recevoir encore de nouvelles améliorations; mais nous croyons que ces améliorations sont de celles qui ne se lient pas intimement à la concession ou au renouvellement du privilége, et que les besoins du public, l'intérêt de la Banque elle-même, l'action du gouvernement, amènent naturellement. Il faut remarquer en effet que depuis 1806 les statuts de la Banque n'ont été modifiés que par la loi de 1834, qui l'a autorisée à faire des avances sur dépôt de rentes; la loi de 1847 et le décret de 1848, qui ont abaissé la coupure de ses billets à 200 fr. et à 100 fr.; le décret de mars 1852, qui lui a ouvert la faculté de faire des avances sur dépôts d'actions et d'obligations de chemins de fer et d'obligations de la ville de Paris. Or, de ces actes législatifs, les trois premiers sont étrangers à toute prorogation du privilége de la Banque, et au contraire la loi de 1840, qui est véritablement la seule qui depuis 1806 ait renouvelé ce privilége,

par trimestre, dans le délai d'un an au plus tard, à partir de la promulgation de la présente loi.

L'époque du premier paiement et les conditions auxquelles les actionnaires pourront être admis à anticiper les paiements ultérieurs seront fixées par une décision de la Banque (2).

4. Le produit de ces nouvelles actions sera affecté, jusqu'à concurrence de quatrevingt-onze millions deux cent cinquante mille francs, à la formation du capital déterminé par l'art. 2, et, pour le surplus, à l'augmentation du fonds de réserve actuellement existant (3).

est aussi la seule qui n'ait apporté aux statuts aucune modification. »

Je dois faire remarquer qu'en 1840, loin de croire qu'une prorogation de trente ans fût con. venable, on avait paru craindre que celle de douze ans ne fût trop considérable. C'est pour répondre à cette inquiétude que M. Rossi disait à la Chambre des Pairs : « Le délai de douze ans n'est point excessif. Si quelque utile amélioration était réellement conseillée par de nouvelles études ou par des faits nouveaux, nul doute que la Banque elle-même ne s'empressât de demander le changement. Elle est intéressée au progrès, à faire preuve de son désir d'améliorer, avertie, j'ai presque dit menacée, qu'elle est par la clause ajoutée à l'art. 1er. »

Dans la discussion, M. Kanigswarter a insisté sur ce que la prorogation était à la fois prématurée et trop longue.

M. Vuitry, commissaire du gouvernement, a reproduit les réponses contenues dans l'exposé des motifs. Il a ajouté : « Si l'avenir révélait l'utilité de certaines combinaisons nouvelles rien ne s'opposerait à ce qu'elles fussent adoptées d'un commun accord: c'est ainsi qu'en 1834, la Banque a été autorisée à prêter sur dépôt de rentes; c'est ainsi que depuis ont été créés les billets de 200 fr. et de 100 fr. Il est même remarquable que la loi de 1840, qui a renouvelé le privilége, ne contient aucune innovation de cette nature. Pour que des modifications utiles puissent être admises, il n'est pas nécessaire de réserver à l'Etat le droit de modifier les statuts de la Banque à époque fixe. Le gouvernement exerce toujours sur cet établissement l'autorité la plus légitime de toutes, l'autorité du conseil. Il lui sera toujours facile d'amener la Banque à adopter des mesures reconnues bonnes et profitables. En un mot, la fixation du délai de trente ans, disposition restrictive, ferme la porte au mal et la laisse toujours ouverte au bien. C'est dans cet esprit de conservation que la loi a été rédigée. »

La véritable raison qui justifie la loi me semble très-bien exprimée dans ces derniers mols de M. Vuitry.

Il ne faut pas supposer que quarante années s'écouleront, sans que des modifications importantes aux statuts de la Banque ne deviennent nécessaires; mais il ne faut pas supposer non plus que le gouvernement n'aura pas assez d'autorité morale, et, au besoin, assez de puissance réelle pour déterminer la Banque à lés accepter.

(1-2-3) «Le capital de la Banque, dit l'exposé des

5. Sur le produit desdites actions, une somme de cent millions sera versée au trésor public dans le courant de 1859, aux époques qui seront convenues entre le ministre des finances et la Banque.

motifs, est, actuellement, de 91,250,000 fr., représentés par 91,250 actions, d'une valeur nominale de 1,000 fr. chacune : il faut ajouter à cette somme le montant de la réserve, qui, tant en rentes qu'en immeubles, s'élève à 16,980,750 fr. Depuis quelque temps, et particulièrement à la fin de l'année dernière, l'opinion publique a réclamé l'augmentation de ce capital. Nous vous proposons de lui donner satisfaction, en décidant qu'il sera accru de 100,375,000 fr. par la création de 91,250 actions nouvelles, exclusivement attribuées aux propriétaires des 91,250 actions actuellement existantes, et émises à raison de 1,100 fr. par action. Cette combinaison remplit, vis-à-vis des actionnaires, toutes les conditions de la plus rigoureuse justice, et empêche qu'aucun abus puisse résulter de la différence entre le cours actuel des actions de la Banque et le prix auquel seront livrées aux actionnaires les actions à ciéer. Les actions de la Banque son, depuis longtemps, classées de telle manière, qu'il est permis de penser que le versement du prix des nouvelles ac'ions, qui ne doit s'opérer que trimestre par trimestre, se réalisera sans aucune difficulté, et ne contribuera aucunement à accroître le nombre, déjà considérable, des valeurs flottantes sur la place.

Mais c'est pour nous un devoir de déterminer avec netteté l'importance et les effets de cette augmentation du capital de la Banque, et de chercher à empêcher l'opinion publique de s'égarer à cet égard. Ce serait, en effet, se tromper que de voir, dans la mesure proposée, un remède destiné à prévenir toutes les crises, à répondre à tous les besoins du commerce, de l'industrie et de la spéculation, et qui puisse dispenser de tout esprit de prudence, de modération et d'économie; des illusions si exagérées entraîneraient après elles de cruels mécomptes.

ter l'une sans l'autre,

Les mesures restrictives que la Banque a été, dans ces derniers temps, obligée de prendre, soit en ce qui concerne ses escomptes au commerce, soit en ce qui concerne ses avances sur dépôts de titres, ont été nécessitées par la diminution de son encaisse métallique. Or, il n'existe aucun rapport direct et nécessaire entre cette encaisse et la quotité de son capital. Ce sont là deux choses parfaitement distinctes quant à leur nature, quant à leur origine, et surtout quant à leur objet; tellement distinctes, qu'elles peuvent exisque l'une peut s'accroître quand l'autre diminue, que l'une peut être surabondante quand l'autre ne répond plus aux besoins. Avec un capital triple, la Banque pourrait avoir très-peu de numéraire dans ses caisses, et elle pourrait avoir 600 millions avec un capital très-inférieur à celui qu'elle a aujourd'hui. L'indépendance de ces deux éléments se vérifie à chaque instant; depuis bien des années, le fonds social de la Banque a peu varié, lorsque l'encaisse, au contraire, varie de mois en mois, de jour en jour, de minute en minute.

Comment pourrait-on croire que le fonds social est de nature à influer sur l'encaisse quand On voit qu'avec un capital de 67,900,000 fr.,

Cette somme sera portée en atténuation des découverts du trésor..

Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grand-livre de la dette publique la somme de rentes trois pour

l'encaisse métallique de la Banque est tombé en 1814 à 5,537,600 fr., et à 34 millions en 1818, tandis qu'avec un capital un peu plus considérable, il est vrai, il a été de plus de 600 millions en 1851 et 1852, pour descendre à 159 millions au mois d'octobre dernier, et être actuellement de 230.

«Mais alors, dira-t-on, pourquoi augmenter le capital de la Banque? Nous allons en dire en peu de mots la raison.

« Dans une institution qui est tout à la fois une banque de dépôt, d'escompte et de circulation, le fonds social est surtout un fonds de garantie destiné à couvrir les pertes qu'elle pourrait essuyer sur les valeurs de son portefeuille, et, par suite, à assurer la confiance du public dans ses billets. C'est, comme l'a dit la note du Havre en date du 29 mai 1810, insérée au Moniteur du 29 janvier dernier, une espèce de cautionnement que les actionnaires donnent au public. En l'angmentant, on ne peut qu'accroître le crédit de la Banque, et, par conséquent, la force de son action. Quand la Banque de France, qui faisait en 1807 des opérations s'élevant à 403 millions, en a fait l'année dernière pour 5 milliards, il est naturel que son capital, même envisagé comme un cautionnement, ne reste pas stationnaire, et il est surtout naturel de l'augmenter au moment où, le privilége de la Banque étant prorogé de trente ans, il faut avoir en vue non pas seulement le chiffre actuel de ses affaires, mais la progression qu'elles ne manqueront pas de suivre, le chiffre auquel elles pourront arriver dans vingt ou trente ans, grâce à la sécurité, au mouvement des affaires, et l'extension toujours croissante de son influence et de son action, par l'augmentation de ses succursales dans les départements.

«Tel est l'intérêt limité, suivant nous, mais sérieux de l'augmentation du capital de la Banque, et, ainsi entendu, il suffit à justifier pleinement le projet proposé. »

La commission du Corps législatif avait proposé un premier amendement portant qu'il serait fait sur le montant des bénéfices un prélèvement de 15 p. 100 affecté à l'augmentation du capital social. Après le rejet de cette proposition, elle en a fait une autre conçue dans le même esprit. Il y était dit Lorsque les bénéfices dépasseront 10 p. 100 du capital nominal, il sera fait, sur le surplus, un prélèvement de 10 p. 100 pour a être affecté à l'augmentation du capital. » Pour justifier cette disposition, M. Devinck a dit dans son rapport:

Le capital ne doit pas être seulement un fonds de garantie, un cautionnement, et, en admettant cette idée pour le besoin du raisonnement, il faut de suite reconnaître que la garantie sera d'autant meilleure qu'il sera plus facile de la réaliser.

« Le capital actuel de la Banque est de 108,230,750 fr. 14 c. Or, nous voyons dans son dernier bilan qu'elle a 65 millions en rentes et 55 millions en bons du trésor.

Le projet de loi vous propose de faire l'emploi

cent nécessaire pour l'emploi de ladite somme de cent millions.

Un fonds d'amortissement du centième du capital nominal desdites rentes sera ajouté à la dotation de la caisse d'amortissement.

en rentes des 100 millions qu'elle demanderait à ses actionnaires.

Il résulterai: de cet état de choses que, avec un capital de 200 millions, la Banque de France aurait plus de 220 millions placés en effets publics.

« Nous n'ignorons pas qu'il en est ainsi en Angieterre; que la Banque de ce pays a remis son capital entier à l'Etat; que même elle lui a que!quefois prêté en outre jusqu'à 350 millions; mais nous croyons que, dans les moments de crise, une institution de crédit a besoin d'un capital disponible pour répondre aux besoins de diverse nature qui peuvent se produire. Si ce capital n'est qu'un fonds de garantie, ou bien s'il est immobilisé d'une façon ou d'une autre, l'établissement est moins bien placé pour venir en aide au conmerce et à l'industrie.

Cette vérité n'est-elle pas suffisamment démontrée par l'expérience de ce qui s'est passé en 1846? La Banque de France, en rendant disponible une partie de son capital qui était placée en rentes, et en recevant en échange une quantité considérable d'or et d'argent, n'a-t-elle pas fait une opération utile?

«C'est une erreur de penser que les avantages de la disponibilité ne sont certains que lorsque les fonds dont on dispose peuvent être échangés contre du numéraire ou des capitaux étrangers.

Le numéraire, comme toute autre marchandise, prend son niveau sur le cours des divers marchés du monde; il en est de même des capitaux dont l'équilibre s'établit d'après le mouvement des opérations financières qui se réalisent sur les principales places commerciales.

Le conseil d'Etat n'a pas adopté l'amendement. Il a pensé que l'augmentation du capital, par la voie du prélèvement proposé, n'avait aucune utilité véritable.

(1) L'exposé des motifs, partant du principe que le fonds social d'une banque de circulation a précisément pour but de former un fonds de garantie (voy. les notes sur l'article précédent), conclut que les valeurs de l'Etat étant à la fois les plus solides et les plus facilement réalisables, conviennent très-bien au placement du capital de la Banque. Toutefois, ajoute-t-il, nous ne pensons pas qu'il y ait à cet égard aucun principe absolu, et, tout en concluant des observations qui précèdent, que les valeurs de l'Etat étant les plus solides, doivent particulièrement fixer l'attention d'une banque de circulation pour le placement de son capital, nous n'allons pas jusqu'à dire qu'il en doit être ainsi, dans tous les temps, dans tous les lieux, et qu'une banque ne fait pas bien d'étudier les faits et d'appliquer successivement son fonds social à des intérêts différents, suivant l'état du crédit et des affaires.

«La question, pour être sainement résolue, exige donc une connaissance exacte de la situation.

Il n'est personne qui ne sache qu'il existe en ce moment, sur le marché des capitaux, un assez

Les rentes seront transférées à la Banque de France au cours moyen du mois qui précédera chaque versement, sans que ce prix puisse être inférieur à soixante et quinze francs (1).

6. Sur les rentes inscrites au trésor au

grand nombre de valeurs flottantes: c'est le résultat inévitable soit des émissions considérables d'actions et obligations qu'a nécessitées, depuis quelques années, un intérêt public de premier ordre, la construction de nos chemins de fer, soit des emprunts de l'Etat qui se sont élevés, en moins de deux ans, à plus d'un milliard et demi, afin de pourvoir à un grand intérêt national, la guerre de Crimée. Il ne faut pas chercher une autre cause à la dépréciation momentanée des fonds publics, et l'épargne du pays vient chaque jour améliorer cet état de choses en procurant aux titres flottants un classement sérieux et définitif. Sous ce rapport, on ne peut méconnaître que le placement du nouveau capital de la Banque en rentes achetées sur la place, et contribuant à retirer de la circulation une masse considérable de valeurs pon classées, aurait produit un excellent effet. Mais cet effet ne serait durable que si le grand-livre était définitivement fermé pour longtemps, et si le public en était convaincu.

«La situation du trésor est donc un élément indispensable, et nous devons vous la faire connaître, ou plutôt vous la rappeler.

«Les découverts et avances du trésor sur les services tant ordinaires qu'extraordinaires, jusques et y compris l'exercice 1854, dont vous avez voté récemment le règlement définitif, s'élèvent à 965,511,449 fr.

« Les exercices 1855 et 1856, qui ont profité des emprunts de 500 et de 750 millions, se solderont en excédant de recettes, et légueront au budget de 1857 des ressources dont l'importance peut être évaluée, d'après les faits connus ou appréciés jusqu'à ce jour, à environ 91 millions. Cette somme sera plus que suffisante pour achever de couvrir les dépenses de la guerre, dont le solde définitif ne pourra être liquidé et payé que dans le courant de 1857, et même en 1858.

Les trois exercices 1855, 1856 et 1857 n'ajouteront donc rien aux découverts antérieurs, et il y a lieu de croire, au contraire, qu'ils pourront les atténuer dans une certaine proportion. Le trésor se trouvera, à l'expiration de l'exercice 1857, c'est-à-dire à la fin de 1858, en présence d'un arriéré qui ne dépassera pas celui d'aujourd'hui, et qu'on peut évaluer, en nombres ronds, à 960 millions.

C'est à cet arriéré que les ressources de la dette flottante sont destinées à faire face. Elle était, an 1er mai, de 892 millions; et si elle a pu être ainsi maintenue à un chiffre très-inférieur à celui des découverts, cela tient à ce que le produit total des emprunts est aujourd'hui réalisé sans que toutes les dépenses de la guerre, auxquelles ces emprunts doivent pourvoir, aient encore pu être liquidées et payées. Cette ressource fortuite et momentanée du trésor s'épuisera nécessairement par l'acquittement successif du solde des dépenses de la guerre, et, si l'on n'y pourvoyait, la dette flottante devrait s'élever, dans le courant ou vers la fin de 1858, au niveau des découverts qui, nous le répétons, ne sauraient être moindres de 960

nom de la caisse d'amortissement, et provenant des consolidations du fonds de réserve de l'amortissement, il sera rayé du grand-livre de la dette publique une somme égale à celle des rentes créées par l'article précédent.

Les rentes seront définitivement annulees en capital et arrérages, à dater du jour où les rentes nouvelles seront transférées à la Banque (1).

7. La faculté accordée à la Banque de

ou au minimum de 950 millions. Elle devrait même fournir, en outre, la partie de l'encaisse permanent des comptables qui n'est pas produite par les anticipations ordinaires des recettes sur les dépenses des budgets courants, et qui est en moyenne de 60 millions, si cette nouvelle charge ne devait lui être épargnée par l'effet du traité nouveau passé avec la Banque, ainsi que nous l'avons expliqué plus haut.

Serait-il prudent de porter la dette flottante à 960 millions en cherchant à augmenter les ressources que le trésor se procure par la négociation de ses bons? Vos commissions de finances ont souvent appelé sur ce point la sollicitude du gouvernement, et nous sommes d'accord avec elles pour reconnaître que, loin d'accroître la dette flottante, il faut plutôt chercher à en consolider une partie.

■ Cette consolidation peut s'effectuer naturellement et sans secousse, en y consacrant le nou. veau capital de la Banque, et c'est assurément l'emploi le plus opportun qui puisse en être fait.

Une autre consolidation d'au moins 80 millions résultera également de l'emploi en rentes des fonds de la dotation de l'armée, et une loi spéciale vous est soumise dans ce but. Mais nous devions la mentionner ici établir pour que, par l'effet combiné de ces deux mesures, la dette flottante se trouvera réduite à 770 ou 780 millions. Ce chiffre est encore élevé, et tous les efforts du gouvernement, de concert avec vous, devront tendre toujours à Patténuer encore, au moyen d'excédants de recettes dans les budgets; dans l'état des affaires, et avec le mouvement actuel des capitaux, la dette flottante, ramenée à ce chiffre, ne pourra cependant plus être l'objet d'embarras ni de préoccupations sérieuses pour le trésor.

Un grand résultat politique et financier aura été aussi obtenu. La situation du trésor et celle de la dette flottante telle que nous venons de vous l'exposer, est connue on sait qu'elle ne peut être indéfiniment prolongée, et l'éventualité même éloignée d'un emprunt ne contribue pas moins que la présence des titres floitants à entraver le cours des effets publics. Les deux mesures que nous venons de vous indiquer feront disparaître toute crainte à cet égard. L'Empereur a annoncé, dans le discours par lequel il a inauguré vos travaux, qu'il ne serait pas nécessaire de recourir au crédit public; les projets qui vous sont soumis seront pour tous la preuve qu'il sera en effet possible de pourvoir aux besoins du trésor sans émettre des rentes nouvelles sur la place. Vous reconnaîtrez avec nous que, dans l'état des affaires, c'est pourvoir, non pas seulement aux intérêts du crédit de l'Etat, mais à ceux du crédit

faire des avances sur effets publics français, sur actions et obligations de chemins de fer français, sur obligations de la ville de Paris, est étendue aux obligations émises par la société de crédit foncier de France.

Les dispositions générales qui régleront le mode d'exécution du paragraphe précédent devront être approuvées par un décret (2).

8. La Banque de France pourra, si les

en général, et, par suite, donner aux entreprises de l'industrie comme aux transactions du commerce, un appui sérieux et loyal.

« Toutefois, si cette somme de 100 millions eût été immédiatement convertie par la Banque en rentes qui lui auraient été livrées par l'Etat, il eût élé peut-être à craindre qu'elle ne fit sur le mar ché des capitaux un vide regrettable. Les besoins du trésor n'exigent pas que l'opération se réalise avant l'année 1859. Le nouveau capital de la Banque restera donc pendant deux ans à sa disposition, et pourra faciliter le classement des valeurs flottantes: ce temps est assurément suffisant pour que, grâce aux épargnes annuelles du pays, ce classement se soit définitivement opéré.

«Les rentes seront données par l'Etat à la Banque au taux de 75 fr. Les cours actuels subissent évidemment une dépréciation qui tient aux circonstances et qui ne peut être durable; ils ne pouvaient servir de base aux prix à régler aujourd'hui entre la Banque et le trésor. Le prix de 75 fr. a paru juste et satisfaisant pour les différents intérêts engagés.

Ces rentes seront prises sur celles que possède aujourd'hui la caisse d'amortissement. Vous savez, Messieurs, que le fonds d'amortissement se compose tout à la fois de la dotation annuelle de la caisse, qui s'elève à 86,555,079 fr. et ne peut être diminuée, et de rentes s'élevant par approximation à 33,899,659 fr., provenant de consolidations successives de la réserve, et pouvant, aux termes des lois constitutives de l'amortissement, être annulées par une loi spéciale. Le transfert de 4 millions de ces rentes à la Banque, en échange du capital de 100 millions qu'elle versera au trésor, équivaut à l'inscription de 4 millions de rentes nouvelles au grand-livre et à l'annulation d'une somme égale sur les rentes de la caisse d'amortissement. Tel sera, en réalité, l'effet du transfert à la Banque, et c'est aussi par ce motif que, pour respecter tous les principes constitutifs de l'amortissement, un fonds du centième du capital nominal de ces rentes devra être ajouté à la dotation de la caisse d'amortissement. »>

(1) Voy. notes sur l'article précédent.

(2) L'exposé des motifs se borne, pour justifier cet article, à rappeler que le décret du 3 mars 1852 donne à la Banque de France la faculté de faire des avances sur le dépôt d'actions et d'obligations des chemins de fer, et il dit qu'il n'était pas possible de lui refuser la même faculté à l'égard des obligations de la société du crédit foncier, titres d'une solidité au moins égale et qui méritent une faveur particulière.

Il ajoute enfin : Il ne peut d'ailleurs appartenir qu'à la Banque de déterminer quand et dans quelles limites elle usera de cette faculté. n

(1) L'art. 7 du projet était ainsi conçu : . La Banque de France pourra, si les circonstances l'exigent, ajouter un droit de commission au a taux de ses escomptes et de ses avances. »

་་

Vous savez, disait l'exposé des motifs, qu'à certains moments, quand le numéraire disparaît de ses caisses, la Banque, pour restreindre ses affaires, est obligée d'élever le taux de ses escomples et de ses avances; mais quand elle est arrivée à la limite fixée par la loi de 1807, elle est contrainte d'avoir recours à un autre moyen, qui, de l'aveu de tous, est plus fâcheux pour le commerce; elle n'admet plus à l'escompte que des effets à moins de trois mois d'échéance. La nouvelle faculté qui lui est donnée, et qui était seule compatible avec le maintien des lois restrictives du taux de l'intérêt, lui fournira le moyen de résister aux crises monétaires de la manière la moins onéreuse au commerce. Ce n'est pas constituer à son profit une espèce de privilége, c'est plutôt rétablir l'égalité entre elle et les banques privées, auxquelles la jurisprudence a depuis longtemps reconnu le droit d'ajouter une commission à l'intérêt légal fixé par la loi de 1807.

Nous ajouterons que la solidarité de crédit qui existe aujourd'hui entre les différents peuples de l'Europe, rend cette disposition nécessaire, et qu'elle nous a paru le seul moyen de remédier à tous les inconvénients qui pourraient résuiter de l'infériorité relative dans laquelle la Banque de France se trouve aujourd'hui à cet égard, vis-à-vis de la banque d'Angleterre. »

Le Corps législatif, tout en acceptant l'esprit de la disposition, a cru devoir la présenter sous une forme différente. Il a préféré autoriser franchement la Banque à élever le taux de l'escompte au-dessus de 6 p. 100, que de permettre de percevoir l'excédant du taux légal sous la forme de commission.

Voici comment s'exprime le rapport de sa commission :

« L'art. 8 a pour objet de permettre à la Banque, si les circonstances l'exigent, d'ajouter un droit de commission au taux de ses escomptes et des intérêts de ses avances.

« La commission a reconnu que cette autorisation était nécessaire, alors que, sur les diverses places de l'Europe, l'intérêt de l'argent montait au-dessus de 6 p. 100. N'est-il pas évident, en effet, que si ce taux est plus élevé en Angleterre qu'en France, les capitaux émigreront dans une forte proportion, et que la Banque se trouverait

la Banque, de l'exercice de cette faculté seront déduits des sommes annuellement partageables entre les actionnaires et ajoutés au fonds social (1).

dans la dure nécessité, soit de ne plus admettre que des effets à soixante jours de date, soit de refuser partie des bordereaux qui lui seraient présentés? Il est préférable pour un commerçant de payer exceptionnellement un intérêt plus fort. C'est donc un véritable régulateur qu'il est question de donner à la Banque, avec lequel elle pourrait se défendre contre les demandes exagérées de capitaux.

Ce sera pour elle encore un moyen d'engager les commerçants à resserrer leurs affaires, lorsqu'elle leur verra prendre une trop grande extension.

་

Nous avons cependant apporté une modifica. tion à cet article. Il nous paraissait difficile de fixer un droit de commission dont l'échelle serait graduée proportionnellement au nombre de jours que les échéances auraient à courir. S'il devait d'ailleurs en être ainsi, ce droit de commission, devenant par le fait un droit annuel, ne serait plus en réalité qu'une élévation du taux de l'escomple. C'est par ce motif que nous avons cru qu'il était plus juste et plus vrai d'autoriser purement et simplement la Banque de France à porter au-dessus de 6 p. 100 le taux de l'escompte.

"

Notre amendement a été accepté, et le nouvel art. 7 est ainsi conçu :

"La Banque de France pourra, si les circon a stances l'exigent, élever au-dessus de 6 p. 100 le a taux de ses escomptes et l'intérêt de ses avan

« Les bénéfices qui seront résultés pour la Banque de l'exercice de cette faculté, seront déduits des sommes annuellement partageables entre les actionnaires et ajoutés au fonds social. »

« La commission a donné son adhésion à cette disposition, qui a pour objet d'apporter un correctif à l'abrogation indirecte de la loi de 1807, en ne permettant pas que le bénéfice provenant d'une augmentation sur le taux de l'escompte so it distribué aux actionnaires.

« Nous voulions donner à la Banque de France la faculté d'établir un tarif différentiel d'escompte proportionnellement à la longueur des échéances. « Nous proposions, en outre, de dire que la longueur des échéances ne pourrait être réduite au-dessous de quatre-vingt-dix jours.

«La première de ces propositions avait pour but de fixer, pour les effets à courts jours, un taux plus modéré que pour ceux à long terme, afin d'abaisser la moyenne des échéances du portefeuille de la Banque et de lui donner ainsi une plus grande somme de titres liquides ou de fonds disponibles. Cette mesure aurait encore eu pour résultat d'engager les sociétés financières et les banquiers, en procédant de cette façon, à faciliter le mouvement de la circulation.

Dans la discussion devant le conseil d'Etat, les avantages d'un tarif différentiel n'ont pas été contestés; mais on a fait observer que la Banque de France avait actuellement le droit de l'établir,