en matière civile, 202 appels en matière commerciale, 2 appels de sentences arbitrales, et 9 contestations sur l'exécution d'arrêts précédents. Cette cour a terminé 436 des affaires qui lui ont été soumises : les trois cinquièmes, 353 (763 sur 1,000), ont été jugées contradictoirement, et 44 par défaut; 59 ont été rayées du rôle par suite de transaction ou de désistement. Il restait 282 affaires à juger le 31 décembre 1855, soit les deux cinquièmes. La proportion était la même à la fin de l'année 1854. Il a été porté, en 1855, devant les six tribunaux civils de l'Algérie: Alger, Blidah, Oran, Constantine, Bone et Philippeville, 4,598 causes civiles, 691 de moins qu'en 1854. Les 4,398 causes de 1855 se divisent en 3,299 affaires du rôle général, et ,099 affaires introduites sur requête ou sur rapport. La diminution porte sur ces deux catégories d'affaires dans des proportions presque égales. Les tribunaux ont statué dans l'année sur toutes les affaires introduites sur requête ou sur rapport; et ils ont terminé 2,676 des affaires du rôle général, ainsi qu'il suit: 1,272 (475 sur 1,000) ont été jugées contradictoirement ; 898 (556 sur 1,000) ont été jugées par défaut; 506 (189 sur 1,000) ont été rayées des rôles à la suite de transaction ou de désistement. Ces résultats sont à peu près les mêmes que ceux de l'année 1854, et ils ne différent de ceux qui sont obtenus devant les tribunaux du continent que par le nombre proportionnel élevé des jugements par défaut. Les procès jugés, en 1855, ont donné lieu à 496 jugements d'avant-faire-droit, soit 22 de moins qu'en 1854. Les ventes judiciaires ont diminué en Algérie pendant l'année 1855. Il n'en a été fait que 170 au lieu de 207 en 1854, et 205 en 1853. On comptait dans le nombre 97 ventes sur saisie immobilière. En 1854, il y en avait eu 150. Le produit moyen de chaque vente a été, en 1855, de 8,760 fr., et le montant des frais, de 521 fr. En 1854, Je produit moyen de chaque vente avait été de 8,570 fr., et le montant des frais de 567 fr. Le nombre des procédures d'ordre et de contribution à régler par les tribunaux de l'Algérie a été, à deux unités près, en plus, le même en 1855 qu'en 1854, savoir: 393 ordres et 113 contributions. Ils en ont terminé 253, juste la moitié. Les créanciers hypothécaires ont reçu, dans les ordres, 54 p. 100 de leurs créances, de même qu'en 1854; et les créanciers chirographaires 9 p. 100, seulement dans les contributions. En 1854, ils avaient reçu 32 p. 100. Il existe en Algérie deux tribunaux spéciaux de commerce à Alger et à Oran. Dans les autres arrondissements, les

affaires commerciales sont jugées par les tribunaux civils. Le nombre de ces affaires s'est élevé, en 1855, à 4,450, soit 315 de moins qu'en 1854. Toutes ont reçu une solution dans l'année, à l'exception de 192. Elles ont été: 1,023 (242 sur 1,000) jugées contradictoirement; 2,229 (526 sur 1,000) jugées par défaut; 65 (15 sur 1,000) renvoyées devant les arbitres; 921 (217 sur 1,000) rayées des rôles par suite de transaction ou de désistement. Il n'a été ouvert que 55 faillites nouvelles en Algérie en 1855, au lieu de 75 en 1854 et de 88 en 1855. Il en restait 167 à régler des années précédentes; ensemble, 222. Sur ce nombre, 92 ont été terminées dans l'année; 38 ont été closes par insuffisance d'actif; 26 ont été réglées par concordat et 24 par liquidation de l'union. Le jugement déclaratif de 4 a été rapporté. Il y avalt 26 juges de paix en Algérie en 1855. Ces magistrats ont délivré 25,082 billets d'avertissement pendant l'année, c'est 842 de plus qu'en 1854. Les parties ont obéi à cet appel dans 20,255 affaires, les quatre cinquièmes. Après avoir entendu le demandeur et le défendeur, les juges de paix ont arrangé 10,592 (52 sur 100) des contestations portées ainsi devant eux en dehors de l'audience. Dans 9,643, leurs efforts conciliateurs ont été impuissants. Comme conciliateurs en audience publique, en vertu des art. 48 et suivants du Code de procédure civile, les juges de paix de l'Algérie ont eu à connaître de 367 affaires. Ils en ont concilié 86 seulement, un peu moins d'un quart. Dans 100 affaires, le défendeur avait fait défaut. Les mêmes magistrats ont eu à connaître, comme juges, de 9,290 affaires de leur compétence, 232 de plus qu'en 1854. Ils en ont jugé 4,264 contradictoirement, et 3,082 par défaut. 1,097 ont été arrangées par leurs soins, et 714 ont été abandonnées par les parties. 153 restaient à juger le 31 décembre 1855. Ces affaires avaient donné lieu à 669 jugements d'avant-faire-droit. L'état ci-après présente, classées eu égard à leur nationalité, les parties intéressées dans les procès civils et de commerce jugées de 1853 à 1855, et dans les actes reçus par les notaires en Algérie pendant les mêmes années: (Suit le tableau.)

J'espère, Sire, que ce simple résumé des travaux judiciaires en matière civile suffira pour faire apprécier par Votre Majesté le zèle que les magistrats apportent à l'ac. complissement de leur honorable mission. Si la marche de la justice paraît souvent trop lente dans l'expédition des affaires, il faut principalement l'attribuer à la multiplicité des formalités de procédure, les

blir les garanties dues aux citoyens, pourront rendre l'expédition des litiges tout à la fois plus prompte et moins dispendieuse. Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté le très-humble et trèsfidéle sujet, ABBATUCCI.

quelles trop souvent fournissent les moyens de prolonger indûment les procès. Déjà d'heureuses simplifications ont été introduites dans la législation, et, pour me conformer aux intentions de l'Empereur, je ne cesse d'étudier avec le plus grand soin les nouvelles améliorations qui, sans affai

Décrets sur l'acceptation de legs faits à des fabriques, desservants, congrégation, Bull. supp. n. 5628.

3 octobre. Décret qui admet le sieur Schonhart et 2 autres à jouir des droits de citoyen français, Bull. supp. n. 6527.

4 oct. - Décrets sur l'acceptation de legs faits à des fabriques et pauvres, Bull. supp. n. 5629. 8 oct. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des fabriques et pauvres, Bull. supp. n. 5630. 8 oct. Décret qui admet le sieur Leining à établir son domicile en France, Bul. supp. n. 6528.

16 oct.

-

Décrets sur l'acceptation de legs faits à des fabriques, desservants, pauvres, école, Bull. supp. n. 5631.

18 oct.

Décret qui admet le sieur Willigens à jouir des droits de citoyen français, Bull. supp. n. 6529. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des fabriques, pauvres, desservants, hospices, séminaires, communautés, Bull. supp. n. 5632. 23 oct. - Décret sur un crédit extraordinaire, exercice 1856, pour les établissements pénitentiaires de la Guiane française, p. 40.

Décret qui admet les sieurs Buschard et Hoffmann à établir leur domicile en France, Bull. supp. n. 6530.

24 oct. Décrets sur l'acceptation de legs faits à des fabriques, desservants, maire, pauvres, séminaire et à la ville de Paris, Bull. supp. n. 5633. 31 oct. Décrets sur l'accptation de legs faits à des fabriques, communautés, hospices, pauvres, desservants, Bull. supp. n. 5634.

5 novembre. Décret sur un crédit extraordinaire au ministre de la guerre, exercice 1856, p. 42. Décret qui classe un chemin de grande communication parmi les routes départementales, Bull. n. 4292.

Décret qui autorise la ville de Cognac à établir un abattoir public, Bull. supp. n. 5654.

Décret qui admet les sieurs Vlieghe et Gumowski à établir leur domicile en France, Bull. supp. n. 6531.

8 nov. Décret portant nomination dans la Légion-d'Honneur, Bull. supp. n. 5596.

10 nov. Décret qui déclare d'utilité publique des travaux exécutés à Toulon pour l'assainissement du quartier du Mourillon, Bull. n. 4293. Décret qui autorise les sieurs Meric et Naudin à accepter des fonctions à l'étranger, Bull. n. 6532.

supp.

Décret qui admet le sieur Lohse à jouir des droits de citoyen français, Bull. supp. n. 6533. Décret qui admet le sieur Bonnan et 3 autres à établir leur domicile en France, Bull. n. 6534.

11 nov.

supp.

Décrets qui autorisent acceptation de legs et acquisition de maison par des supérieurs d'écoles chrétiennes, Bull. supp. n. 5663, 5664.

12 nov. - Décret qui autorise le département du Haut-Rhin à fonder des bourses dans le lycée impérial de Colmar, Bull. n. 4265.

Décrets portant nomination dans la Légiond'Honneur, Bull. supp. n. 5597, 5641.

15 nov. Décret sur un virement de crédit au budget de l'instruction publique et des cultes, exercice 1856, p. 3.

Décrets sur la prise de possession de parcelles de rrains pour les chemins de fer d'Orléans, Grand

deal et celui de Carmaux à Albi, Bull. n. 4294

supp. 24 nov. Décret qui réorganise l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Marseille, p. 3.

25 nov.- Décret sur l'acquisition d'une pièce de terre par un supérieur d'écoles chrétiennes, Bull. supp. n. 5665.

26 nov. - Décret qui admet le sieur Paléo'ogue à jouir des droits de citoyen français, Bull. supp. n. 6537.

29 nov. Décrets portant nomination dans la Légion-d'Honneur, Bull. supp. n. 5598, 5599. Décret qui admet le sieur Emery et 4 autres à établir leur domicile en France, Bull. supp. n. 6538. 3 décembre. Décret qui réorganise l'école préparatoire de médecine et de pharmacie de Lille, p. 3.

Décrets sur des rectifications de routes départementales, Bull. n. 4298, 4300, 4301.

Décret sur la prise de possession de terrains pour le chemin de fer de Mont-de-Marsan, Bull. n. 4299.

Décret sur la création d'un hospice à Montmédy, Bull. supp. n. 5638.

Décret sur l'établissement d'une usine, Bull. supp. n. 5658.

Décrets qui accordent des pensions à 25 personnes, à une veuve, et des secours à 3 orphelins de la marine, Bull. supp. n. 5869, 5870.

Décret qui admet le sieur Hubbard et 2 autres à jouir des droits de citoyen français, Bull. supp. n. 6539.

10 déc. Décret qui règle définitivement les recettes et dépenses de l'instruction primaire à la charge des départements pour l'exercice 1855, p. 4. Décret sur la liquidation des caisses d'épargne des institutrices primaires et des surveillantes des salles d'asile de la ville de Paris, p. 4.

Décrets sur des coupes et délivrances de bois, Bull. supp. n. 5605, 5606.

Décrets qui accordent des pensions à 73 veuves ou orphelins de la marine, Bull. supp. n. 5871, 5872.