COLLECTION COMPLETE DES LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT. TOME CINQUANTE-SEPTIEME. ANEE 1857.1857 |
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... prononcée seront , s'il y a lieu , déter- minées par un décret de l'Empereur . = ― 16 = 20 MARS 1857. Loi qui fixe les limites entre la commune de Macé , canton de Sées , arrondissement d'Alençon , et la commune de Château - d'Almenèche ...
... prononcée seront , s'il y a lieu , déter- minées par un décret de l'Empereur . = ― 16 = 20 MARS 1857. Loi qui fixe les limites entre la commune de Macé , canton de Sées , arrondissement d'Alençon , et la commune de Château - d'Almenèche ...
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... prononcée seront , s'il y a lieu , déter- minées par un décret de l'Empereur . 16 = 20 MARS 1857. Loi qui fixe les limites entre la commune de Macé , canton de Sées , arrondissement d'Alençon , et la commune de Château - d'Almenèche ...
... prononcée seront , s'il y a lieu , déter- minées par un décret de l'Empereur . 16 = 20 MARS 1857. Loi qui fixe les limites entre la commune de Macé , canton de Sées , arrondissement d'Alençon , et la commune de Château - d'Almenèche ...
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... prononcée contre tous ceux qui invoque- raient la protection de l'autorité civile pour des faits de sa compétence ; 3o dans la constitution du chapitre de l'église ca- thédrale de Moulins , faite en contravention à l'art . 35 de la loi ...
... prononcée contre tous ceux qui invoque- raient la protection de l'autorité civile pour des faits de sa compétence ; 3o dans la constitution du chapitre de l'église ca- thédrale de Moulins , faite en contravention à l'art . 35 de la loi ...
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... prononcée par l'autorité compétente . 2. Les travaux et les digues du Rhin sont placés , dans chacun des deux pays , sous l'empire des lois et règlements relatifs à la conservation du domaine , des con- structions et des voies publics ...
... prononcée par l'autorité compétente . 2. Les travaux et les digues du Rhin sont placés , dans chacun des deux pays , sous l'empire des lois et règlements relatifs à la conservation du domaine , des con- structions et des voies publics ...
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... prononcée par le mi- nistre de l'agriculture , du commerce et des tra- vaux publics , qui fera procéder à l'adjudication , conformément aux dispositions qui précédent . Toute infraction aux clauses du cahier des charges rendra , s'il ...
... prononcée par le mi- nistre de l'agriculture , du commerce et des tra- vaux publics , qui fera procéder à l'adjudication , conformément aux dispositions qui précédent . Toute infraction aux clauses du cahier des charges rendra , s'il ...
Common terms and phrases
10 juin 1er mars 1re circonscription annexé approuvés avons décrété avril Banque brumaire budget Bull cahier des charges caisse caisse d'épargne cent centimes Chap chemin de fer ci-dessus cinq Code d'instruction criminelle Code pénal commerce commission commune compagnie d'Orléans compagnie du chemin compagnie du Nord compagnie sera tenue compétence concession concessionnaires conformément conseil d'Etat entendu conseils de guerre conseils de révision convention crédit crédits crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits département de l'agriculture dépenses déterminées dispositions division embranchements établie état de siége frais général gouvernement grade gré à gré jugement juillet juin juridiction justice l'accusé l'administration l'armée l'arrondissement l'art l'exercice ladite ligne loi du 10 Loi qui autorise lois Lyon ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon navires officiers peine pourra projet puni règlements section seront service société spéciaux tarif tion titre travaux publics tribunaux militaires vaux publics voitures
Popular passages
Page 25 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Page 285 - Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...
Page 498 - La Compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille...
Page 59 - Aix-la-Chapelle dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Aix-la-Chapelle, le 9 octobre de l'an de grâce 1818.
Page 25 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.
Page 473 - ... qui leur seront nécessaires, effectuer des transports de marchandises et d'argent, et recevoir des consignations tant de l'intérieur que des pays étrangers, sans que, pour toutes ou quelques-unes de ces opérations...
Page 285 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 423 - Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de cinq mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, îesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.
Page 423 - Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des agents précités...
Page 30 - Je suis avec un profond respect, Sire, de Votre Majesté, le très-humble et très-obéissant serviteur, le ministre de l'instruction publique et des cultes, »igné RUULAMI.