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Toute distinction ou appellation tendant à rendre une classe quelconque des sujets de mon empire inférieure à un autre classe, à raison du culte, de la langue ou de la race, sera à jamais effacée du protocole administratif. Les lois séviront contre l'usage, entre particuliers ou de la part des autorités, de toute qualification injurieuse ou blessante.

Vu que tous les cultes sont et seront librement pratiqués dans mes États, aucun sujet de mon empire ne sera gêné dans l'exercice de la religion qu'il professe et ne sera d'aucune manière inquiété à cet égard. Personne ne pourra être contraint à changer de religion.

La nomination et le choix de tous les fonctionnaires et autres employés de mon Empire étant entièrement dépendants de ma volonté souveraine, tous les sujets de mon empire, sans distinction de nationalité, seront admissibles aux emplois publics et aptes à les occuper, selon leurs capacités et leurs mérites et conformément à des règles d'une application générale.

Tous les sujets de mon empire seront indistinctement reçus dans les écoles civiles et militaires du gouvernement, s'ils remplissent d'ailleurs les conditions d'âge et d'examen spécifiés dans les règlements organiques desdites écoles. De plus, chaque communauté est autorisée à établir des écoles publiques de sciences, d'art et d'industrie. Seulement, le mode d'enseignement et le choix des professeurs dans les écoles de cette catégorie seront sous le contrôle d'un conseil mixte d'instruction publique, dont les membres seront nommés par ordre souverain de ma part.

Toutes les affaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre des musulmans et des sujets chrétiens, ou autres non musulmans, ou bien des chrétiens ou autres de rites différents, non musulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes.

L'audience de ces tribunaux sera publique ; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins dont les dépositions seront reçues indistinctement sous un serment prêté selon la loi religieuse de chaque culte.

Les procés ayant trait aux affaires civiles continueront d'être publiquement jugés, d'après les lois et les règlements, par-devant les conseils mixtes des provinces, en présence du gouverneur et du juge du lieu. Les procés civils spéciaux, comme ceux de succession ou autres de ce genre, entre les sujets d'un mème rite chrétien ou autre non musulman, pourront, à leur demande, être envoyés par-devant les conseils des patriarches ou des communautés.

Les lois pénales, correctionnelles, commerciales et les règles de procédure à appliquer dans les tribunaux mixtes seront complétées le plus tôt possible et codifiées. Il en sera publié des traductions dans toutes les langues en usage dans l'empire.

Il sera procédé, dans le plus bref délai possible, à la réforme du système pénitentiaire, dans son application aux maisons de détention, de punition ou de correction et autres établissements de même nature,

afin de concilier les droits de l'humanité avec ceux de la justice. Aucune peine corporelle, même dans les prisons, ne pourra être appliquée que conformément à des règlements disciplinaires émanés de ma Sublime-Porte, et tout ce qui ressemblerait à la torture sera radicalement aboli.

Les infractions à ce sujet seront sévèrement réprimées et entraineront en outre de plein droit la punition, en conformité du code criminel, des autorités qui les auraient ordonnées et des agents qui les auraient commises.

L'organisation de la police dans la capitale, dans les villes de province et dans les campagnes, sera revisée de façon à donner à tous les sujets paisibles de mon empire les garanties les plus fortes de sécurité quant à leur personne et à leurs biens.

L'égalité des impôts entraînant l'égalité des charges, comme celle des devoirs entraîne celle des droits, les sujets chrétiens et des autres rites non musulmans devront, ainsi qu'il a été antérieurement résolu, aussi bien que les musulmans, satisfaire aux obligations de la loi de recrutement. Le principe de remplacement ou du rachat sera admis. Il sera publié, dans le plus bref délai possible, une loi complète sur le mode d'admission et de service des sujets chrétiens et d'autres rites non musulmans dans l'armée.

Il sera procédé à une réforme dans la composition des conseils provinciaux et communaux pour garantir la sincérité des choix des délégués des communautés musulmanes, chrétiennes et autres et la liberté des votes dans les conseils. Ma Sublime-Porte avisera à l'emploi des moyens les plus efficaces de connaître exactement et de contrôler le résultat des délibérations et des décisions prises.

Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes charges que les indigènes, et après que les arrangements auront eu lieu avec les puissances étrangères.

Les impôts sont exigibles au même titre de tous les sujets de mon empire, sans distinction de classe ni de culte. On avisera aux moyens les plus prompts et les plus énergiques de corriger les abus dans la perception des impôts et notamment des dimes. Le système de la perception directe sera successivement, et aussitôt que faire se pourra, substitué au régime des fermes dans toutes les branches des revenus de l'État. Tant que ce système demeurera en vigueur, il sera interdit, sous les peines les plus sévères, à tous les agents de l'autorité et à tous les membres des medjlis de se rendre adjudicataires des fermes qui seront annoncées avec publicité et concurrence, ou d'avoir une part quelconque d'intérêt dans leur exploitation. Les impositions locales seront, autant que possible, calculées de façon à ne pas affecter les sources de la production ni à entraver le mouvement du commerce intérieur.

Les travaux d'utilité publique recevront une dotation convenable, à laquelle concourront les impositions particulières et spéciales des provinces appelées à jouir de l'établissement de voies de communication par terre et par mer.

Une loi spéciale ayant déjà été rendue qui ordonne que le budget des recettes et des dépenses de l'Etat sera fixé et communiqué chaque année, cette loi sera observée de la manière la plus scrupuleuse. On procédera à la revision des traitements affectés à chaque emploi.

Le chef et un délégué de chaque communauté désignés par ma Sublime-Porte seront appelés à prendre part aux délibérations du conseil suprême de justice dans toutes les circonstances qui intéresseraient la généralité des sujets de mon empire. Ils seront spécialement convoqués à cet effet par mon grand-vizir.

Le mandat des délégués sera annuel. Ils prêteront serment en entrant en charge. Tous les membres du conseil, dans les réunions ordinaires et extraordinaires, émettront librement leur avis et leur vote, sans qu'on puisse jamais les inquiéter à ce sujet.

Les lois contre la corruption, la concussion ou la malversation seront appliquées, d'après les formes légales, à tous les sujets de mon empire, quelles que soient leur classe et la nature de leurs fonctions.

On s'occupera de la création de banques et d'autres institutions semblables pour arriver à la réforme du système monétaire et financier, ainsi que de la création de fonds destinés à augmenter les sources de la richesse matérielle de mon empire.

On s'occupera également de la création de routes et de canaux qui rendront les communications plus faciles et augmenteront les sources de la richesse du pays. On abolira tout ce qui peut entraver le commerce de l'agriculture. Pour arriver à ces buts, on recherchera les moyens de mettre à profit les sciences, les arts et les capitaux de l'Europe, et de les mettre ainsi successivement à exécution.

Tels sont mes ordres et mes volontés, et toi, qui es mon grandvizir, tu feras selon l'usage publier, tant dans ma capitale que dans toutes les parties de mon empire, ce firman impérial. Tu veilleras attentivement, et prendras toutes les mesures nécessaires afin que tous les ordres qu'il contient soient exécutés avec la plus rigoureuse ponctualité.

X

LE CONGRÈS DE PARIS

Telle est la nouvelle charle que le sultan octroya le 18 février 1856 à ses sujets de tout culte. Je dis octroya parce

que c'est bien le caractère que les puissances occidentales y voulaient attacher.

D'un autre côté, l'amélioration du sort des chrétiens formant le quatrième point des garanties, et ce quatrième point devant être substitué aux stipulations internationales de 1774 avec au moins autant de force et valeur au vis-à-vis de la Porte, il fallait bien donnerà l'acte sponlané du sultan l'attache et, disons le mot, la garantie des puissances étrangères, « tout en préservant de toute atteinte la dignité de Sa Hautesse et l'indépendance de sa couronne, » comme disait le mémorandum déjà cité du 28 décembre 1854. Telle est la tâche, assez délicate, qui incomba aux plénipotentiaires réunis à Paris en mars 1856.

Voici d'abord comment l'idée primitive fut formulée dans le projet de préliminaires de paix paraphé à Vienne le 1er février 1856.

IV. Les immunités des sujets rayas de la Porte seront consacrées sans atteinte à l'indépendance et à la dignité de la couronne du sultan.

Des délibérations ayant lieu entre l'Autriche, la France, la GrandeBretagne et la Sublime-Porte, afin d'assurer aux sujets chrétiens du sultan leurs droits religieux et politiques, la Russie sera invitée à la paix à s'y associer.

Dix-huit jours après la confection de ce protocole, était survenue, avons-nous dit, la promulgation du hatti-humayoun. Cet acte el ce protocole, telles étaient les bases qui allaient être discutées à Paris en vue du iraité qui devait y donner la consécration. Les paroles qui furent prononcées à ce sujet, ont une telle importance qu'on nous saura peut-être gré de les reproduire ici textuellement.

PROTOCOLE N° JI

Séance du 28 février 1856.

Le quatrième point est lu dans son ensemble, et M. le comte Walewski rappelle, à cette occasion, qu'il y aura lieu de constater l'entrée de la Turquie dans le droit public européen. Les plénipotentiaires reconnaissent qu'il importe de constater ce fait nouveau par une stipulation particulière insérée au traité général. Il est donné lecture de la rédaction qui avait été concertée à Vienne à cet effet, et il est admis qu'elle pourrait être accueillie par le Congrès.

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M. le comte Orlov exprime le désir d'être fixé sur la marche que la Turquie se propose de suivre pour donner au quatrième point la suite qu'il comporte.

Aali-pacha annonce qu'un nouvel hatti-chérif a renouvelé les privilèges octroyés aux sujets non musulmans de la Porte et prescrit de nouvelles réformes qui attestent la sollicitude de S. M. le sultan pour tous ses peuples indistinctement; que cet acte a été publié, et que la Sublime-Porte, se proposant de le communiquer aux puissances, au moyen d'une note officielle, aura ainsi satisfait aux prévisions concernant le quatrième point.

M. le comte Orlov, ainsi que M. le baron de Hübner, et après eux les autres plénipotentiaires, expriment l'avis qu'il soit fait mention, dans le traité général, des mesures prises par le gouvernement ottoman. Ils invoquent le texte même du quatrième point, qui en fait une obligation aux plénipotentiaires, sans qu'il puisse, toutefois, en résulter une atteinte à l'indépendance et à la dignité de la couronne du sultan.

Les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France et de la GrandeBretagne rendent hommage au caractère libéral des dispositions qui ont été arrêtées à Constantinople, et c'est dans la même pensée qu'ils jugent indispensable de les rappeler dans l'acte final du Congrès, et nullement pour en faire naitre un droit quelconque d'immixtion dans les rapports du gouvernement de S. M. le sultan avec ses sujets.

Aali-pacha répond que ses pouvoirs ne lui permettent pas d'adhérer pleinement à l'avis des autres plénipotentiaires, et annonce qu'il prendra, par le télégraphe, les ordres de sa Cour.

PROTOCOLE N° XIII

Séance du 24 mars 1856.

M. le comte Walewski rappelle que le Congrés a décidé dans une de ses précédentes séances, qu'il serait fait mention, dans le traité général, du hatti-schériff rendu récemment par Sa Majesté le sultan en faveur de ses sujets non musulmans ; qu'il a été convenu, toutefois, que cette mention serait conçue à la fois dans des termes propres à établir la spontanéité dont le gouvernement ottoman a usé dans cette circonstance, et de façon qu'il ne pût, en aucun cas, en résulter un droit d'ingérence pour les autres puissances.

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