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Ce mode de solution fut agréé par les quatre cabinets. On discuta assez longtemps sur la modalité et sur une application immédiate et simultanée à un certain nombre d'israélites.

Cependant les puissances exigeantes, si je puis m'exprimer ainsi, étaient parties quatre ; elles ne se trouvèrent plus que trois en approchant du but. En effet, ce à quoi on ne devait guère s'attendre, et sans qu'on ait pu savoir pourquoi, l'Italie envoya son plénipotentiaire à Bucarest avant que les négociations eussent abouti.

Ces négociations aboutirent enfin par l'acceptation d'une rédaction qui fut substituée à l'ancien article de la Constitution. Voici le nouvel article VII :

La distinction de croyances religieuses et de confessions ne constitue point en Roumanie un obstacle à l'acquisition des droits civils et politiques et à leur jouissance.

P. 1er. – L'étranger pourra, sans distinction de religion, soumis ou non à une protection étrangère, obtenir la naturalisation sous les conditions suivantes :

a. Il adressera au gouvernement sa pétition de naturalisation, par laquelle il fera voir le capital qu'il possède, la profession qu'il exerce et la volonté d'établir son domicile en Roumanie;

b. A la suite de cette demande, il habitera le pays pendant dix années, et il prouvera, par ses actions, qu'il lui est utile.

P. 2. - Pourront être dispensés du stage:

a. Ceux qui auront introduit dans le pays des industries, des inventions utiles ou des talents distingués, ceux qui auront fondé de grands établissements de commerce ou d'industrie;

b. Ceux qui, étant nés et élevés dans le pays de parents y établis, n'auront jamais joui, ni les uns ni les autres, d'aucune protection étrangère ;

c. Ceux qui auront servi sous les drapeaux pendant la guerre pour l'indépendance pourront être naturalisés d'une manière collective, à la suite de la proposition du gouvernement, par une seule loi et sans autres formalités.

P. 3. – La naturalisation ne peut être accordée que par la loi et individuellement.

P. 4. - Une loi spéciale déterminera le mode d'après lequel les étrangers pourront établir leur domicile en Roumanie.

P. 5. – Les Roumains, ou ceux qui seront naturalisés Roumains, pourront seuls acquérir des immeubles ruraux en Roumanie. Les droits déjà acquis seront respectés. Les conventions internationales aujourd'hui existantes restent en vigueur avec toutes leurs clauses, et jusqu'à l'expiration de leur terme!

Par cette disposition, le gouvernement roumain se fait bien attribuer la faculté constitutionnelle de concéder à des israélites tous les droits civils et politiques; mais cette faculté même consacre que ceux à qui la faveur ne sera pas accordée constitueront officiellement une classe spéciale de sujets roumains privés légalement de certains droits : aucune des dispositions restrictives n'est abolie en saveur de ceux qui ne seront pas naturalisés. On peut, cependant, dire que l'article XLIV a été exécuté virtuellement: si l'égalité n'est pas concédée de plano à tous les nonchrétiens, « la distinction de croyance ne peut plus être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité »... pour l'obtenir éventuellement.

Les trois gouvernements restés fidèles à l'esprit de Berlin ont cru, cependant, devoir mitiger par quelques observations leur assentiment à la solution intervenue. Ils l'ont fait dans une note identique.

C'est le 20 février 1880 que les agents de l'Allemagne, de la France et de la Grande-Bretagne remirent cette note au ministre des affaires étrangères du prince Charles.

Le nouvel état de choses va présenter le phénomène bizarre, qu'un israélite russe pourra arriver à exercer en Roumanie des droits qu'il ne saurait acquérir en Russie. Mais il y a plus : le congrès n'a pas pensé à ceux de ces religionnaires qui, habitant la Bessarabie, allaient entrer sous la domination russe par la cession de la province. Ces israélites passeront alors sous une législation incomparablement plus exclusive que celle à laquelle l'Europe a voulu les soustraire. Ainsi, pendant qu'on améliorait d'un côté, l'on empirait de l'autre.

1. Les documents relatifs à la reconnaissance de la Roumanie sont consignés dans deux Livres jaunes français, publiés, l'un en 1879, l'autre en 1880, et dans le Livre vert de l'Italie pour 1880.

3° Passage des troupes russes.

Les troupes d'occupation russe en Bulgarie, disait l'article VIII de San-Stefano, conserveront leurs communications avec la Russie, non. seulement par la Roumanie, mais aussi par les ports de la mer Noire.

Que le commandant russe ait désiré conserver ses communications par la Roumanie, ce désir s'explique parfailement; mais ce n'est pas avec la Turquie que la stipulation aurait dû être conclue. Le 4/16 avril 1877, le cabinet de Saint-Pétersbourg avait trouvé le cabinet de Bucarest bon pour conclure avec lui une convention de passage; comment se fait-il qu'après la victoire, et une victoire à laquelle les Roumains avaient eu leur part, les Russes aient conclu si lestement la convention de retour avec la Turquie seule, imposant à leurs alliés une telle servitude par une phrase incidente et sans en rien dire à Bucarest? Le procédé est trop étrange de la part de négociateurs aussi avisés pour que la chose n'ait pas été faite intentionnellement. On peut sans témérité attribuer ce manque d'égards à la tension qui existait déjà entre les alliés de 1877 sur le sujet de la Bessarabie.

Aussi bien, lorsque le mécontentement, très légitime, des Roumains eut éclaté, les Russes le prirent-ils fort mal et de très haut. C'est ce qui résulte d'un télégramme adressé le 3 avril 1878 à M. Balaceano, agent du prince à Vienne, par son collègue de Saint-Pétersbourg'.

Ce matin, le prince Gortchakov m'a appelé chez lui et m'a dit : « Est-il vrai que votre gouvernement ait l'intention de protester contre le VIII° article du traité, qui pourvoit à une communication de l'armée de Bulgarie avec la Russie à travers la Roumanie ? L'empereur, déjà mal disposé envers vous par votre attitude au sujet de la Bessarabie, perdra toute patience si une telle déclaration est faite. Sa Majesté m'ordonne de vous dire, pour l'information de votre gouvernement, que, si vous avez l'intention de protester contre l'article en question ou de vous y opposer, elle ordonnera l'occupation de la Roumanie et le désarmement de l'armée roumaine. »

1. 26° Blue Book de 1878, pièce n° 3.

Les choses n'allèrent pas jusque-là, mais les plénipotentiaires roumains auprès du congrès saisirent l'aréopage européen de leur réclamation. Le mémoire présenté le 24 juin 1878, par M. Jean Bratiano et M. Kogalniceano, énonce, sous le n° 2, ce désideratum :

Le sol roumain ne serait pas assujetti à un droit de passage au profit des armées russes.

Les envoyés du prince Charles, le 1er juillet, renouvelèrent au congrès la demande exprimée dans le mémoire ; mais les plénipotentiaires européens ne jugèrent pas devoir en tenir compte. Seulement, dans la séance du 6 juillet, le premier plénipotentiaire de France demanda à ses collègues russes une déclaration portant que leur gouvernement s'efforcera de diriger l'évacuation par les voies du Danube et de Varna. Les Russes subordonnèrent leur obtempération à une assurance sur la prompte évacuation de Varna par les forces ottomanes, assurance que Karathéodori - Pacha ne fut pas en état de fournir'.

4° État commercial et consulaire.

Plusieurs puissances étrangères ayant déjà conclu des conventions commerciales avec la Roumanie, il n'y avait pas lieu de stipuler, comme pour la Serbie, que les conventions conclues en 1861 avec la Turquie resteraient en vigueur jusqu'à leur abrogation d'un commun accord. Dans l'ordre commercial, le congrès s'est borné à stipuler qu'aucun droit de transit ne sera perçu en Roumanie (art. XLVIII).

1. Livre jaune de 1878, page 216.

Cette dernière stipulation, qui a été aussi imposée à la Serbie et au Monténégro, mérite d'arrêter notre attention : nous y reviendrons à propos de l'Europe.

L'article XLIX dit :

Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions des consuls en matière de protection dans la principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les parties intéressées.

C'est ici une vaine redondance, puisque la protection, telle qu'on l'entend en Orient, n'existe plus ou presque plus en Roumanie depuis le règne de Couza. Sommé par un agent étranger de déclarer s'il reconnaissait les capitulations, le prince Couza répondit : « Je ne puis pas dire si je les reconnais ou non ; je ne les connais pas. » Il a été dépensé beaucoup de paroles et beaucoup d'encre pour galvaniser un mort.

Indemnité de guerre.

La guerre de 1877 a coûté à la Roumanie environ cinquante-cinq millions de francs. L'article V du traité de San-Stefano porte que « la Roumanie fera valoir ses droits à une indemnité à débattre entre les deux parties », c'est-àdire entre Constantinople et Bucarest. Le traité de Berlin n'a pas statué sur les indemnités pécuniaires'.

A la question de l'indemnité se rattache celle de l'extribut’. Le 10 juillet, Karathéodori-Pacha émit la motion suivante :

1. Pour l'indemnité roumaine, voir le protocole du 1er juillet. 2. Livre jaune, de 1878, pages 170 et 276.

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