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M. le comte Walewski propose d'insérer au traité général, sur le quatrième point, la rédaction suivante, qui lui semble remplir les intentions du Congrès :

« Sa Majesté impériale le sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de tous ses sujets, sans distinction de religion ni de race, ayant octroyé un firman qui consacre également ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son empire, et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes ledit firman spontanément émané de sa volonté souveraine.

« Il est bien entendu que cette communication, dont les puissances contractantes constatent la haute valeur, ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites puissances de s'immiscer soit collectivement, soit séparément dans les rapports de Sa Majesté le sultan avec ses sujets, ni dans l'administration de son empire. »

MM. les plénipotentiaires de l'Autriche, de la Grande Bretagne et de la Turquie appuient cette proposition, comme répondant pleinement à l'objet qu'on se propose. Aali-Pacha ajoute qu'il ne lui serait pas possible de se rallier à toute autre rédaction, si elle tendait à conférer aux puissances un droit de nature à limiter l'autorité souveraine de la Sublime-Porte.

MM. les plénipotentiaires de la Russie répondent que ce point mérite une attention particulière, et qu'ils ne sauraient exprimer leur opinion avant d'avoir examiné avec soin la rédaction mise en délibération : ils en demandent le renvoi à une commission.

MM. les plénipotentiaires de la France et de la Grande-Bretagne combattent la proposition de MM. les plénipotentiaires de la Russie, en se fondant, à leur tour, sur l'importance même de la question, qui demande à être délibérée in pleno.

Il est décidé que la discussion aura lieu en congrès dans la prochaine séance.

PROTOCOLE N° XIV

Séance du 25 mars 1856.

MM. les plénipotentiaires de la Russie sont invités à faire part au Congrès des observations qu'ils se sont réservé de présenter sur la rédaction insérée au protocole no xiii, et relative au quatrième point.

M. le baron de Brunnow expose qu'en assurant aux chrétiens de l'empire ottoman l'entière jouissance de leurs privilèges on a donné, à la paix une garantie de plus et qui ne sera pas la moins précieuse; qu'à ce titre on ne saurait trop apprécier l'importance du hatti-chérif récemment émané de la volonté souveraine du sultan ; que les plénipotentiaires de la Russie n'hésitent pas à reconnaitre et sont, en outre, heureux de déclarer que cet acte, dont chaque paragraphe atteste hautement les intentions bienveillantes du souverain qui l'a rendu, réalise et dépasse même toutes leurs espérances; que ce sera rendre hommage à la haute sagesse du sultan et témoigner de la sollicitude qui anime également tous les gouvernements de l'Europe, que d'en faire mention dans le traité de paix ; qu'on est d'accord sur ce point, et qu'il ne s'agit plus que de s'entendre sur les termes. M. de Brunnow ajoute que l'intérêt particulier que la Russie porte aux chrétiens de la Turquie l'avait déterminée à donner son entier assentiment à une première rédaction, qui semble, cependant, avoir soulevé certaines objections, bien que cette rédaction, conformément à l'avis unanime du Congrès, fit remonter exclusivement à la volonté souveraine et spontanée du sultan l'acte qu'on veut rappeler dans le traité, et stipulåt qu'il ne pouvait en résulter un droit quelconque d'ingérence pour aucune puissance.

Par égard, dit-il encore, pour des susceptibilités que nous respectons, nous y renonçons donc, et nous proposons au Congrès une rédaction qui nous semble satisfaire à toutes les nécessités, en restant dans les limites qui nous sont tracées. M. le baron de Brunnow donne lecture de cette rédaction qui est ainsi conçue :

« Sa Majesté le sultan, dans sa constante sollicitude pour le bienetre de tous ses sujets, sans distinction de religion ni de race, ayant octroyé un firman qui consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son empire, a résolu de porter le dit firman à la connaissance des puissances contractantes.

Leurs Majestés, l'empereur des Français, etc., constatent la haute valeur de cet acte spontané de la volonté souveraine de Sa Majesté le sultan. Leurs dites Majestés acceptent cette communication comme un nouveau gage de l'amélioration du sort des chrétiens en Orient, objet commun de leurs voeux, dans un intérêt général d'humanité, de civilisation et de piété.

< En manifestant, à cet égard, l'unanimité de leurs intentions, les hautes parties contractantes déclarent, d'un commun accord, que la communication de l'acte ci-dessus mentionné ne saurait donner lieu à aucune ingérence collective ou isolée dans les affaires d'administration intérieure de l'empire ottoman, au préjudice de l'indépendance et de la dignité de l'autorité souveraine dans ses rapports avec ses sujets.

M. le premier plénipotentiaire de France et, après lui, M. le comte de Clarendon font remarquer que le projet présenté par MM. les plénipotentiaires de la Russie ne diffère pas essentiellement de celui auquel ils demandent à le substituer, et qu'en insistant, ils placeraient MM. les plénipotentiaires de la Turquie dans l'obligation d'en référer de nouveau à Constantinople, et provoqueraient ainsi de nouveaux ajournements ; que si les différences qu'on remarque entre les deux textes ont une portée digne d'occuper le Congrès, MM. les plénipo

tentiaires de la Russie devraient en préciser le caractère et la nature; que si, au contraire, ces différences sont insignifiantes, comme on peut le croire à première vue, il conviendrait de s'en tenir à la rédaction qui a déjà obtenu l'agrément du gouvernement ottoman, principal intéressé dans la question.

M. le comte Orlov répond que, d'accord avec M. le baron de Brunnow et prenant en considération les motifs énoncés par MM. les plénipotentiaires de la France et de la Grande-Bretagne, il renonce à faire agréer le projet présenté par M. le second plénipotentiaire de la Russie, et qu'il se rallie à celui qui a été présenté par M. le comte Walewski en demandant, toutefois, un léger changement, et réservant l'approbation de sa Cour.

Lord Cowley dit qu'il ne peut laisser passer les expressions dont s'est servi M. le baron de Brunnow, en parlant de l'intérêt particulier que la Russie porte aux sujets chrétiens du sultan, et que l'intérêt que les autres puissances chrétiennes n'ont cessé de leur témoigner, n'est ni moins grand, ni moins particulier.

M. le baron de Brunnow répond qu'en rappelant les dispositions dont sa Cour a toujours été animée il n'a pas entendu révoquer en doute ou contester celles des autres puissances pour leurs coreligionnaires.

Après avoir déclaré que ses instructions ne lui permettent d'adhérer à aucune modification, sans prendre les ordres de son gouvernement, Aali-Pacha, reconnaissant que le dernier changement demandé par M. le comte Orlov consiste dans une simple transposition des mots, y donne son assentiment, et le Congrès adopte la rédaction suivante devenue définitive, sauf la réserve faite plus haut par M. le premier plénipotentiaire de la Russie :

« Sa Majesté impériale le sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, sans distinction de religion ni de race, ayant octroyé un firman qui, en améliorant leur sort, consacre également ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son empire, et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes ledit firman, spontanément émané de sa volonté souveraine.

« Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication.

« Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer soit collectivement, soit séparément dans les rapports de Sa Majesté le sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire. »

Que devenaient dans ces nouveaux arrangements les anciens traités de Kainardgi el d'Andrinople que la Porte n'avait pas voulu renouveler en 1853 ?

X

SUR L'ARTICLE NEUVIÈME DU TRAITÉ DE PARIS

La note collective du 28 décembre 1854, qui a servi de base aux conférences de Vienne en 1855, contenait l'abrogation formelle des actes de Kutchuk-Kainardgi et d’Andrinople en ce qui concerne la protection des rayas. Cette abrogation, on l'a vu, a disparu des préliminaires du 1or février 1856 : les protocoles sont aussi muets à cet égard et l'article 9 du traité de Paris n'en dit rien. Si l'Europe a eu l'intention de maintenir cette abrogation, elle aurait mieux fait de le stipuler formellement à la suite de l'article 32 de Paris relatif aux traités antérieurs'. Amon avis, cependant, il n'y a pas de doute sur les intentions des plénipotentiaires : ils ont voulu, en 1856, abroger 1774 et 1829; mais ils ont omis de le dire. Il serait d'autant plus opportun de réparer cette omission, lorsque l'occasion s'en présentera, que toutes les puissances invoquent el font appliquer leurs anciens traités lorsqu'ils ne sont pas en contradiction avec celui de Paris?.

Le texte inséré au xive protocole ayant subi deux changements de forme, je reproduis ici la rédaction qui est dans le traité de 1856::

1. « Jusqu'à ce que les traités ou conventions, qui existaient avant la guerre entre les puissances belligérantes, aient été remplacés par les actes nouveaux, le commerce d'importation ou d'exportation aura lieu réciproquement sur le pied des règlements en vigueur avant la guerre; et leurs sujets, en toute matière, seront respectivement traités sur le pied de la nation la plus favorisée. » (Art. 32.) – On voit que cet article s'applique aux sujets étrangers et non à ceux du sultan.

2. Voir un exemple de recours aux anciens traités dans le Voyage de Paris à l'Ile des Serpents, à travers la Roumanie, la Hongrie et les bouches du Danube, page 44, librairie Leroux.

3. Les mots sans distinction de religion ni de race ont été changés de place; le mot aussi a été supprimé après consacre.

Article IX. – Sa Majesté impériale le sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son empire, et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes ledit firman, spontanément émané de sa volonté souveraine.

Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire.

Je crois qu'à moins d'une interprétation émanant des auteurs du traité, on pourra discuter jusqu'à la fin du monde sur la portée de cet article, invoqué si fréquemment depuis 1856 par les uns et par les autres. Ce qui doit être admis a priori, c'est que les plénipotentiaires ont voulu dire quelque chose et que, par conséquent, ils n'ont pas entendu qu'un paragraphe vint annuler complètement l'autre.

Je ferai d'abord remarquer que les contractants n'ont pas constaté la haute valeur du hatti-humayoun, comme on le dit fréquemment, ce qui eût été un peu naïf ; ils ont constaté la haute valeur de la communication. Ainsi, le fait que le sultan a communiqué aux puissances l'acte destiné à régler ses rapports avec ses sujets chrétiens, a une haute valeur.

S'il n'était rien dit de plus, on aurait été amené à conclure que, sur chaque violation du hatti-humayoun, chaque ambassadeur aurait eu le droit non seulement de faire des représentations, mais d'exiger la réparation du grief. Tel est le cas en toute autre matière. Par exemple, un traité vous engage à ne frapper mes sucres que de 8 pour cent. Dans tel cas particulier, vous avez exigé 9: l'ambassadeur a le droit non seulement de faire des représentations, mais d'exiger le remboursement du 1 pour cent abusif.

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