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" Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté... "
Négociations relatives au traité de Berlin: et aux arrangements qui ont ... - Page 283
by Adolphe Avril (Baron d') - 1886 - 474 pages
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1879 - 694 pages
...avril 1865. (4) Art. 37 du traité de Berlin du 13 juillet 1878 : « Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...le pied d'nno parfaite égalité. Les immunités et privilèges dos fajet* étrangers, ainsi que los droits de juridiction et de protection consulaires,...modifiés du consentement des parties intéressées. 9. Le montant du tribut annuel que la principauté de Bulgarie paiera à la cour suzeraine, en le versant...
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Les Protocoles du Congrès de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

Eastern question (Balkan). - 1878 - 126 pages
...pays étrangers. Aucun droit de transit ne sera prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun...
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Die Orientfrage. Beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878. Mit den ...

Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...pays étrangers. Aucun droit de transit ne sera prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun...
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volume 2

Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...pays étrangers. Aucun droit de transit ne stra prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de prolectiun consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils...
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Das Staatsarchiv, Volumes 34-35

History, Modern - 1878 - 778 pages
...transit ne sera prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. || Les immunités et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 338 pages
...étrangers, aucun droit de transit ne sera prélevé en Servie sur les marchandises traversant ce pays. «Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et dé protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils...
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 334 pages
...étrangers, aucun droit de transit ne sera prélevé en Servie sur les marchandises traversant ce pays. «Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction etde protectionconsulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction...du consentement des parties intéressées. Article IX. Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour Suzeraine en le versant...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...pay* étrangers. Aucun droit de transit ce sera prélevé sur les mar chandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun...
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