 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...conseil de préfecture statuera sur le> « réclamations relatives ù cette répartition. « ART. io. Les adjudicataires seront payés du montant de leur...certificat de réception des travaux délivré par l'ingé— « nicur chargé de la conduite des ouvrages. Les débiteurs seront « contraints au payement... | |
 | Jean Charles F. baron de Ladoucette - French language - 1834 - 680 pages
...le conseil de préfecture statuera sur les réclamations relatives à cette répartition. Art. i0. Les adjudicataires seront payés du montant de leur...débiteurs seront contraints au paiement dans la forme preserite par la loi du il floréal an XI. Art. i i. Nul propriétaire ne pourra être taxé pour ses... | |
 | Alexandre Surell - 1841 - 328 pages
...de leurs propriétés, par un rôle que le préfet rendra exécutoire, suivant la loi du 14 Soréal an XI, et le conseil de préfecture statuera sur les...des ouvrages. Les débiteurs seront contraints au payement dans la forme prescrite par la loi du 14 floréal an XI. Art. 11. Nul propriétaire ne pourra... | |
 | Maurice Champion - Floods - 1862 - 534 pages
...cette répartition. ART. 10. Les adjudicataires seront payés du montant de leur adjudication, en v^rtu des ordonnances expédiées par le préfet, sur le...des ouvrages ; les débiteurs seront contraints au payement dans la forme prescrite par la loi du là floréal an XI. ART. 11. Nul propriétaire ne pourra... | |
 | Maurice Champion - Floods - 1862 - 602 pages
...S" PARTIE. u ART. 10. Les adjudicataires seront pay.es du montant de leur adjudication, en vertu dos ordonnances expédiées par le préfet, sur le certificat...des ouvrages ; les débiteurs seront contraints au payement dans la forme prescrite par la loi du 1^ floréal an XI. ART. 11. Nul propriétaire ne pourra... | |
 | Alexandre Surell - Floods - 1870 - 358 pages
...9. Le montant de l'adjudication sera réparti entre les intéressés à raison du degré d'intérêt de leurs propriétés, par un rôle que le préfet...des ouvrages. Les débiteurs seront contraints au payement dans la forme prescrite par la loi du 14 floréal an XI. Art. 11. Nul propriétaire ne pourra... | |
 | Alexandre Surell - Floods - 1870 - 356 pages
...cette répartit! on. Art. 10. Les adjudicataires seront payés d*u montant de leur adjudication cn\ertu des ordonnances expédiées par le préfet sur le...des ouvrages. Les débiteurs seront contraints au payement dans la forme prescrite par la loi du 14 floréal an XI. Art. 11. Nul propriétaire ne pourra... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...— Le montant de l'adjudication sera réparti entre les intéressés à raison du degré d'intérêt de leurs propriétés, par un rôle que le préfet...paiement dans la forme prescrite par la loi du 14 fforéal an XI. Art. 11. — Nul propriétaire ne pourra être taxé, pour les contributions aux travaux... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...— Le montant de l'adjudication sera réparti entre les intéressés à raison du degré d'intérêt de leurs propriétés, par un rôle que le préfet...— Nul propriétaire ne pourra être taxé, pour les contributions aux travaux dans le cours d'une année, au-delà du quart de son revenu net, distraction... | |
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Le montant de l'adjudication sera réparti entre les intéressés à raison du degré d'intérêt de leurs propriétés, par un rôle que le préfet rendra exécutoire, suivant la loi du 14 floréal an XI, et le conseil de préfecture statuera sur les... 