 | 1733 - 450 pages
...duRessorr, pour y être Id , publié et registre ; enjoint anx Substituts du Procuieur General du Roy d'y tenir la main et d'en certifier la Cour dans le mois. Fait en Parlement , &c. Le sectnd Volume au Mercure de ce mets , est acti:e!U»iifit sont frrssr tt... | |
 | International Religious Liberty Association - Justice, Administration of - 1782 - 444 pages
...félon fa forme & teneur, à la diligence des Subftituts du Procureur-Général du Roi, qui feront tenus d'en certifier la Cour dans le mois, à peine d'en répondre en leur propre & privé nom. Fait en, Parlement, les Chambres afTemblées, le 13 Juillet 1782. Signe,... | |
 | Jean-Frédéric Phélypeaux comte de Maurepas - France - 1792 - 384 pages
...enre.gistrées et affichées par-tout où besoin sera. Enjoint aux substituts du procureurgénéral du roi d'y tenir la main , et d'en certifier la, co.ur dans le mois. Fait en parlement le vingt Mars mil sept ceh-t trente-trois. Signé ISABIAU. Et le vingtun Mars nul... | |
 | Europe - 1802 - 522 pages
...pour y être lues, publiées et registrées : -Enjoint aux substituts du procureur général du Roi d'y tenir la main , et d'en certifier la cour dans le mois; comme aussi copies collationnées desdites lettres patentes être envoyées pareillement aux conseils... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...ressort, pour y être lues, publiées et registrées. Enjoint aux substituts du procureur général du Roi d'y tenir la main et d'en certifier la Cour dans le mois , suivant l' Arrêt de ce jour. A Paris , en Parlement , le a5 novembre i?5o. Signé YSABEAV. i75o.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...pour y être lues, publiées et enregistrées renjoin taux substitutsdu procureur général du roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois; » Arrête en outre que le premier président sera chargé de porter au roi le présent arrêt, et... | |
 | Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - 1825 - 488 pages
...être lu, publié et affiché ; enjoint aux substituts du procureur général du roi esdits sièges d'y tenir la main et d'en certifier la Cour dans le mois. Fait en parlement, toutes les chambres assemblées, les pairs y séant, le dix février mil sept cent... | |
 | Pierre-Joseph-Spiridion Dufey - Courts - 1826 - 472 pages
...être pareillement lues, publiées et enregistrées; enjoint au substitut du procureurgénéral du Roi d'y tenir la main, et d'en certifier la cour dans le mois; enjoint au procureur-général du Roi de tenir la main à l'exécution du présent arrêt. Fait en... | |
 | Admission - Catholic emancipation - 1827 - 652 pages
...ressort pour y être lu, publié, et registre. Enjoint aux substituts du Procureur Général du Roy d'y tenir la main, et d'en certifier la cour dans le mois. Arrête en outre que le premier président sera chargé de porter au roi le présent arrêté, et de... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...lues, publiées et rcqistrées; enjoint aux substituts du procureur générat du roi ès-d'ts siéges d'y tenir la main, et d'en certifier la cour dans le mois. » Il est inconcevable, d'après cela, que , dans le jugement attaqué , il soil dit que la déclaratinn... | |
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... enjoint aux substituts du procureur général du roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois, suivant l'arrêt de ce jour. 
