| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...ne seront exécutées qu'à compter du -i.er janvier 1808. a. A dater dudit jour i." janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paru, le i5 septembre... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...qu'à compter du i ." janvier r8o8. 2. A dater dudit jour, i ." janvier 1808, toutes les nnciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. président; JV DUMOLARD, MlCHELET - ROCHEMONT , CHAPPUIS, MlLSCENT, secrétaires, MANDONS et ordonnons... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...commerce ne seront exécutées qu'à compter du i" janvier 1808. 2. A compter dudit jour i" janvier t808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, le i5... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...seront exécutées qu'à compter du 1 er Janvier, 1808. Art. 2. A dater dudit jour 1 er Janvier, 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit code, sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du corps législatif. Paris, le 15... | |
| Commercial law - 1828 - 610 pages
...l'Adèle, est fondée sur le dernier § de l'art. 4 de la déclaration du 17 août 1779; «• Attendu que toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué pat le code de commerce ont été abrogées; « Que toutes les dispositions de la déclaration de 1779... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...du 15 septembre 18o7, qui porte : « A » dater dudit jour 1 " janvier 18o8, toutes les an» ciennes lois touchant les matières commerciales » sur lesquelles...il est statué par ledit Code, sont » abrogées.» Aucune matière, sans doute, n'a fixé davantage l'attention, et subi la réforme du législateur,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...force et leur autorité. • On va m'opposer l'article 2 de la loi du i5 septembre 1807, lequel porte : Toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. Cet article n'annulle-t-il pas indistinctement toutes les dispositions du droit commercial qui existait... | |
| Administrative law - 1827 - 620 pages
...consulter dan» l'espèce , l'art 2 de la loi du i5 septembre 1807 portant qu'à dater du i" janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales, sur lesquelles il est statué par le Code de commerce, sont abrogées , cl le Code de commerce ayant statué sur la matière ; — REJETTE... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...i8o8. ARTICLE II. ' 2. A dater dudit jour i" janvier i8o8, toutes les anciennes lois, touchant le» matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées. LOI DU 18 AVRIL 1827, SUR L'ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DU... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...compter du i" janvier » 18o8» , elle ajoute, art. 2 , « à dater dmlit » jour, i" janvier 18o8, toutes les anciennes » lois touchant les matières...est statué par ledit Code , sont » abrogées». Et comment , dès-lors , donner un autre sens à l'art, to^i de la partie du Code civil qui porte sur... | |
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