Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Volumes 13-14Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1900 - International law |
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... décision qui statue sur le fond du procès . Si donc la loi est conçue de telle sorte que cette contradiction soit possible , elle est essentiellement imparfaite et il convient de la réformer . C'est précisément le vice de la loi du 8 ...
... décision qui statue sur le fond du procès . Si donc la loi est conçue de telle sorte que cette contradiction soit possible , elle est essentiellement imparfaite et il convient de la réformer . C'est précisément le vice de la loi du 8 ...
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... décision et celle de la Cour de cassation . On peut concevoir , il est vrai , en pure théorie , l'hypothèse où des preuves évidentes de culpabilité seraient fournies aux juges du fond , qui n'auraient pas été produites devant la Cour de ...
... décision et celle de la Cour de cassation . On peut concevoir , il est vrai , en pure théorie , l'hypothèse où des preuves évidentes de culpabilité seraient fournies aux juges du fond , qui n'auraient pas été produites devant la Cour de ...
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... décision de la Cour ; mais en fait ce droit de contrôle est devenu un droit de disposition , parce que , gardien des fonds , le président du district d'Apia est toujours libre de les refuser . H faudrait , pour y remédier , qu'un ...
... décision de la Cour ; mais en fait ce droit de contrôle est devenu un droit de disposition , parce que , gardien des fonds , le président du district d'Apia est toujours libre de les refuser . H faudrait , pour y remédier , qu'un ...
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... décisions à prendre pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Algérie , à la triple condition suivante : 10 Délibération préalable des deux autorités civiles et militaires ; 2o exé- cution de la décision par l'autorité militaire ...
... décisions à prendre pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Algérie , à la triple condition suivante : 10 Délibération préalable des deux autorités civiles et militaires ; 2o exé- cution de la décision par l'autorité militaire ...
Page 220
... décision et émettant chaque commandement en s'inspirant des circonstances ; ou bien , au contraire , il y aura des règles fixes , connues d'avance , qui dans tel cas donné dicteront au souverain la décision . Ces règles fixes ...
... décision et émettant chaque commandement en s'inspirant des circonstances ; ou bien , au contraire , il y aura des règles fixes , connues d'avance , qui dans tel cas donné dicteront au souverain la décision . Ces règles fixes ...
Contents
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Common terms and phrases
actes allemands Américains août autorité avril budget Chambre chef de l'Etat civil coloniale colonies commission conditions Conseil d'Etat conseil général considérer constitution constitutionnel contentieux administratif Cour de cassation décembre décision déclaration décret délibération démocratie dépenses députés doctrine de Monroe économique élections électoral établir Etats Etats-Unis février finances Finlande gouvernement Grand-Duché de Finlande guerre institutions intérêts international Jacquelin janvier juillet juin J. O. juridiction justice l'administration l'Allemagne l'article l'Empereur l'Espagne liberté lois marine mars J. O. mème ment méthode juridique militaire millions modifier Monroe doctrine Montesquieu nationale nécessaire Nicaragua parlementaire pays personne sociale peuple Philippines pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif précédé d'un rapport président principe problème projet de loi proposition public publique puissance question raison rapport du ministre réforme régime règles Reichstag relatif représentation République Revue Riksdag Samoa science politique Séance Sénat séparation des pouvoirs serait seulement sociétés sociologie souveraineté Suède système théorie tion traité tribunaux Univ vote
Popular passages
Page 470 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les Ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 10 - C'est ici qu'il faut se donner le spectacle des choses humaines. Qu'on voie dans l'histoire de Rome tant de guerres entreprises, tant de sang répandu, tant de peuples détruits, tant de grandes actions, tant de triomphes, tant de politique, de sagesse, de prudence, de constance, de courage, ce projet d'envahir tout, si bien formé, si bien soutenu, si bien fini, à quoi aboutit-il qu'à assouvir le bonheur de cinq ou six monstres...
Page 268 - Est fait social toute manière de faire, fixée ou non, susceptible d'exercer sur l'individu une contrainte extérieure ; ou bien encore, qui est générale dans l'étendue d'une société donnée tout en ayant une existence propre, indépendante de ses manifestations individuelles.
Page 220 - C'est cet acte que j'appelle une loi. Quand je dis que l'objet des lois est toujours général , j'entends que la loi considère les sujets en corps et les actions comme abstraites , jamais un homme comme individu , ni une action particulière.
Page 13 - Loti, c'est bien celle-ci que « l'homme n'est pas dans la nature comme un empire dans un empire, mais comme une partie dans un tout...
Page 11 - Voici, en un mot, l'histoire des Romains : ils vainquirent tous les peuples par leurs maximes; mais, lorsqu'ils y furent parvenus, leur république ne put subsister; il fallut changer de gouvernement, et des maximes contraires aux premières, employées dans ce gouvernement nouveau, firent tomber leur grandeur.
Page 81 - Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget.
Page 13 - La forme sociale et politique dans laquelle un peuple peut entrer et rester n'est pas livrée à son arbitraire, mais déterminée par son caractère et son passé.
Page 429 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est...
Page 193 - S'engage de la Manière la plus solemnelle et la plus obligatoire tant pour Elle que pour Ses successeurs et pour tout le Royaume de Suède, de ne jamais former aucune prétention directe ou indirecte sur...