 Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera appelé à l'acte de suscription un témoin, outre le nombre porté par l'article précédent, lequel signera l'acte avec les autres témoins ;...  Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau - Page 352by Henri François Aguesseau - 1819Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...témoins. 977. Si le testateur ne sait signer , ou s'» 1 96 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions...porté par l'article précédent , lequel signera l'acte avec les autres témoins ; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...nombre des témoins. Leg, ai , cod. de testamentis. = Ben-£, lit. 18, art. g. el 10*Artîcle 977- Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le...il sera appelé à l'acte de suscription un témoin , ontrele norabre" porté par l'article précédent , lequel signera l'acte av«c les autres témoins... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...déclaration qu'il en aura faite , sans qu'il soit besoin, en ce cas, d'augmenter le nombre des témoins. 977. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le...dispositions , il sera appelé à l'acte de suscription ua témoin, outre le nombre porté par l'article précédent , lequelsignera l'acte avec les autres... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...divers testamens j on a, parmégarde, sans doute, déplacé cet ordre dans notre Code. ART. 977, « Si le testateur ne sait signer , ou s'il » n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses disposi» tions, il sera appelé à l'acte de suscription un té» moin, outre le nombre porté par... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...cas, d'augmenter le nombre des témoin». 977. Si le teetateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le-faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera appelé à l'acte de suscriplion uu témoin, outre le nombre porté par l'article précédent t lequel signera l'acte avec... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...soit besoin , en ce cas , d'augmenter le nombre des témoins. 977. Si le testateur ne sait signer t ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions , il sera appelé à l'acte de susrriplion un te'moin , outre le nombre porté par l'article précédent , lequel signera l'acte •:.-.... | |
 | Law - 1825 - 508 pages
...d'augmenter le nombre des témoins. » " Jf * • ^'* '«5k J* Et l'article 977 est conçu en ces termes : « Si le testateur ne sait signer , ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait ses dispositions , il sera appelé à l'acte de suscription un témoin , outre le nombre porté par... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...testament. « Si le testateur » ne sait signer, y est-il dit, ou s'il n'a pu le faire, lors)> qu'il a fait écrire ses dispositions , il sera appelé...porté par » l'article précédent, lequel signera l'acle avec les autres » témoins ; il y sera fait mention de la cause pour laquelle » ce témoin... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...nombre des témoins. <• ... Art. 85. « Si le testateur ne sait signer , ou s'il n'a pu le 977 « faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions ,...porté par « l'article précédent , lequel signera l'acte avec les autres té« moins ; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle « ce témoin... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...égard, sans qu'il soit nécessaire dans ce cas d'augmenter le nombre des témoins (art. 976). 672. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le...lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera dans ce cas appelé à l'acte de suscription un septième témoin, qui 'signera avec les autres, et... | |
| |
