Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 41 |
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Page 6
... produit de ladite contribution sera mis , sur les mandats des préfets , à la dis- position des chambres de commerce , qui en rendront compte à notre ministre se- crétaire d'Etat de l'agriculture et du com- merce . 3. Nos ministres de l ...
... produit de ladite contribution sera mis , sur les mandats des préfets , à la dis- position des chambres de commerce , qui en rendront compte à notre ministre se- crétaire d'Etat de l'agriculture et du com- merce . 3. Nos ministres de l ...
Page 9
... produit du cen- time de non valeurs attribué au ministère des finances par la loi du 16 juillet 1840. ( IX , Bull . DCCLXXXVI , n . 9143. ) Louis - Philippe , etc. , vu l'état annexé à la loi de finances du 16 juillet 1840 , du- quel il ...
... produit du cen- time de non valeurs attribué au ministère des finances par la loi du 16 juillet 1840. ( IX , Bull . DCCLXXXVI , n . 9143. ) Louis - Philippe , etc. , vu l'état annexé à la loi de finances du 16 juillet 1840 , du- quel il ...
Page 10
... produits affectés tant aux dépenses des ponts et chaussées sur produits de droits de péage spécialisés qu'au service des départements pour les dépenses variables , les secours en cas de grêle , incendie , etc. , les dépenses cadas ...
... produits affectés tant aux dépenses des ponts et chaussées sur produits de droits de péage spécialisés qu'au service des départements pour les dépenses variables , les secours en cas de grêle , incendie , etc. , les dépenses cadas ...
Page 17
... produit d'emprunts spéciaux . ( IX , Bull . DCCLXL , n . 9156. ) 7 sera Louis - Philippe , etc. , vu la loi du 6 juin 1840 , portant , art . 17 , que le service spé- cial des ponts , canaux et autres travaux exécutés , en dehors du ...
... produit d'emprunts spéciaux . ( IX , Bull . DCCLXL , n . 9156. ) 7 sera Louis - Philippe , etc. , vu la loi du 6 juin 1840 , portant , art . 17 , que le service spé- cial des ponts , canaux et autres travaux exécutés , en dehors du ...
Page 25
... produits de l'entreprise serviront d'abord à acquitter les dépenses d'entretien et d'exploita- tion du chemin , les frais d'administration , l'in- térêt et l'amortissement des emprunts qui auront pu être contractés , et généralement ...
... produits de l'entreprise serviront d'abord à acquitter les dépenses d'entretien et d'exploita- tion du chemin , les frais d'administration , l'in- térêt et l'amortissement des emprunts qui auront pu être contractés , et généralement ...
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Common terms and phrases
1er janvier 24 avril acte actionnaires actions adoption amendement Arrêt article aura autorisée avril budget Bull cahier des charges cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs Code civil Code de commerce Code de procédure commission commune conformément conseil d'administration conseil général Cour de cassation créan créanciers inscrits Dalloz débiteur déclaration délai délibération demande département dépenses déterminées directeur discussion disposition domicile enchères établi finances fixé formalités frais garde des sceaux gouvernement immeubles jours jugement juillet juin jury l'adjudicataire l'adjudication l'amendement l'article l'assemblée générale l'exercice l'expropriation l'indemnité l'ordonnance ladite législation lieu Lot-et-Garonne Louis-Philippe majorité marchandises ment mille ministre secrétaire d'Etat navire nécessaire nullité officiers ordonnance paiement paragraphe Persil pourra pourront poursuivant préfet présente loi président procès-verbal projet proposé propriétaires propriété publique rapport rapporteur règle ront s'il saisie immobilière sera seront service seulement Sirey-Devilleneuve société somme spécial surenchère tion titre travail des enfants travaux publics tribunal tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 411 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 409 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 122 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de...
Page 29 - Mans (Sarlhe) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement de la Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour...
Page 304 - I-ois qui autorisent plusieurs villes à s'imposer eilraordinairemenl ou a contracter des emprunt». (IX, Bull. MCXXV11 , n. 11(131.) PREMIÈRE LOI.— Dunkerque. Article unique. La ville de Dunkerque (Nord) est autorisée , 1° A emprunter avec publicité et concurrence, ou directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent , une somme de cent qua • Ire-vingl-dii mille francs, remboursable en douze années, et destinée...
Page 444 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 317 - Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste ou autre pareille marchandise de même qualité sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Page 44 - L'âge des enfants sera constaté par un certificat délivré, sur papier non timbré et sans frais, par l'officier de l'état civil. Art. 3 Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans. Si la conséquence du chômage d'un moteur hydraulique ou des réparations urgentes l'exigent, les enfants au-dessus...
Page 182 - La sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu entre les cantons, proportionnellement au nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de chaque canton. « Elle sera faite par le préfet, en conseil de préfecture, et rendue publique, par voie d'affiches, avant l'ouverture des opérations des conseils de révision.
Page 168 - ... consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal au greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner.