British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1914 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 58
Page 770
... être supprimé . La nuit , le coup de semonce à obus peut également être supprimé et tout navire qui pénètre sans autorisation dans la zone interdite s'expose à être détruit sans avertissement préa- lable . 7. Les bâtiments autorisés à ...
... être supprimé . La nuit , le coup de semonce à obus peut également être supprimé et tout navire qui pénètre sans autorisation dans la zone interdite s'expose à être détruit sans avertissement préa- lable . 7. Les bâtiments autorisés à ...
Page 782
... être visibles en plein vol et à une grande distance . II . En dehors des zones interdites déterminées par la législa- tion française , la circulation au - dessus du territoire français et l'atterrissage sur ce territoire d'aéronefs n ...
... être visibles en plein vol et à une grande distance . II . En dehors des zones interdites déterminées par la législa- tion française , la circulation au - dessus du territoire français et l'atterrissage sur ce territoire d'aéronefs n ...
Page 825
... être signifiés en France , sur demande expresse de l'autorité requérante , par des officiers ministériels , et les commissions rogatoires destinées à être exécutées en France , doivent être rédigées en français ou être accompagnées d ...
... être signifiés en France , sur demande expresse de l'autorité requérante , par des officiers ministériels , et les commissions rogatoires destinées à être exécutées en France , doivent être rédigées en français ou être accompagnées d ...
Contents
RATIFICATION Of International Convention of July 6 1906 | liv |
with | lvi |
16th December 1909 | 3 |
38 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
200 metres east accused administration affidavit amount application appointed Article beacon Britain British subject call advice certificate charge claim Colony committed conviction copy costs custody day of 19 deceased defendant Délégué deposit direct documents duly evidence execution filed foreign Form Formal fugitive criminal Full Court Government granted hereby hereto High Commissioner Honduras issued Judge judgment judgment debtor judgment summons Julia David jurisdiction legal practitioner letters of administration Magistrate Majesty Majesty's Government metres Nigeria Northern Rhodesia notice cancelling oath offence officer Order in Council Ordinance otherwise paid party payment person plaintiff Powers Principal Order prison probate proceedings Protectorate Protocol Provincial Court ratification recognizance registered Registrar respect Rules Schedule seal Secretary ship Signed Sultan of Zanzibar summons Supreme Court surrender thalweg thereof thinks fit Title of Action trade-mark Treaty United Kingdom unless warrant whereas witness writ writ of summons Zanzibar