British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1914 - Great Britain |
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... français ou y atterrir que sur invitation du Gouvernement français . Toutefois , en cas de nécessité , le séjour sur le territoire français ne sera pis refusé aux aéronefs de cette catégorie . Mais , afin d'éviter autant qu'il est ...
... français ou y atterrir que sur invitation du Gouvernement français . Toutefois , en cas de nécessité , le séjour sur le territoire français ne sera pis refusé aux aéronefs de cette catégorie . Mais , afin d'éviter autant qu'il est ...
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... français . Ces agents conserveront leurs droits à pension et verseront au Trésor français , en fin d'année , le montant des retenues effectuées à cet effet sur leur traitement de France majoré d'un tiers . Cette retenue supplémentaire ...
... français . Ces agents conserveront leurs droits à pension et verseront au Trésor français , en fin d'année , le montant des retenues effectuées à cet effet sur leur traitement de France majoré d'un tiers . Cette retenue supplémentaire ...
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... français que , dans les ports néerlandais , les navires français , quel que soit leur tonnage , n'auront pas à satisfaire à d'autres prescriptions que celles de la législation française . Il a été en même temps déclaré que , par ...
... français que , dans les ports néerlandais , les navires français , quel que soit leur tonnage , n'auront pas à satisfaire à d'autres prescriptions que celles de la législation française . Il a été en même temps déclaré que , par ...
Contents
RATIFICATION Of International Convention of July 6 1906 | liv |
with | lvi |
16th December 1909 | 3 |
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Common terms and phrases
200 metres east accused administration affidavit amount application appointed Article beacon Britain British subject call advice certificate charge claim Colony committed conviction copy costs custody day of 19 deceased defendant Délégué deposit direct documents duly evidence execution filed foreign Form Formal fugitive criminal Full Court Government granted hereby hereto High Commissioner Honduras issued Judge judgment judgment debtor judgment summons Julia David jurisdiction legal practitioner letters of administration Magistrate Majesty Majesty's Government metres Nigeria Northern Rhodesia notice cancelling oath offence officer Order in Council Ordinance otherwise paid party payment person plaintiff Powers Principal Order prison probate proceedings Protectorate Protocol Provincial Court ratification recognizance registered Registrar respect Rules Schedule seal Secretary ship Signed Sultan of Zanzibar summons Supreme Court surrender thalweg thereof thinks fit Title of Action trade-mark Treaty United Kingdom unless warrant whereas witness writ writ of summons Zanzibar