British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1914 - Great Britain |
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... française des Postes et des Télégraphes exploite dans la zone française de l'Empire marocain . II . Le Gouvernement français supprimera , à la date spécifiée ci - dessus , tous ses établissements de poste , de télégraphe et de téléphone ...
... française des Postes et des Télégraphes exploite dans la zone française de l'Empire marocain . II . Le Gouvernement français supprimera , à la date spécifiée ci - dessus , tous ses établissements de poste , de télégraphe et de téléphone ...
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... française et les pays étrangers seront fixées après accord entre l'Administration française et le Gouvernement du Protectorat . En tout état de cause , les tarifs télégraphiques de l'Admini- stration chérifienne devront être fixés de ...
... française et les pays étrangers seront fixées après accord entre l'Administration française et le Gouvernement du Protectorat . En tout état de cause , les tarifs télégraphiques de l'Admini- stration chérifienne devront être fixés de ...
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... françaises concernant la sécurité de la navigation maritime , établies par ou en vertu de la loi française du 17 avril , 1907 , une tendance et une portée analogues aux dispositions correspondantes établies par ou en vertu de la loi ...
... françaises concernant la sécurité de la navigation maritime , établies par ou en vertu de la loi française du 17 avril , 1907 , une tendance et une portée analogues aux dispositions correspondantes établies par ou en vertu de la loi ...
Contents
RATIFICATION Of International Convention of July 6 1906 | liv |
with | lvi |
16th December 1909 | 3 |
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Common terms and phrases
200 metres east accused administration affidavit amount application appointed Article beacon Britain British subject call advice certificate charge claim Colony committed conviction copy costs custody day of 19 deceased defendant Délégué deposit direct documents duly evidence execution filed foreign Form Formal fugitive criminal Full Court Government granted hereby hereto High Commissioner Honduras issued Judge judgment judgment debtor judgment summons Julia David jurisdiction legal practitioner letters of administration Magistrate Majesty Majesty's Government metres Nigeria Northern Rhodesia notice cancelling oath offence officer Order in Council Ordinance otherwise paid party payment person plaintiff Powers Principal Order prison probate proceedings Protectorate Protocol Provincial Court ratification recognizance registered Registrar respect Rules Schedule seal Secretary ship Signed Sultan of Zanzibar summons Supreme Court surrender thalweg thereof thinks fit Title of Action trade-mark Treaty United Kingdom unless warrant whereas witness writ writ of summons Zanzibar