British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1914 - Great Britain |
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... pays ne seront compétents que si l'action était intentée dans le délai stipulé à l'article VII de la présente Convention . Dans ce cas les tribunaux du pays ne peuvent pas se déclarer incompétents . Cette X. - 1 . En cas d'insuffisance ...
... pays ne seront compétents que si l'action était intentée dans le délai stipulé à l'article VII de la présente Convention . Dans ce cas les tribunaux du pays ne peuvent pas se déclarer incompétents . Cette X. - 1 . En cas d'insuffisance ...
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... Pays - Bas Son Chambellan , le Baron Guillaume , Bernard , Rénier de Welderen Rengers , son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Norvège ; Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs ...
... Pays - Bas Son Chambellan , le Baron Guillaume , Bernard , Rénier de Welderen Rengers , son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Norvège ; Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs ...
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... Pays - Bas : Le Directeur général des Postes et des Télégraphes du Royaume des Pays - Bas , Berlin , le 6 juin , 1912 . G. J. C. A. POP . Pour l'Allemagne : Le Département des Postes de l'Empire d'Allemagne , Pour le Secrétaire d'État ...
... Pays - Bas : Le Directeur général des Postes et des Télégraphes du Royaume des Pays - Bas , Berlin , le 6 juin , 1912 . G. J. C. A. POP . Pour l'Allemagne : Le Département des Postes de l'Empire d'Allemagne , Pour le Secrétaire d'État ...
Contents
RATIFICATION Of International Convention of July 6 1906 | liv |
with | lvi |
16th December 1909 | 3 |
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Common terms and phrases
200 metres east accused administration affidavit amount application appointed Article beacon Britain British subject call advice certificate charge claim Colony committed conviction copy costs custody day of 19 deceased defendant Délégué deposit direct documents duly evidence execution filed foreign Form Formal fugitive criminal Full Court Government granted hereby hereto High Commissioner Honduras issued Judge judgment judgment debtor judgment summons Julia David jurisdiction legal practitioner letters of administration Magistrate Majesty Majesty's Government metres Nigeria Northern Rhodesia notice cancelling oath offence officer Order in Council Ordinance otherwise paid party payment person plaintiff Powers Principal Order prison probate proceedings Protectorate Protocol Provincial Court ratification recognizance registered Registrar respect Rules Schedule seal Secretary ship Signed Sultan of Zanzibar summons Supreme Court surrender thalweg thereof thinks fit Title of Action trade-mark Treaty United Kingdom unless warrant whereas witness writ writ of summons Zanzibar