303 ABSENTS, doivent former oppofition aux Hypotheques, Acquéreur, qui expofe fon contrat, ayant ac- quis pour fe payer d'une ancienne dette, ou s'étant chargé de payer des anciennes créan- ces, doit former oppofition, 11 & 171 Si un fecond acquéreur acquiert la libération Acquifition, de quelle maniere l'on acquiert, 22 On ne peut mettre aux hypotheques avec effet, que les actes qui transferent la pro- priété, les ventes faites par le véritable Si l'on peut mettre une donation univer- 40 felle, 45 110 Si l'on peut enchérir fur une pareille adjudi¡cation, Adminiftrateurs, doivent former oppofition, à peine de répondre des hypo:heques qu'ils laiffent paffer, 168 Il faut cependant qu'elle fût venue au rang utile, 169 176 11 'Architectes, leur privilége, Arrérages des cens, font purgés faute d'oppofition, 245 Arrêt qui a jugé que l'acquéreur, quoique fubrogé aux hypotheques, doit former oppofition, Arrêts qui ont jugé que les cohéritiers ont hypotheque, du jour de la jouiffance faite par l'un des cohéritiers, 67 Arrêt qui a jugé que les créanciers n'ont aucune hypotheque fur un fonds délaissé en paiement des jouiffances perçues par l'un des créanciers, 38 Arrêt qui a jugé que la demande en déclaration d'hypotheque ne tient pas lieu d'oppofition, 73 Arr ́t qui a jugé que l'augmentation du prix, fait lors des encheres, n'appartient pas au vendeur, 129 Arrêt qui a jugé que l'oppofition aux lettres de ratification ne fait point courir les intérêts, 156 Arrêts qui ont jugé que le mineur doit former oppofition, 161 Arrêt de réglement, concernant le privilége des maçons & autres, Arrêt du Confeil, qui déboute le Receveur 176 des des Confignations de fa demande, à ce qu'on fût tenu de configner le prix dans fon bureau, 203 Attribution; les lettres de ratification font attribution de jurifdiction, B 8 BAILLIAGES; dans quels Bailliages l'on 7 peut obtenir des lettres de ratification, Quand les immeubles font dans différens Bailliages ou Sénéchauffées, les lettres doivent être fcellées dans chacun defdits Bailliages, & les actes être expofés, 147, 149 C CENS, leur privilège, 174 Collecteurs, s'ils doivent former oppofition, 159 Committimus, n'ont lieu dans les ordres qui fe font en conféquence d'un contrat mis aux hypotheques, Confervateur des hypotheques, Ses obligations, De quoi eft-il refponfable? Les droits qu'ils jouiffent, 8 15 219 ibid. 222 Confignation, les acquéreurs font obligés de configner le prix de la vente, quand ils ont obtenu les lettres, & qu'il y a des oppofitions, 10, 172 On peut éviter la confignation, en mettant que le prix ne fera payé qu'après que les oppofitions feront vuidées, Concurrence; dans quel cas les parties viennent Cc 173 en concurrence, 14, 180 Les différents fubrogés à la même dette vien nent en concurrence, 182 'Convention; peut-on convenir qu'un acte ne foit pas mis aux hypotheques ? 48 Créancier légitime; quelles font les perfonnes qu'on confidere comme créanciers légitimes? 108 Toutes fortes de créanciers font-ils obligés de former oppofition, 153 Il y a des cas où il n'eft pas néceffaire de former oppofition, Créanciers unis, D 160 169 DATE, quand les actes font datés du même jour, lequel doit être préféré, 'Décret volontairement abrogé, 182 252 Si les lettres de ratification peuvent toujours opérer le même effet que le décret volon taire, 253 Délais pour payer n'ont pas lieu, fi l'on prend 11, 172 des lettres, 'Dénonciation qui doit être faite de la faifie réelle, 223 Dans quel cas la dénonciation doit avoir lieu, 225 domi Difcuffion; dans quel cas elle a lieu, 31 De ce qui eft néceffaire pour l'établir, 138 139 140 Des Princes, Des Officiers, 141 ibid 143 Du domicile de dignité, De la juftification du domicile, 144, 146 Des témoins pour certifier le domicile, 147 Donation univerfelle; fi les lettres obtenues fur un pareil acte n'ont effet, 40 Il en eft autrement du donataire particulier, 43 Dot, la femme la conferve fans former oppofition, 228 Si elle doit être préférée au douaire, 230 Douaire, eft confervé fans oppofition, 231 Si le douaire doit être préféré à la dot, ibid. E 97 ECCLESIASTIQUES, doivent former oppofition pour tout ce qui leur est dû, 158 Edit de 1753, portant création des Confervateurs des hypotheques, pour les rentes créées fur les tailles, Echange; effet des lettres de ratification fur un échange, Elles ne font que conferver l'hypotheque, & l'on ne peut obliger à aucune confignation, 30 3-2 Des exceptions de la difcuffion en pareil cas, 'Du droit des créances fur la Soute, Si elle eft d'un effet, ibid. 34 35 ibid, Si les fonds pris en échange font abandonnés, cela fait-il revivre les hypotheques qui avoient été purgées ? Enchere; tous créanciers, même chirographaires, peuvent enchérir les biens mis aux hypotheques, 104 |